Cour d'Appel, CA de Paris le 07/05/2019, n° 18 26602

Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la mesure d’expulsion

Jurisprudence · Date de publication : 17/08/2020 · Date de modification : 26/02/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

C.A. Paris, 7 mai 2019, n°18/26602

Trois familles sont installées sur un terrain, propriété du département. Le tribunal d’instance ordonne en référé leur expulsion tout en leur octroyant un délai jusqu’au 1er septembre pour quitter les lieux. Le département interjette appel de cette décision et sollicite une expulsion immédiate.

CA de Paris, 7 mai 2019, n°18 26602

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