Juin-Septembre-2012
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 13/12/2012 · Date de modification : 08/11/2016
Jurisprudence associée
Tribunal des conflits TC, le 09/12/2025, n° C4359
Compétence du juge judicaire – refus de relogement d’un locataire par un bailleur social – décision non détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé
08/06/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Tribunal de proximité TP de Saint-Denis, le 03/11/2025, n° 24/09093
Congé – représailles : la mauvaise foi du bailleur constatée, le locataire indemnisé
08/06/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Tribunal de proximité TP de Saint-Denis, le 12/11/2025, n° 25/02448
Expulsion constitutive d’une voie de fait du bailleur ouvrant droit à l’indemnisation d’un préjudice
08/06/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Tribunal judiciaire TJ de Lorient, le 11/12/2025, n° 25/00523
Congé – vente : consignation des APL pour indécence – fixation par le juge du montant de l’indemnité d’occupation au loyer résiduel à la suite de validation d’un congé
08/06/2026
Congés
Rapports locatifs
