Algolia Update

CE, 2 août 2018, n°413600

CE, 2 août 2018, n°414291

Dans ces deux décisions, les requérants, reconnus prioritaires par la COMED depuis plus de trois ans, ont saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’indemnisation en réparation de l’absence de relogement par le Préfet. Dans les deux affaires, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État, mais limité l’indemnisation à 300 euros.

TI de Lyon, 29 juin 2018, n°11-17002812

Un propriétaire assigne sa locataire en raison d’un arriéré de loyers de 7.2000 €. Par une demande reconventionnelle, la locataire réclame la somme de 27 300 euros en réparation des troubles de jouissance subi du fait de l’indécence de son logement. Elle précise que le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable. A la suite de cet arrêté, la locataire a quitté le logement.  

CE, 23 octobre 2019, 422023

Madame a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par la COMED de Paris le 14 août 2008 au motif qu’elle était menacée d’expulsion. Sans proposition de logement, elle a introduit un recours injonction devant le tribunal administratif qui, par décision du 31 mars 2010, a enjoint au préfet d’assurer son relogement. Celui-ci n’ayant eu lieu qu’en novembre 2015, Madame saisit une nouvelle fois le tribunal administratif d’un recours indemnitaire visant à réparer son préjudice et notamment à rembourser ses frais d’hôtel et de stockage de meubles. 

La Fondation Abbé Pierre a pour objet d’agir afin que les personnes démunies puissent accéder à un logement décent et à une vie digne.

Son action s’articule autour du financement de projets liés au logement, d’accueil et d’aide aux sans-abri, de sensibilisation de l’opinion et d’interpellation des

pouvoirs publics.

www.fondation-abbe-pierre.fr

Avocat au barreau de Lyon

Le Haut Comité a pour mission de faire toute proposition utile sur l’ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au Président de la République et au Premier Ministre. Il émet également des avis, soit à la demande du Gouvernement, soit de sa propre initiative, sur tout projet de loi ou proposition de loi qui concerne le logement des personnes défavorisées. Le cas échéant, le Président du Haut Comité alerte le Gouvernement sur les points qui lui paraissent importants. Le Président du Haut Comité assure également la Présidence du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.

http://www.hclpd.gouv.fr

Créée en 1990, par des familles mal-logées ou sans-logis et des militants associatifs de quartier, dans le 20ème arrondissement de Paris, la fédération DAL a les objectifs suivants :

• Unir et organiser les familles et les individus, mal-logés ou concernés par le problème du logement, pour la défense du droit à logement décent pour tous.
• Exiger l’arrêt des expulsions sans relogement,
• Exiger le relogement décent et adapté de toute famille et personne mal-logée ou sans-logis,
• Exiger l’application de la loi de réquisition sur les immeubles et logements vacants appartenant aux collectivités locales, à des administrations, à l’état, à des
• banques, à des compagnies d’assurance, à de gros propriétaires, à des professionnels de l’immobilier.
• Plus généralement initier et organiser le soutien, l’information, la promotion d’action ayant pour but de remédier au problème des mal-logés et sans-logis, notamment par des propositions visant à améliorer la législation sur le logement.

Compte rendu séminaire Développer le contentieux novateur - droit à l'hébergement - 14 juin 2019

TA de la Réunion, 25 juillet 2019, n°1900267

Madame, hébergée chez sa mère, intente un recours amiable auprès de la commission de médiation afin de voir sa demande de logement reconnue comme prioritaire et urgente. La COMED rejette sa demande en indiquant qu’elle bénéficie d’un hébergement en milieu familial. Le tribunal administratif est saisi d’un recours en excès de pouvoir aux fins d’annulation de la décision de la COMED.

veille jurisprudentielle 3ème trimestre 2019

TA Montreuil, 17 septembre 2019

Le 23 mars 2016, Madame a été reconnue comme prioritaire et devant être logée en urgence au motif qu’elle est dépourvue de logement Sans proposition de logement, elle saisit le tribunal administratif d’un recours indemnitaire.

CE, 24 juillet 2019, n°421189

Madame a été reconnue prioritaire pour un logement au titre de la loi DALO. En l’absence de proposition dans le délai de six mois imparti au préfet, elle saisit le tribunal administratif d’une demande indemnitaire. Celui-ci retient la responsabilité de l’État, mais considère qu’il n’y a pas lieu de tenir compte, dans l’évaluation du préjudice, de la présence au foyer de deux enfants nés postérieurement à la décision de la COMED. Madame se pourvoit en cassation.

TA Montreuil 26 juillet 2019

Un locataire demande à l’ARS d’établir un rapport sur l’état de son logement. L’ARS argue de son incompétence au motif que la commune était la seule compétente pour établir un tel rapport. Le locataire saisit le tribunal d’un référé aux fins de suspension de la décision de l’ARS et afin qu’il lui soit enjoint d’établir le rapport. 

TI Lorient 4 juillet 2019

Un locataire assigne son ancien propriétaire devant le tribunal d’instance aux fins de condamnation à lui verser des dommages et intérêts en raison de l’indécence de son logement. A titre reconventionnel, le bailleur sollicite la condamnation du locataire à lui verser les loyers correspondant à la période de préavis.

cour de cassation, 5 juin 2019

Plusieurs ménages étaient victimes d’un marchand de sommeil dans un même ensemble immobilier du 18ème arrondissement de Paris. De nombreux arrêtés ont été pris puis une procédure d’expropriation par la ville de Paris a permis la démolition de l’ensemble immobilier et le relogement des occupants. Une procédure pénale a été engagée contre le bailleur. Le tribunal correctionnel l’ayant relaxé en juillet 2015, le parquet a fait appel de la décision. La cour d’appel de Paris infirme le jugement, reconnait le bailleur coupable de délit de soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine et le condamne à 2 ans de prison avec sursis, 200 000 € d’amende pour lui et 300 000 € pour sa SCI, ainsi qu’à une peine d’interdiction définitive d’exercer l’activité de logeur. Les ménages victimes obtiennent des dommages et intérêts allant de 3 000 € à 12 000 € pour un total de plus de 60 000 €. La Fondation Abbé Pierre et l’association Comité Actions Logement (CAL), reconnues dans leur constitution de partie civile aux côtés des victimes, obtiennent respectivement 1 € symbolique et 10 000 € de dommages et intérêts.

TGI Bobigny, 27 aout 2019

Le 24 avril 2018, le tribunal d’instance accorde à un locataire des délais de paiement de 24 mois suspensifs des effets de la clause résolutoire. Le jugement lui est signifié le 24 mai 2018. Le 26 juin 2018, le propriétaire lui délivre un commandement de quitter les lieux en raison du non-respect de paiement pour les mois de mars, d’avril 2018. Le locataire assigne son bailleur devant le TGI en nullité du commandement de quitter les lieux.

Cour de cassation, civ.3ème, 12 septembre 2019, n°18-20727

Des locataires sous-louent leur logement sans l’accord de leur propriétaire. Celui-ci réclame le remboursement des sous-loyers perçus.

Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_3_20_juin_2019_19-40.009_Publié_au_bulletin

La loi ALUR a modifié l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 instituant, en cas de congé délivré par le bailleur, une protection des locataires âgés et à faibles ressources. La question se posait de savoir si pour calculer le montant de ressources d’un foyer, il convenait de prendre en compte les ressources de l’ensemble du foyer ou les ressources de chaque membre pris séparément.

Au milieu de l’été, l’État a notifié des fins de prise en charge à 31 familles hébergées dans le cadre du dispositif d’urgence. Certaines d’entre elles ont saisi le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint à l’État de les reloger.

TA Toulouse référé liberté 13 08 2019

TA Toulouse référé liberté12 08 2019

_TA_limoges_19_07_2019

Un couple âgé et leur petite fille, mineure, se trouvent à la rue à la suite d’une expulsion. Le couple s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui n’est cependant plus exécutable. Ils saisissent le tribunal d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de leur proposer une solution d’hébergement.

Juge-des-référés-TA-Nantes_30sept2019

Environ 800 personnes, dont de nombreux demandeurs d’asile, occupent un gymnase à Nantes. Un collectif d’associations saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin d’obtenir notamment du préfet et de l’OFII une mise à l’abri immédiate des occupants et une sécurisation du site.

CC 27 septembre 2019

Quatre associations ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Les requérants reprochaient à l’article 9 :

• De contrevenir à la liberté d’aller et venir en permettant aux communes d’interdire le stationnement de résidences mobiles et, en cas de stationnement irrégulier, de solliciter du préfet l’évacuation forcée,
• La durée de 7 jours pendant laquelle la mise en demeure de quitter les lieux, adressée par le préfet, est applicable,
• Le délai de recours de 24 heures pour contester cette mise en demeure,
• De permettre à certaines communes d’interdire aux gens du voyage de stationner sur un terrain dont ils sont propriétaires.

TI Marseille 18 juillet 2019

Les occupants d’un immeuble sont assignés par le propriétaire devant le tribunal d’instance aux fins d’expulsion.

Appliquant la décision de la cour de cassation du 4 juillet 2019, le tribunal ordonne l’expulsion des occupants en indiquant : « qu’il convient donc de faire cesser le trouble manifestement illicite caractérisé par l’atteinte au droit de propriété de (...) en ordonnant l’expulsion sollicitée. ». Considérant qu’une atteinte a été portée au droit de propriété, droit fondamental, le tribunal en déduit une voie de fait caractérisée.

Le juge accorde toutefois six mois de délais aux occupants pour quitter les lieux au regard du défaut de sollicitation alternative à leur relogement, de l’absence de dégradation de l’immeuble et de la précarité de leur situation sociale.

TI paris

Les occupants d’un immeuble sont assignés, en référé, devant le tribunal aux fins d’expulsion. En défense, ils invoquent, à titre principal, le rejet de la demande d’expulsion fondé sur la gravité des conséquences que celle-ci aurait sur leur vie privée et familiale. A titre subsidiaire, ils sollicitent un délai de 24 mois pour quitter les lieux.

Ti Lyon, 24-09-2019

Des jeunes demandeurs d’asile et des mineurs non accompagnés occupent un collège désaffecté, propriété de la métropole de Lyon. Celle-ci sollicite leur expulsion sans délais.

TA Cergy Pontoise 13 mai 2019

Par arrêté en date du 8 avril 2019, un maire met en demeure les occupants d’un terrain situé sur sa commune de quitter les lieux dans un délai de 72 heures. Cet arrêté est motivé par le risque de survenance de troubles à la sécurité et la salubrité publique. Une occupante saisit le juge des référés d’une demande de suspension.

TA Lille 2 juillet 2019

Des personnes se sont installées sur un site situé sur le territoire de deux communes limitrophes. Leurs maires prennent chacun un arrêté ordonnant aux occupants de quitter les lieux dans un délai de 72 heures. Saisi par les occupants, le tribunal administratif est amené à statuer sur la régularité de ces deux arrêtés.

cour de cassation, civ.3ème, 4 juillet 2019 18-17.119_Publié_au_bulletin

Des personnes occupaient un terrain, propriété privée, à Montpellier. Saisie, la Cour d’appel ordonne leur expulsion, sans effectuer de contrôle de proportionnalité, considérant que toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant au propriétaire d’obtenir, en référé, l’expulsion des occupants. Ces derniers se pourvoient en cassation en fondant leur pourvoi sur la violation de l’article 8 de la CEDH (droit à la vie privée et familiale et protection du domicile) et la nécessité pour le juge des référés de réaliser un contrôle de proportionnalité entre les droits fondamentaux invoqués devant lui et le droit de propriété avant de conclure au trouble manifestement illicite.

veille jurisprudentielle du 2ème trimestre 2019

CE, 3 juin 2019 n°419903

CE, 3 juin 2019, n°423001

 Dans une décision relative à la contestation de l’allocation de solidarité spécifique (n°423001), le Conseil d’État indique que dans le cadre de recours diligentés contre des décisions de refus en matière d’aide ou d’action sociale, le juge doit statuer en plein contentieux et non plus dans le cadre de l’excès de pouvoir.      

TI Lorient, 4 avril 2019, n°2019/419

Un locataire assigne son bailleur devant le tribunal d’instance afin de le voir condamner à lui verser la somme de 6 000 € en réparation de son préjudice de jouissance liée à l’indécence de son logement. A l’appui de son recours, le locataire invoque des problèmes d’humidité et de moisissures dans le logement et des odeurs nauséabondes. Il fournit un diagnostic technique et social mentionnant une importante remontée tellurique, des moisissures dans toutes les pièces, une faible ventilation, une mauvaise évacuation des eaux usées, une fuite d’eau en date du mois d’août 2017 et un chauffage peu efficace.

TI Vannes, 25 mars 2019, n°11-18-001032

Monsieur est locataire d’un logement qualifié d’indécent par un diagnostic de décence recommandant des travaux de mise en conformité évalués à 7 000 €. Après une mise en demeure infructueuse du propriétaire de réaliser les travaux, le locataire donne congé au bailleur et saisit le tribunal d’une demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance.

Cours de cassation, 3ème civ., 23 mai 2019, n°18-12738

Un couple a été locataire d’un logement ayant subi des infiltrations d’eau à l’origine d’humidité et de moisissures. Ils assignent leur bailleur en réparation de leur préjudice de jouissance.

TA de Montreuil, 3 avril 2019 n°1902640

Dans cette affaire, le tribunal d’instance d’Aubervilliers a suspendu les effets de la clause résolutoire en accordant des délais au locataire pour s’acquitter de sa dette de loyer. Le concours de la force publique étant accordé par le préfet, le locataire saisit le tribunal administratif en référé afin d’en obtenir la suspension.

TA de Montreuil, 6 juin 19 n°1803723

En exécution d’un jugement d’expulsion, le préfet de Seine-Saint-Denis a accordé, le 10 avril 2018, le concours de la force publique. La locataire sollicite devant le tribunal administratif son annulation.

CE, 16 avril 2019, n°426074

Le CROUS sollicite l’expulsion sans délai d’un occupant d’une chambre dans une résidence universitaire. Le tribunal administratif fait droit à ses demandes. L’occupant se pourvoit en cassation et sollicite l’application des règles du code de procédure civile encadrant les procédures d’expulsion. Il soulève également une question prioritaire de constitutionnalité quant à l’inapplication de ces règles aux résidences universitaires.

Cour de cassation, 3ème civ. 11 avril 2019, n°18-14256

Un locataire notifie un congé à son bailleur avec un délai de préavis d’un mois sans en justifier les raisons dans sa dédite.

La cour de cassation rappelle que : « faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. »

 En l’espèce, c’est donc un préavis de trois mois qui doit s’appliquer faute pour le locataire d’avoir justifié dans sa lettre de congé des motifs de son préavis réduit. Le locataire doit s’acquitter des loyers pendant cette période.

TA de Cergy-Pointoise 5.05.19 n°1708381

Sans domicile depuis son expulsion, Madame saisit la COMED d’un recours en vue d’une offre de logement. La COMED rejette sa demande au motif : « qu’une offre de logement n’est pas adapté à la (sa) situation et qu’elle devrait être accueillie dans une structure d’hébergement. »

TA Melun, 17 avril 2019, n°1900702

En procédure d’expulsion, Madame saisit la COMED d’un recours en vue d’une offre de logement. La COMED rejette son recours au motif qu’elle ne justifiait pas de mesure d’apurement de sa dette et qu’elle n’avait pas épuisé les démarches de droit commun pour accéder à un logement. Madame saisit le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision.

CE 13.05.19 n°417190

La commission de médiation du Val de Marne refuse de reconnaître la situation de Madame comme prioritaire et urgente en invoquant sa mauvaise foi. Madame sollicite l’annulation de la décision de la COMED par un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Déboutée de sa demande, elle saisit le Conseil d’État.

CE 18.06.19 n°425588

Un couple reconnu prioritaire au titre du DALO a introduit un recours injonction auprès du tribunal qui a condamné l’État à leur proposer un logement adapté sous astreinte. A la suite de ce premier recours, un logement leur est proposé par le préfet. Celui-ci s’estimant délié de son obligation de relogement, saisit le juge administratif d’une demande de liquidation définitive de l’astreinte.

CE, 21 juin 2019, n°431115

Depuis une décennie, de nombreuses personnes souhaitant rejoindre l’Angleterre sont présentes à Grande-Synthe. Les autorités publiques évacuent régulièrement des terrains et proposent des lieux d’hébergement hors de la ville. Aujourd’hui de nombreux migrants sont encore présents à Grande-Synthe et, faute d’hébergement, se sont installés dans les bois de Puythouck et à l’intérieur et autour d’un gymnase ouvert par la ville.

Un collectif d’associations[1] et certains occupants ont saisi le juge administratif d’un référé liberté afin qu’il soit notamment enjoint au préfet de mettre en place sur la commune un dispositif d’hébergement d’urgence adapté à la population en détresse résidant sur le territoire, de suspendre les expulsions, d’installer des points d’eau et des sanitaires sur les sites, de mettre en œuvre des distributions de repas et des maraudes d’informations. Le juge du tribunal administratif de Lille ayant rejeté leurs demandes, un appel est interjeté.

CA de Paris, 7 mai 2019, n°18 26602

Trois familles sont installées sur un terrain, propriété du département. Le tribunal d’instance ordonne en référé leur expulsion tout en leur octroyant un délai jusqu’au 1^er septembre pour quitter les lieux. Le département interjette appel de cette décision et sollicite une expulsion immédiate.

CA Toulouse, 11 avril 2019, n°2019353

CA Toulouse, 11 avril 2019, n°2019352

Des familles occupent un immeuble dont le propriétaire est un bailleur social. Celui-ci les assigne devant le tribunal d’instance afin d’obtenir leur expulsion sans délai. Le tribunal d’instance ordonne leur expulsion, mais refuse de donner droit à la demande d’indemnité sollicitée par le propriétaire ainsi qu’à la suppression du bénéfice de la trêve hivernale et du délai de deux mois suite au commandement de quitter les lieux. En outre, le juge accorde un délai de trois mois supplémentaire aux occupants pour quitter les lieux. Le bailleur interjette appel de la décision.

CA Douai 06 juin 2019 n°19/00172

Un immeuble à Lille, propriété d’un bailleur social, est occupé par des jeunes, parmi lesquels des mineurs non accompagnés. Le juge de première instance a ordonné leur expulsion en leur accordant des délais de quatre mois pour quitter les lieux. Les occupants interjettent appel de cette décision afin de solliciter un délai de trente-six mois.

TA Paris, 11 juin 2019, n°19111309

Un jeune a été placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Il se voit ensuite refuser le bénéfice d’un accompagnement en tant que jeune majeur alors qu’il est isolé sur le territoire français, sans ressource ni hébergement. Il saisit le tribunal administratif d’un référé suspension.

TA Besançon, 12 avril 2019, n°1900592

Une femme avec trois enfants mineurs saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de l’orienter vers un centre d’hébergement d’urgence. Madame a définitivement été déboutée du droit d’asile et un arrêté l’obligeant à quitter le territoire a été pris à son encontre.

communiqué de presse, CEDH, n°2583819

Trois personnes Roms, de nationalité bosniaque, ont été expulsées avec leurs enfants mineurs (10 enfants) d’un bidonville à Giugliano (Italie) le 10 mai 2019. L’ordre d’expulsion venait d’un arrêté municipal ordonnant que tous les habitants des bidonvilles soient expulsés pour des raisons de santé publique et de sécurité. Le 16 mai 2019, les familles ont saisi la CEDH au titre de l’article 39 de son règlement afin de solliciter la condamnation de l’Italie à leur fournir un hébergement provisoire et de suspendre les éventuelles futures expulsions.

Conseil_d_État_5ème_et_6ème_chambres_réunies_04_02_2019_415561

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les règles de procédure dans le contentieux des aides personnalisées (APL) au logement.

TI Marseille 31 janvier 2019 n12-18-002846 (2)

TI Marseille 31 janvier 2019 n12-18-002847

TI Marseille 1 février 2019 n12-19-000158

TI Marseille 14 février 2019 n12-19-000140

TI Marseille 7 mars 2019 n12-19-000

TI Marseille 25 février 2019 n12-19-000013

Dans ces affaires, les locataires avaient alerté en vain et souvent à plusieurs reprises leur bailleur sur la présence de désordres dans leur logement, celui-ci avait par la suite été diagnostiqué comme insalubre par le service communal d’hygiène et de santé de la ville (souvent avec mise en demeure de réaliser des recherches sur les désordres et/ou d’y remédier). Les locataires ont ensuite subi une évacuation des lieux en urgence et un arrêté de péril sur le logement et/ou l’immeuble concerné a été pris. Certains de ces arrêtés font obligation expresse aux bailleurs de prendre en charge l’hébergement temporaire du locataire, outre les dispositions de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Les locataires saisissent le juge des référés pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi et une injonction à leur bailleur, sous astreinte, de leur proposer une solution d’hébergement adaptée à leurs besoins, conformément à leur obligation.

Lorsque le bailleur a adressé des propositions d’hébergement aux locataires, selon les cas, le juge s’estime ou non investi du pouvoir de juger du caractère adapté aux besoins du ménage des propositions. Les traits saillants de chaque ordonnance sont décrits ci-après.

TA Melun, 10 janvier 2019, n°1705793

Une commune saisit le tribunal administratif afin de solliciter l’annulation du schéma départemental des gens du voyage approuvé par le préfet et le président du conseil départemental.

TI Lyon, 15 février 2019, n°11-18-004883

Un bailleur assigne son locataire en résiliation du bail en raison d’un arrière de loyers. Au jour de l’audience, la dette étant réglée, il se désiste de sa demande de résiliation de bail, mais maintient sa demande au titre des dépens.

TGI Bobigny, 13 novembre 2018

Un locataire du parc social voit son bail résilié à la suite d’un impayé locatif qu’il n’a pu apurer. Il saisit le juge de l’exécution afin d’obtenir des délais pour quitter les lieux, mais est expulsé la veille de l’audience par son bailleur. Modifiant alors sa demande, il sollicite du juge la condamnation du bailleur pour procédure abusive.

TA Paris, 12 février 2019, n°17155113-1

Poursuivie en procédure d’expulsion par son bailleur privé en raison d’une dette locative, Madame T. qui vit seule avec ses quatre enfants mineurs, avait obtenu la suspension de la préfecture de police d’accorder le concours de la force publique pour procéder à son expulsion.

Ti Ivry-sur-Seine, 18 janvier 2019, n°2019163

Une locataire est assignée par son bailleur en résiliation judiciaire de son bail en raison du comportement de son fils, jugé coupable de trafic de stupéfiants et de participation à association de malfaiteurs. Le bailleur expose que le fils de la locataire est un « élément clé » de l’insécurité du quartier.

Civ.2ème, 31 janvier 2019, n°17-28440

Un créancier a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant déclaré recevable une demande. Le tribunal d’instance infirme la décision de la commission de surendettement en jugeant la demande irrecevable pour mauvaise foi. Le surendetté se pourvoit en cassation.

Conseil constitutionnel, 22 février 2019, n°2018-766 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la constitution de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs

CE, 28 mars 2019, n°414630

Madame a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence au motif qu’elle était hébergée dans un hôtel avec ses deux enfants. Sans proposition de logement, elle saisit le tribunal qui condamne l’État à lui verser la somme de 400 € en réparation de son préjudice. Madame se pourvoit en cassation.

CE, 25 février 2019, n°418857

Madame a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence au motif qu’elle était hébergée chez un tiers. Sans proposition de logement, elle saisit le tribunal administratif d’un recours indemnitaire. Sa requête est rejetée au motif qu’elle ne justifiait d’aucun préjudice indemnisable du fait de ses conditions de logement dans une résidence sociale.

CE 25 février 2019, n°419782

Madame a saisi la COMED des Bouches-du-Rhône d’un recours amiable. Sa demande est rejetée au motif que son logement d’une surface de 41,20 m² dans lequel elle réside avec ses trois enfants ne peut être regardé comme suroccupé. Saisi, le tribunal administratif de Marseille annule cette décision et enjoint à la COMED de statuer à nouveau. Statuant à nouveau, la COMED rejette une seconde fois la demande de Madame pour le même motif. Madame saisit une seconde fois le tribunal administratif qui annule la seconde décision de la COMED. Le ministre de la cohésion des territoires se pourvoit en cassation.

TA Versailles, 8 février 2019, n°1806310

Dans cette affaire, le préfet a saisi le tribunal afin qu’il soit mis fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État dans le cadre d’un recours injonction. Il soutient que des propositions adaptées ont été faites sans recevoir de réponse de la personne bénéficiaire au titre de la loi DALO. Celui-ci fait valoir qu’il n’a jamais reçu la proposition compte tenu des difficultés pour réceptionner le courrier dans sa résidence. Il se prévaut d’une attestation du responsable de la résidence.

TA Paris, 14 mars 2019, n°18162984

La COMED de Paris refuse de reconnaître Monsieur prioritaire pour un logement au titre de la loi DALO au seul motif que sa demande de logement social était concomitante à son recours amiable.  Il saisit le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir.

CE, 12 mars 2019, n°413991

Monsieur a été reconnu prioritaire pour un logement au titre de la loi DALO. Sans proposition de logement, il saisit le tribunal administratif afin d’obtenir réparation de son préjudice subi du fait de la carence de l’État à assurer son relogement (recours indemnitaire). En première instance, le juge ne fait que partiellement droit à sa demande. Il estime que la période de responsabilité du préfet prend fin au moment où le requérant a été radié de la liste des demandeurs de logement social.

TGI MEAUX, 27 février 2019, n°19116

Les occupants d’un terrain, propriété de l’établissement public SNCF Réseau, se voient délivrer une assignation en référé aux fins d’expulsion. Le juge prononce l’expulsion. Toutefois, à défaut de constater l’entrée par voie de fait, il refuse de supprimer la trêve hivernale et le délai de 2 mois sollicités par le demandeur. 

TGI Paris, 15 mars 2019, n°1950350

Monsieur vit dans une tente dans le 19^ème arrondissement de Paris. La mairie saisit en référé le tribunal de grande instance d’une demande d’expulsion sans délai.

CE, 13 février 2019, n°427423

Par un arrêté du 26 octobre 2018, le maire de Bobigny a mis en demeure les habitants d’un terrain de quitter les lieux dans un délai de sept jours. Les occupants saisissent le tribunal administratif d’un référé liberté afin de solliciter la suspension de l’arrêté. Leur requête étant rejetée, ils se pourvoient en cassation.

TA Lille, 7 mars 2019, n°1709774

Le 19 septembre 2017, 600 personnes, présentes sur la commune de Grande-Synthe, avaient été expulsées de leurs lieux de vie par les forces de l’ordre et contraintes de monter dans les bus spécialement affrétés pour les acheminer vers des centre d’accueil et d’orientation (CAO), sous prétexte d’une « opération humanitaire de mise à l’abri ».  Les tentes et les biens des occupants avaient été détruits par les forces de l’ordre. Un collectif d’associations[1] et trois occupants avaient saisi le tribunal administratif afin de solliciter l’annulation de la décision préfectorale de recourir à la force publique pour procéder à l’évacuation et l’annulation de l’arrêté préfectoral pris sur la base de l’État d’urgence[2] autorisant la police judiciaire à effectuer des contrôles d’identité et de véhicule.

CA Aix-en-Provence,17 janvier 2019, n°201945

Des familles occupent un immeuble. Saisi par le propriétaire, le tribunal d’instance de Marseille prononce leur expulsion immédiate à l’issue de la trêve hivernale. Les occupants interjettent appel. Ils reprochent au premier juge de ne pas avoir procédé au contrôle de proportionnalité requis.

TA de Nancy, 9 janvier 2019, n°1900016

Un jeune érythréen a sollicité la poursuite de sa prise en charge par le département par un contrat jeune majeur. Sa demande a été rejetée aux motifs qu’il a déposé une demande d’asile et que son dossier n’indique aucun élément de fragilité. A la rue, il saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au Président du conseil départemental de lui assurer un hébergement au titre de l’aide sociale à l’enfance. 

CE, 13 mars 2019, n°427708

CEDH, 15 mars 2019, requête n°1435619

Une mineure a été prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. L’évaluation de sa situation ayant conclu à sa majorité, le président du conseil départemental a interrompu sa prise en charge. La mineure conteste l’évaluation de sa majorité devant le juge des enfants et saisi le tribunal administratif afin qu’il soit enjoint au département de l’héberger. 

CE, 25 janvier 2019, n°427169

Un mineur non accompagné sollicite la protection du service de l’aide sociale à l’enfance. Pour toute réponse, il obtient un rendez-vous pour l’évaluation de sa minorité 6 semaines plus tard. Il saisit le tribunal administratif puis se pourvoit en cassation afin d’obtenir la condamnation du département, et à titre subsidiaire de l’État, à l’héberger.

AFFAIRE KHAN c. FRANCE

Un jeune afghan de 12 ans a quitté son pays afin de solliciter l’asile au Royaume Uni. Arrivé en France en septembre 2015, il se rend à Calais dans l’espoir de rejoindre l’Angleterre. A défaut de prise en charge par le Département, il s’installe dans une cabane dans la lande sud de Calais. En février 2016, il saisit le juge des enfants qui nomme un administrateur ad hoc et le confie provisoirement au service de l’aide sociale à l’enfance. Pourtant aucune solution de mise à l’abri ne lui est proposée. Lors du démantèlement de la lande, sa cabane est détruite. Sans proposition de prise en charge par les services de l’Etat et du département, le mineur s’installe dans un abri de fortune. La CEDH est saisie au titre de la violation des articles 3 (traitements inhumains et dégradants) et 8 (respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention.

TA Bordeaux, 10 janvier 2019, n°1900068

Trois personnes déboutées du droit d’asile se voient notifier la fin de leur prise en charge en CADA. A la rue, elles saisissent le tribunal administratif, en référé liberté, afin qu’il soit enjoint au préfet de leur proposer une solution d’hébergement.

TA Melun, 18 février 2019, n°1901516

Un demandeur d’asile âgé de 20 ans vit à la rue depuis six mois. Il saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint à l’OFII de lui proposer une solution d’hébergement.

TA Toulouse, 15 février 2019, n°1702322, 18 janvier 2019, n°1703511, n°1703514

Trois familles en demande d’asile ont été prises en charge par le préfet de Haute-Garonne au titre de l’hébergement d’urgence. L’État mettant fin à leur hébergement, elles saisissent le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision préfectorale.

CE, 19 décembre, n°408710

Le maire d’une commune refuse de scolariser deux enfants. Leurs parents saisissent le tribunal administratif afin de demander réparation de leur préjudice. En première instance, le juge condamne la mairie à verser à la famille une provision de 2 000 euros pour le préjudice né du refus de leur scolarisation. La commune se pourvoit en cassation.

CE, 19 décembre, n°408710

Le maire d’une commune refuse de scolariser deux enfants. Leurs parents saisissent le tribunal administratif afin de demander réparation de leur préjudice. En première instance, le juge condamne la mairie à verser à la famille une provision de 2 000 euros pour le préjudice né du refus de leur scolarisation. La commune se pourvoit en cassation.

Cour de cassation, civ.3ème, 25 octobre 2018, n°17-26568

Deux logements sociaux dans un même immeuble sont loués à deux locataires différents. Les deux locataires se marient et conservent chacun leur logement. Le bailleur les assigne en résiliation judiciaire des deux baux et au paiement des arriérés de loyer en soutenant que Monsieur n’occupait plus son logement et que le couple refusait de régler le supplément de loyer de solidarité.

Cour de cassation, civ.3ème., 20 décembre 2018, n°17-26919

Une parcelle sur laquelle étaient édifiée une maison et des locaux commerciaux donnés à bail est expropriée au profit de l’EPCI Toulouse métropole. La personne publique ne procède pas au relogement des locataires en estimant que le droit au relogement est lié à une opération d’aménagement et non à la réalisation d’un équipement public, qu’il s’agit d’un logement de fonction et qu’aucun loyer n’est payé au propriétaire. La Cour d’appel lui donne raison.

La Cour de cassation casse ce raisonnement.

TI Montpellier, 29 novembre 2018, n°11-18000773

Monsieur a pris à bail un appartement. A la suite d’un incendie dans l’immeuble, la métropole de Montpellier prend un arrêté de péril imposant au propriétaire des lieux d’évacuer les occupants immédiatement. Afin de se soustraire à ses obligations de relogement, le propriétaire propose à Monsieur de résilier le bail et ne lui propose aucune solution de relogement. Compte tenu de la carence du bailleur, la métropole de Montpellier prend en charge l’hébergement de Monsieur en résidence hôtelière pendant la durée des travaux de mise en conformité. A leur terme et à l’issue de l’arrêté de main levée, la métropole informe Monsieur de la fin de sa prise en charge hôtelière. Pourtant, son propriétaire, après avoir changé les serrures, s’oppose à sa réintégration dans son logement. Il se trouve ainsi contraint de demeurer à ses frais dans la résidence hôtelière. Monsieur saisit le tribunal d’instance aux fins de voir condamner son propriétaire à lui rembourser la somme de 3 198 € au titre des frais de relogement occasionnés après la fin de leur prise en charge par la métropole et 6 000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi résultant de la privation de son logement.

TI Paris, 26 septembre 2018

Par arrêté en date du 14 février 2013, un immeuble a été déclaré en état d’insalubrité. Le 16 juin 2013, Monsieur T. conclu un bail pour un studio au sein de cet immeuble. Le 6 septembre 2017, il assigne son propriétaire en nullité du bail et en restitution des loyers payés.

TA Montreuil, 19 octobre 2018, n°1809531

Madame et ses deux enfants sont locataires d’un appartement déclaré insalubre par arrêté préfectoral. Le propriétaire du logement n’a exécuté la mise en demeure du préfet de procéder au relogement de la famille. La locataire saisit le tribunal administratif d’un référé mesures utiles afin d’obtenir son relogement par le préfet.

CA Paris, 17 octobre 2018, n°1802917

Une ordonnance de référé du 31 octobre 2017 constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu par Monsieur K. avec un propriétaire privé en raison d’une dette locative, et prononce son expulsion. Monsieur K. interjette appel de cette décision.

TA Montreuil, 6 décembre 2018, n°1710669

Un locataire sollicite le directeur général de l’ARS afin d’établir un rapport motivé sur l’état de son logement et d’inviter la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) à émettre un avis sur son insalubrité. Ces demandes sont implicitement rejetées. Le tribunal administratif est saisi aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet de l’ARS.

TI Montpellier, 23 octobre 2018, n°11-18-000246

Des locataires prennent à bail un logement pour lequel un arrêté préfectoral d’insalubrité est rendu. Ils assignent leurs propriétaires devant le tribunal afin d’obtenir réparation de leur préjudice subi en raison de l’insalubrité du logement (enterré, sans éclairage naturel et sans évacuation des eaux usées). Les bailleurs rejettent la responsabilité sur l’agence immobilière qui a loué le bien.

TGI Paris, 29 novembre 2018, n°16084000867

Après avoir pris à bail un local commercial, Monsieur le divise en cinq chambres et le sous-loue à des fins d’habitation. Ces chambres sont considérées comme inhabitables par le service technique de l’habitat de la ville de Paris. En parallèle, Monsieur sous-loue à trois personnes un logement social, dont la locataire en titre était sa compagne décédée. Après saisine du Procureur de la République par la mairie de Paris, il est convoqué devant le tribunal correctionnel.

TA Bordeaux, 12 décembre 2018, n°1802280

Une COMED refuse d’examiner la demande d’hébergement de Madame au seul motif qu’elle s’est vue délivrer, le 30 janvier 2013, une obligation de quitter le territoire français. Madame conteste cette décision et saisit le tribunal administratif d’une demande d’annulation.

CE, 11 octobre 2018, n°411034

Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED de Paris le 14 juin 2013. Il saisit une première fois le tribunal d’un recours injonction. Le 11 septembre 2014, le tribunal enjoint au préfet d’assurer son relogement. En l’absence de solution de relogement, il saisit le tribunal d’une demande d’indemnisation.

CE, 21 décembre 2018, n°411064

Madame a été reconnue prioritaire par la COMED le 16 avril 2010 pour être accueillie avec ses trois enfants dans une structure d’hébergement. Elle saisit le tribunal d’une demande d’indemnisation en raison de l’absence de relogement. Le tribunal rejette sa demande en écartant l’existence d’un préjudice, en raison de l’absence de production par Madame d’éléments sur ses conditions d’hébergement, et en exonérant l’État de sa responsabilité, en raison de son refus d’élargir sa demande de logement social à la banlieue parisienne.

TA Cergy Pontoise, 4 décembre 2018

Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED pour un hébergement. Ne recevant aucune proposition dans le délai imparti de six semaines, il saisit le tribunal administratif d’un recours injonction.

Le tribunal constate l’absence d’hébergement de Monsieur et de sa famille, il enjoint au préfet d’assurer leur hébergement sous astreinte de 250 € par jour de retard.

TA Melun, 31 octobre 2018, n°1707826

Un locataire du parc privé est reconnu prioritaire DALO par une décision du 2 avril 2015 au titre du délai anormalement long d’attente d’un logement social. Il saisit le tribunal administratif d’un recours indemnitaire.

Le préfet met en avant le refus par la famille d’un premier logement de type F5 qui lui avait été proposé en août 2016 et estime que sa responsabilité s’est trouvée dégagée à compter de cette date.

TI Mulhouse, 14 août 2018

Une locataire rencontre des difficultés pour régler son loyer à la suite de difficultés financières. Le propriétaire décide de changer les serrures en empêchant l’accès à Madame à son appartement et à ses affaires personnelles. Autorisée à assigner d’heure à heure, la locataire saisit le tribunal d’instance d’une demande de réintégration dans le logement.

TGI Paris, 10 octobre 2018, n°1881936

N’ayant pu respecter les délais de paiement qui lui avaient été octroyés par une ordonnance de référé de 2015, Monsieur D. voit son bail résilié par l’acquisition définitive de la clause résolutoire. Par la suite, il obtient une aide financière du FSL soldant la dette à la condition que le bailleur abandonne la procédure et procède à la signature d’un nouveau bail. Aucun nouveau bail n’est signé et à l’occasion d’un nouvel impayé, le bailleur fait signifier un commandement de quitter les lieux à Monsieur D.

Cour de cassation, civ.3ème, 25 octobre 2018, n°17-26568

Un propriétaire assigne son locataire en référé aux fins de résiliation de bail.

La Cour de cassation précise qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la résiliation du bail. En conséquence, elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait prononcé la résiliation du bail.

TA Lyon, 4 octobre 2018, n°1806928

Une personne déboutée de sa demande d’asile se maintient dans son lieu d’hébergement malgré le courrier de mise en demeure de la préfecture la sommant de quitter les lieux. Le préfet saisit le tribunal d’un référé mesures utiles afin d’obtenir son expulsion.

TA Lyon, 16 octobre 2018, n°1807247

Des jeunes hommes, dont de nombreux mineurs, occupent un collège désaffecté, propriété de la métropole de Lyon. Le tribunal administratif est saisi d’une demande d’expulsion en référé.

TI Toulouse, 1er octobre 2018, n°2264/18

Des personnes, dont des mineurs, occupent un bâtiment à Toulouse. Le propriétaire de l’immeuble saisit le tribunal d’instance en référé afin d’obtenir leur expulsion.

TGI de Saint Etienne, 5 juillet 2018, n°17319000082

Des familles vivant à la rue pénètrent dans un immeuble afin de se mettre à l’abri pendant l’hiver. Elles comparaissent devant le tribunal correctionnel des faits de destruction d’un bien d’autrui.

CE, 9 novembre 2018, n°412696

Un préfet refuse d’accorder le concours de la force publique pour expulser un immeuble occupé par 200 personnes. Le propriétaire saisit le tribunal administratif qui enjoint au préfet d’accorder le concours de la force publique et le condamne à verser au propriétaire la somme de 203 299,62 €. Le ministre de l’Intérieur se pourvoit en cassation.

TA Lille, 19 novembre 2018, n°1810013 et 1810062

CE, 22 janvier 2019, n°425888 et suivants

Plusieurs centaines de personnes, dont des mineurs, occupent un immeuble à Lille, propriété d’un bailleur social. 151 de ses occupants ont saisi le juge des libertés afin d’obtenir, à titre principal, un lieu d’hébergement, et à titre subsidiaire des conditions de vie plus dignes. Le juge des référés s’est prononcé après avoir tenu quatre audiences.

DDD, 12 décembre, n°2018-286

Treize personnes occupent une maison destinée à la destruction. A la suite de l’appel téléphonique du propriétaire, la commissaire de police donne l’ordre de procéder à l’expulsion des occupants. Le Défenseur des Droits est saisi.

TA Versailles, 19 novembre 2018, n°1807364

Une famille est installée sur un terrain situé sur la commune de Buchelay à la suite de l’évacuation de la plaine de Triel-sur-Seine en juin 2018. Le maire délivre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures. La famille saisit le tribunal administratif d’un référé suspension.

CA Paris, 24 octobre 2018, n°18/51493

La SNCF Réseau a fait assigner en référé-expulsion les personnes installées sur un terrain lui appartenant. Le 22 février 2018, le TGI ordonne l’expulsion des occupants dans un délai de 48 heures, sans bénéfice de la trêve hivernale. Un appel est interjeté devant la Cour d’appel de Paris.

TA Pau, 6 octobre 2018, n°1802266

TA PAu, 6 octobre 2018, n°1802267

Dans ces deux affaires, deux mineurs ont été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance pendant l’évaluation de leur minorité. A leur issue, le département a jugé que leur minorité n’était pas avérée, malgré l’extrait d’acte de naissance des requérants mentionnant leur minorité. Le département a mis fin à leur prise en charge. Les mineurs ont saisi le tribunal administratif en référé liberté afin d’enjoindre au département de leur proposer un hébergement. Ils ont également saisi le juge des enfants afin de contester la décision du département relative à leur minorité.

TA Rouen, 10 octobre 2018, n°1803787

Un jeune, en attente de l’évaluation de sa minorité par le département, vit dans un squat. L’expulsion du squat est imminente et les conditions d’hygiène sont insatisfaisantes. Il saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin d’enjoindre au département de lui proposer une solution d’hébergement.

TA Paris, 11 décembre 2018, n°18214459

Une mère et sa fille de 11 ans sont hébergées à l’hôtel. En septembre 2018, elles reçoivent une décision de non renouvellement de leur prise en charge hôtelière par la préfecture. Madame saisit le tribunal administratif d’un référé suspension.

TA Paris, 10 octobre 2018, n°18177179

Un couple et leurs trois enfants vivent à la rue malgré leurs appels répétés au 115. Ils saisissent le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de les héberger.

TA Toulouse, 16 octobre 2018, n°1804813

Une famille à la rue saisit le tribunal d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint à la préfecture de les héberger.

Le tribunal précise que malgré ses appels répétés au 115, la famille vit à la rue avec deux enfants de 2 et 4 ans. Il indique que le service social du 115 note : « que les requérants sont épuisés et inquiets pour leur sécurité et celle de leurs enfants et constate la détérioration de l’état de santé de cette famille liée à leur condition d’hébergement et au manque d’accès à des conditions d’hygiène. ».

TA Versailles, 11 octobre 2018, n°1807029

Une jeune femme diabétique, demandeuse d’asile en procédure Dublin, vit à la rue. Elle saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin que soit enjoint à la préfecture et à l’OFII de l’héberger.

Le tribunal constate : « que Madame se trouve dans une situation de détresse médicale et donc de vulnérabilité sociale. ».

TA Mayotte, 17 décembre 2018, n°1801909

Quatre-vingt familles (100 adultes et 180 enfants) vivant depuis des années dans des cabanes sur des terrains privés ont été violemment expulsés les 12 et 13 décembre 2018, sans qu’aucun diagnostic n’ait été réalisé et aucune solution proposée. Plusieurs personnes se sont retrouvées les jours suivants dans un état de santé préoccupant, voire hospitalisées.

TA Lyon, 26 novembre 2018, n°1808579

Une femme seule avec son enfant d’un an est dépourvue d’hébergement. Elle saisit le tribunal en référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de l’héberger. La préfecture lui oppose son refus d’une proposition d’hébergement adaptée au mois de juin 2018.

TA Paris, 22 octobre 2018

TA Paris, 20 novembre 2018, n°18192519

Dans ces deux affaires, deux familles à la rue saisissent le tribunal administratif d’une requête en référé mesures utiles afin d’obtenir un hébergement. La préfecture soulève l’irrecevabilité de la demande au motif qu’elle aurait dû être sollicitée par la voie du référé liberté.

Note juridique Accès et maintien en hébergement d'urgence

Note fin des contrats d'hébergement et de logement temporaire

TI Aulnay-Sous-Bois, 10 aout 2018

Lorsqu’un logement fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, la loi prévoit que le propriétaire est tenu de reloger les occupants et de leur verser une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer destinée à couvrir les frais de réinstallation.

Dans cette affaire, des locataires lassés de leurs conditions d’habitat insalubre ont délivré congé et déménagé dans un nouveau logement.

TI Vannes, 26 juillet 2018, n°11-16-000497

TI Lorient, 21 juin 2018, n°11-17-000956

Dans ces deux affaires, les locataires ont fait intervenir l’ARS qui a constaté l’indécence des logements. Malgré les préconisations de celle-ci et les courriers de relance adressés par les locataires, les propriétaires tardent à réaliser les travaux. Les locataires assignent leur bailleur afin notamment d’obtenir des dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance.

TI Lyon, 29 juin 2018, n°11-17-002812

Un propriétaire assigne sa locataire en raison d’un arriéré de loyers de 7.2000 €. Par une demande reconventionnelle, la locataire réclame la somme de 27 300 euros en réparation des troubles de jouissance subi du fait de l’indécence de son logement. Elle précise que le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable. A la suite de cet arrêté, la locataire a quitté le logement.  

civ.3ème, 6 septembre 2018, n°17-22172

Une SCI acquiert un lot composé d’une cave en sous-sol à usage de bureau et le transforme en un local d’habitation qu’elle donne à bail. Le syndicat de copropriété assigne la SCI en remise en état des lieux. Les juges accueillent cette demande en retenant que cette transformation portait atteinte à la destination bourgeoise de l’immeuble, aux droits des copropriétaires et contrevenait au règlement de copropriété. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI.

Ce, 2 août 2018, n°413600

CE, 2 août 2018, n°414291

Dans ces deux décisions, les requérants, reconnus prioritaires par la COMED depuis plus de trois ans, ont saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’indemnisation en réparation de l’absence de relogement par le Préfet. Dans les deux affaires, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État, mais limité l’indemnisation à 300 euros.

CE, 26 juillet 2018, n°412782

Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED. Un logement lui est proposé, mais la commission d’attribution du bailleur rejette sa candidature. Il saisit le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir afin d’annuler la décision du bailleur. Le tribunal juge le recours irrecevable, Monsieur se pourvoit en cassation.

CE, 18 juillet 2018, n°414569CE,

2 août 2018, n°413569

Dans ces deux décisions, le Conseil d’État estime que le préfet ne peut  justifier son absence de proposition de logement à des personnes reconnues prioritaires par la COMED au motif de l’absence de logement correspondant  aux souhaits de localisation indiqués dans les demandes de logement social.

CE, 26 juillet 2018, n°410565

Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED pour un accueil dans une structure d’hébergement de type « sous-location ». Sans proposition, il saisit le tribunal administratif de Bordeaux qui enjoint au préfet de pourvoir à son hébergement à compter de son acceptation écrite de suivre un traitement psychiatrique.

TA Paris, 20 juillet 2018, n°17178766-1

La commission d’attribution d’un bailleur refuse d’attribuer un logement à Monsieur au motif que le loyer toutes charges comprises est trop élevé par rapport à ses ressources. Après un recours administratif, le bailleur confirme sa position et indique avoir apprécié l’insuffisance de ses ressources au regard du taux d’effort et du reste à vivre. Monsieur sollicite devant le tribunal administratif l’annulation des deux décisions.

Civ.3ème, 12 juillet 2018, n°17-20654

Un propriétaire offre à la location touristique son appartement via une société se chargeant de sa mise en location sur divers sites internet. Aucune autorisation préalable nécessaire à la location touristique n’étant demandée, le propriétaire est assigné par le Procureur de la République en paiement d’une amende civile. Il est condamné en première et seconde instance à une amende de 20 000 euros. Il se pourvoit en cassation.

TA Montreuil, 24 août 2018

L’occupante d'un logement social saisit le tribunal administratif d’un référé suspension contre la décision du préfet d’accorder le concours de la force publique pour procéder à son expulsion.

TI Bobigny, 18 septembre 2018

Madame est poursuivie par son bailleur social en procédure d’expulsion pour impayés de loyers. Un commandement de quitter les lieux est délivré. La locataire dépose parallèlement un dossier de surendettement. Déclarant le dossier recevable, la commission de surendettement saisit le juge d’une demande de suspension de la procédure d’expulsion.

TI Paris, 28 septembre 2018

Madame est poursuivie par son bailleur social en procédure d’expulsion pour impayés de loyers. Après avoir relevé que le commandement de payer ne distinguait pas entre les loyers, les provisions et les régularisations de charges et les APL, le juge déclare nul ce commandement et constate en conséquence que les clauses d’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies.

TI Aulnay Sous Bois 20 septembre 2018 n°11-17-000696

Un locataire du parc privé ne règle pas sa dette locative dans les deux mois du commandement de payer que lui fait signifier son bailleur. Celui-ci l’assigne alors aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et prononcer l’expulsion des occupants. Le juge constate qu’au jour de l’audience le solde du compte bancaire se trouve être créditeur et refuse en conséquence de faire droit à la demande du bailleur.

TI Paris, 26 juillet 2018

Locataire du parc privé, Madame est poursuivie par son bailleur qui demande la résiliation du bail et l’expulsion en raison d’une dette locative. Or, cette dette correspondait au montant des allocations logement qui avait été suspendues car le bailleur ne lui avait pas délivré la quittance de loyer de juillet 2017. 

TI St DENIS, 18 juillet 2018, n°18846

Madame est locataire d’un logement dans lequel elle vit avec son concubin qui s’est porté caution solidaire des loyers. A la suite de violences conjugales, elle quitte le domicile, sans donner congé au bailleur, pour être hébergée temporairement par le SAMU social. Un nouveau bail est conclu entre le bailleur et son concubin. Celui-ci quitte toutefois rapidement le logement après avoir donné congé au bailleur. Lorsque Madame tente de réintégrer le logement, elle constate que les serrures ont été changées et que de nouveaux locataires se sont installés. Elle saisit le tribunal d’instance afin de voir constater  son expulsion illégale.

TA Limoges, 30 août 2018, n°1801249

Une cinquantaine de personnes occupe un bâtiment, propriété de la région Nouvelle Aquitaine. La région saisit le tribunal en référé d’une demande d’expulsion. Elle soutient que l’urgence est constituée par le projet de réhabilitation du bâtiment et par sa dangerosité en raison de l’absence d’électricité.

TGi Villefranche-sur-Saone, 18 juin 2018, n°1800066

Une famille a installé sa caravane sur un terrain dont elle est propriétaire. Elle bénéficie depuis 2013 d’un raccordement provisoire en électricité. En février 2013, la société ENEDIS lui a fait part de la nécessité de mettre fin au branchement sur demande du maire. En avril 2018, elle procède, sans préavis, à la dépose du compteur. La famille saisit le TGI en référé.

TA Lille, 31 juillet 2018, n°1806567

Depuis le début de l’année 2017, plusieurs centaines de personnes étrangères en situation irrégulière se trouvent sur le territoire de la commune de Calais. Par ordonnance en  date du 26 juin 2017, le tribunal administratif de Lille avait enjoint au préfet et à la commune de Calais de créer, dans des lieux facilement accessibles aux personnes habitants le terrain, des points d’eau et des latrines. Le dispositif d’accès à l’eau mis en place par l’État étant insuffisant, un collectif d’associations a saisi le juge des référés pour demander l’amélioration de l’accès à l’eau.

TA Melun, 17 juillet 2018, n° 1805797

Un terrain appartenant à l’État est occupé par 250 personnes dont 50 mineurs et 10 nourrissons. L’état de santé de certain des occupants, souffrants d’hépatite A, nécessite un accès urgent à l’eau. Le tribunal administratif est saisi en référé afin de voir condamner le préfet et la commune à mettre en place des points d’accès à l’eau et des latrines.

TGI Bordeaux, 24 septembre 2018, n°1801403

Une communauté de communes saisit par requête le président du TGI pour obtenir l’expulsion, sous un délai de 3 jours, d’occupants de terrain.  Le juge ordonne leur expulsion et leur accorde un délai de 6 mois. Insatisfait de la décision, la communauté de commune saisit le TGI en référé pour obtenir une modification de la décision quant au délai.

TGI Nanterre, 13 août 2018, n°18-01702

Des policiers procèdent à l’expulsion forcée et violente d’habitants d’un terrain, sans décision de justice. Ceux-ci assignent l’agent judiciaire de l’Etat devant le TGI afin que le juge constate la voie de fait et ordonne la réintégration des occupants dans les lieux.

TA Toulouse, 21 août 2018, n°1803894

Une famille à la rue, en demande d’asile, saisit le tribunal administratif en référé liberté afin d’enjoindre à l’État et à l’OFII de les héberger.

Le tribunal juge que l’état de détresse de la famille est caractérisé au regard du jeune âge de l’enfant (11 ans).

TA Toulouse, 27 juillet 2018, n°1803474

Une mère et son fils, en demande d’asile, sont à la rue. Ils saisissent  le tribunal administratif en référé liberté afin d’obtenir la condamnation de l’Etat et de l’OFII à les héberger.

TA Versailles, 2 aout 2018, n°1805533

Une famille avec deux enfants de 17 et 9 ans  a été hébergée à la suite de l’évacuation d’un terrain dont elle était occupante. L’hébergement ayant pris fin, la famille se trouve à la rue et saisit le Tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de les héberger.

Le Tribunal constate qu’eu égard à la canicule et la composition familiale, la famille justifie d’une situation de détresse.

TA Lyon, 3 juillet 2018, n°1804908

Une famille de quatre enfants dont un bébé de quatre mois vit à la rue. Elle saisit le tribunal d’un référé liberté afin qu’il soit ordonné au préfet de lui procurer un hébergement.

Décision TA Nantes 19-9-18 3350103

TA_Nantes_19092018Décision

TA Nantes 19-9-18, n°1808527

Plus de 600 personnes, majeurs en situation irrégulières ou mineures et isolées, vivent dans un square de la ville de Nantes. Un collectif d’associations et 10 requérants individuels saisissent le juge d’un référé liberté afin que soient prononcées des mesures permettant l’amélioration des conditions d’hygiène, mais aussi que la préfecture et l’OFII soient condamnés à organiser un recensement des personnes présentes sur le site et à organiser leur hébergement. La ville de Nantes saisit parallèlement le tribunal d’une demande tendant à l’expulsion des habitants du square. Elle entend proposer une mise à l’abri, à titre provisoire, de l’ensemble des occupants du square, quel que soit leur situation au regard de l’asile, afin de remédier à la saturation des dispositifs d’hébergement

TA Toulouse, 27 juin 2018, n°54-035-03D

TA Toulouse 18 juillet 2018 Execution Ordonnance 27 06 2018

CEDH, requête n°3434918 c.France, 24 juillet 2018

A la rue avec ses trois enfants, une mère de famille en demande d’asile saisit le tribunal administratif de Toulouse d’un référé liberté. Le 27 juin 2018, le tribunal enjoint au préfet de désigner à Madame et ses enfants un lieu d’hébergement, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

 L’Etat ne s’exécutant pas, Madame saisit une seconde fois le tribunal administratif, le 5 juillet 2018, pour obtenir l’exécution de la première ordonnance. Le même jour, le tribunal fait droit à ses demandes.

Le Préfet ne s’exécutant toujours pas, Madame saisit une troisième fois le Tribunal administratif pour faire constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à un recours effectif.

Cour de cassation, 16 mai 2018, n°17-13.395

Une locataire a signé un contrat avec la Régie d’eau d’Alès, laquelle lui a réclamé le paiement de plusieurs factures et a ensuite procédé à une réduction du débit d’eau. Madame a saisi la juridiction de proximité afin d’être indemnisée du préjudice subi, puis s’est pourvue en cassation contre le jugement attaqué ayant rejeté sa demande.

TC, 18 mai 2018, n°4114

Suite à une rupture de branchement desservant son appartement, Monsieur demande au tribunal administratif de condamner la société française de distribution d’eau (SFDE) à lui verser 56 800 euros en réparation du préjudice causé par les fuites d’eau. Le TA a demandé au tribunal des conflits de statuer sur la question de la compétence (le TGI de Versailles s’étant déclaré incompétent quelques années auparavant).

TA Paris, 4 mai 2018, n°1701492-6-1

TA de Paris, 4 mai 2018, n°1701500-6-1

Cour de cassation, 17 mai 2018, n°16-15.792

Monsieur et Madame X ont construit et occupent leur maison sur un terrain ne leur appartenant pas. Ils ont assigné Monsieur Z pour revendiquer la propriété de la parcelle, par prescription trentenaire. Monsieur Z se prévalant d’un titre de propriété a demandé la libération des lieux et la démolition de la maison. Monsieur et Madame X se pourvoient en cassation contre l’arrêt attaqué qui a accueilli les demandes de Monsieur Z et a prononcé leur expulsion et la démolition du bien.

CE, 18 mai 2018, n°410031

L’OPAC de l’Isère a procédé entre 2011 et 2013 à treize attributions de logement sociaux pour des personnes dont les ressources dépassaient le plafond d’attribution. En septembre 2016, une sanction pécuniaire de 20 940 euros a été prononcée à son encontre, suite à la rédaction d’un rapport par l’ANCOLS. L’OPAC a formé un recours gracieux qui a été rejeté. L’office public demande alors au Conseil d’Etat d’annuler la décision rejetant son recours gracieux.

CAA de Paris 26 juin 2018, n°17PA03805, n°17PA03808, n°18PA00339, n°18PA00340

Le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 par lesquels le préfet d’Ile de France a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés en application de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, au motif qu’ils limitent le champ d’application du dispositif d’encadrement des loyers à la seule commune de Paris.

TI Bobigny, 04 juin 2018, n°11-18-000812

Monsieur et Madame sont locataires du parc social. Suite à la constitution d’une dette locative, une procédure d’expulsion a été engagée et ils ont déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement. Ils ont repris le paiement des loyers courants malgré un équilibre budgétaire fragile et ont saisi le juge afin qu’il suspende la procédure d’expulsion.

CAA de VERSAILLES, 15 mai 2018, n°15VE03553

Une locataire a vu son bail résilié par une décision de justice en 2008 au motif d’une dette locative. Elle a déposé un dossier de surendettement et le TGI a prononcé en 2011 un effacement de dettes. En 2013, un protocole d’accord (protocole de cohésion sociale) a été signé avec son bailleur mais en 2015, le concours de la force publique a été accordé par décision préfectorale. Le TA a rejeté la demande de la locataire tendant à l’annulation de la décision préfectorale. Elle fait appel.

CA de Paris, 15 mai 2018, n°17-01663

Madame est locataire d’un logement social et déclenche à deux reprises des départs de feu entraînant l’intervention des pompiers et de la police, une coupure de gaz et une grande inquiétude de certains voisins ne pouvant accéder temporairement à leur logement. Le bailleur l’assigne en résiliation de bail pour troubles de jouissance, résiliation approuvée par le juge qui prononce son expulsion. Madame fait appel en précisant qu’elle souffrait à l’époque de troubles mentaux pour lesquels elle a été soignée et que la situation s’est normalisée.

Cour de cassation, 31 mai 2018, n°17-18.069

Suite à la résiliation de son bail et son départ du logement, Madame a assigné son propriétaire (privé) en restitution du dépôt de garantie et en paiement de pénalités de retard. Le juge de première instance a condamné le propriétaire à rembourser à Madame le dépôt de garantie, et lui a fait supporter la pénalité de 10% du loyer par mois de retard à compter des deux mois suivants la sortie des lieux. Or une régularisation de charges devait également être effectuée, et dans les immeubles collectifs, cela n’est possible que dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Selon la nature des sommes à restituer, le point de départ n'est donc pas le même

CA de Paris, 5 Juin 2018, n°16-10684

En 2014, des locataires du parc privé se voient délivrer un congé pour reprise. Ils invoquent l’irrégularité du congé et se maintiennent dans les lieux avant de finalement quitter les lieux suite à l’établissement d’un état des lieux de sortie par huissier en 2016. L’appartement figurait sur internet depuis 2012 et était sous-loué sans autorisation du propriétaire.

CA de Nîmes, 17 mai 2018, n°16-05211

Madame est locataire d’un logement privé. Un incendie se déclenche dans le logement, sans que la cause n’en soit déterminée. Madame a continué à payer les loyers durant le temps des travaux alors qu’elle avait trouvé une solution d’hébergement personnelle puis a donné congé et quitté le logement. Elle a assigné son propriétaire afin qu’il soit condamné à restituer les loyers indûment perçus mais a été déboutée de sa demande. Elle a ensuite fait appel.

CA Nimes, 3 mai 2018, n°1702541

Un contrat de location a été signé entre une SCI et les locataires. Les locataires ont envoyé à leur bailleur un congé en LRAR le 26 août 2015 pour un départ au 28 novembre 2015. Le 15 septembre, ils ont sollicité un délai de préavis réduit d’un mois, au motif que Madame avait retrouvé un emploi. Le bailleur s’est opposé à ce délai réduit. 

CA de Douai, 29 mars 2018, n°18-261

Monsieur est condamné par la Cour d’appel de Douai à verser à la société civile coopérative de construction (SCCC) la somme de 72 000 euros. La société lui fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et procède à une saisie de ses meubles. Le juge de l’exécution rejette les demandes de contestations de Monsieur qui fait ensuite appel de cette décision.

Cour de cassation 3eme civ, 31 mai 2018, n°17-18.364

Madame est locataire d’un local aménagé en logement meublé qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité avec interdiction définitive d’habiter en 2004. En 2011, le propriétaire lui a délivré un congé pour reprise. Madame l’a assigné en annulation du congé et en dommages et intérêts. Madame se pourvoit en cassation contre l’arrêt attaqué par lequel la cour d’appel a rejeté sa demande de dommages et intérêts, en ce qu’elle serait à l’origine du préjudice invoqué en ayant refusé des propositions de logement.

Cour de cassation 17 mai 2018, n°17-20.016

Monsieur est locataire d’un logement privé. Les propriétaires ont délivré à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, lequel les a assignés en exécution de travaux de mise en conformité du logement et en paiement de dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Le locataire se pourvoit en cassation contre l’arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation du bail.

TI Evry, 3 avril 2018, n°11-17-002066

Plusieurs familles ont pénétré dans des bureaux vides appartenant à une société privée et y ont aménagé des chambres de fortune. La SCI qui a porté plainte et a fait constater l’occupation par un huissier demande l’expulsion des occupants sans délai.

TGI Bordeaux, 11 juin 2018, n°1800719

L’établissement Bordeaux Métropole a demandé l’expulsion de familles occupant un terrain privé. Leur expulsion a été prononcée sous délai de deux mois par le Président du Tribunal de grande instance, par ordonnance sur requête, sans contradictoire. Les familles ont fait assigner l’établissement devant le juge des référés du TGI afin qu’il ordonne la rétractation de l’ordonnance ou, à titre subsidiaire, leur octroie un délai d’exécution d’un an.

CA Paris, 5 avril 2018, n°1701697

Plusieurs familles occupent sans titre une parcelle située dans le domaine public routier. Le président du Tribunal de Grande Instance a déclaré irrecevables les demandes d’expulsion formées par le préfet qui fait donc appel. La cour d’appel précise que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur l’expulsion d’occupants sans titre de dépendances du domaine public routier.

CA Paris, 4 mai 2018, n°1702362

La SNCF Réseau a fait assigner en référé-expulsion les personnes installées le long de l’ancienne ligne ferroviaire « la Petite Ceinture ». Par deux ordonnances le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l’expulsion de ces personnes qui ont interjeté appel. La Cour d'appel juge que c’est à tort que le premier juge a exclu de se livrer au contrôle de proportionnalité.

TA Grenoble, 4 mai 2018 n°1801594

Madame a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence au titre du DALO. Madame saisit le tribunal administratif au motif qu’aucune offre ne lui a été faite dans le délai légal. Le préfet soutient que Madame a refusé une offre adaptée.

TA Montreuil, 11 avril 2018, n°1708625

Un couple vit avec ses deux enfants souffrants de pathologies chroniques dans un logement insalubre de 26 m2. La famille a été reconnue prioritaire par la COMED mais aucune proposition de logement ne lui a été faite dans les délais légaux. Elle engage par la suite un recours indemnitaire.

CE, 26 avril 2018, n°408373

Monsieur a été reconnu prioritaire au titre du DALO au motif du délai anormalement long. Monsieur engage un recours injonction auquel le tribunal répond favorablement, puis un recours indemnitaire que le tribunal rejette. Monsieur se pourvoit en cassation contre ce second jugement. Monsieur indique dans les pièces produites que son logement est insalubre et suroccupé.

CE, 18 mai 2018, n°412059

Une famille de 4 personnes hébergées dans un T2 de 36 mètres carrés dans un CHRS depuis 3 ans et demi a été reconnue prioritaire DALO mais n’a pas eu de proposition de relogement dans les délais légaux. Le tribunal administratif a condamné l’Etat à leur verser 200 euros. La famille se pourvoit en cassation et demande au Conseil d’Etat de faire droit à leur première demande qui était de leur verser la somme de 4 800 euros en réparation des préjudices subis.

CE, 26 avril 2018, n°412559

Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED au titre du DALO, au motif qu’il occupait depuis plus de dix-huit mois un logement de transition. Il a ensuite été hébergé dans un foyer post-cure dépendant d’un hôpital mais n’a reçu aucune proposition de logement adapté. Monsieur a engagé un recours indemnitaire puis s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat contre le jugement par lequel le tribunal administratif lui a accordé la somme de 350 euros en limitant l’indemnisation à la période antérieure à l’hébergement en foyer post-cure.

CE, 11 avril 2018, n°407886

CE, 11 avril 2018, n°412111, n°410505, n°408380

Dans ces 4 arrêts, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence antérieure. Il considère que les tribunaux administratifs ont commis une erreur de droit en jugeant que la carence de l’Etat ne causait aucun préjudice indemnisable aux requérants alors que la situation ayant motivé la commission de médiation perdurait, justifiant de ce fait de troubles dans leurs conditions d’existence et ouvrant droit à réparation. Le Conseil d’Etat annule les jugements du TA.

TA Strasbourg, 17 avril 2018, n°1802211

Devant l’imminence de son expulsion, Madame a pris contact avec le SIAO en vue de se voir proposer un hébergement et un rendez-vous lui a été donné deux semaines plus tard. Pendant cette période, Madame a formé un recours DALO en vue d’une offre d’hébergement que la COMED a rejeté au motif qu’elle n’avait pas déposé de demande d’hébergement auprès du SIAO. Madame saisit le tribunal administratif afin qu’il suspende la décision de la commission et l’enjoigne de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

CE, 6 avril 2018, n°409135

Madame a été reconnue prioritaire par la COMED au motif du délai anormalement long. En l’absence de proposition de relogement dans les délais légaux, Madame engage un recours injonction devant le tribunal administratif qui rejette sa demande au motif qu’elle aurait refusé, en cours d’instance, une proposition sans motif impérieux, tout en connaissant les conséquences de ce refus. Madame se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat contre cette décision.

CE, 26 avril 2018, n°410393

Monsieur est prioritaire au titre du DALO. Suite à une absence de proposition, le tribunal enjoint l’administration de lui faire une offre adaptée et prononce une astreinte. Le préfet estime avoir fait une proposition mais Monsieur était à ce moment injoignable et n’a donc pu recevoir la proposition. Le requérant se pourvoit en cassation pour que le Conseil d’Etat enjoigne au préfet de lui faire une proposition de logement adaptée.

CE, 13 avril 2018, n°419537

Le conseil départemental porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne proposant pas, à l’issue de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, un accompagnement adapté au mineur devenu majeur.

TA Paris, 13 avril 2018,n°1704945-3-3

Il y a un an, plusieurs structures associatives ont contesté devant le tribunal administratif le vademecum établi par le préfet d’Ile de France pour la création et l’organisation de « centres d’hébergement d’urgence pour migrants » notamment en tant qu’il créé des critères de fin de prise en charge non prévus par la loi et qu’il créé un traitement de données à caractère personnel.

CE, 11 avril 2018, n°417206

Le 12 décembre 2017, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires ont pris une circulaire mettant en place un dispositif de suivi des personnes étrangères accueillies dans les structures d’hébergement d’urgence, par des agents de l’OFII et de la préfecture. Après avoir rappelé le principe de l’inconditionnalité de l’accueil, la circulaire précise que le maintien en hébergement est subordonné à une évaluation administrative de la situation. Le Conseil d'Etat, saisi par des associations demandant l'annulation de la circulaire vient en limiter la portée en apportant notamment des précisions sur le pouvoir des agents de l'OFII et de la préfecture.

CE, 11 avril 2018, n°417208

Le 4 décembre 2017, le ministre de l’Intérieur a pris une circulaire relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés dans laquelle 4 priorités sont mises en avant. Une vingtaine d’associations ont saisi le Conseil d’Etat en demandant l’annulation de la circulaire. Le Conseil d’Etat valide la circulaire en de nombreux points mais annule un point prévu en annexe relatif à la fin de prise en charge des personnes hébergées. 

TA Limoges, 15 juin 2018, n°1800905

TA Limoges, 15 juin 2018, n°1800904

Dans deux décisions, le TA de Limoges enjoint le préfet d’héberger des familles, dont l’une est, suite à une fin de prise en charge dans un squat sans eau et électricité et l’autre pour qui la fin de prise en charge en CADA est imminente.

TA Lyon, 16 mai 2018, n°1803307

Même s’il incombe en principe au département de proposer une solution d’hébergement aux mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, l’Etat ne peut légalement refuser à ces femmes un hébergement d’urgence.

TA Paris, 15 mai 2018, n°1807120-9

Dans cette ordonnance, le juge du TA de Paris considère qu’une proposition d’hébergement d’urgence doit être faite à une famille sans-abris, même si le père est résident d’une chambre Adoma.

TA Marseille, 4 juin 2018, n°1804312

Madame est seule avec quatre enfants dont un atteint d’une maladie orpheline. Leur hébergement va prendre fin. Au regard de la situation d’urgence, le juge du tribunal enjoint le préfet de maintenir la famille dans un hébergement adapté.

TA Lyon, 1er juin 2018, n°1803474

TA Lyon, 1er juin 2018, n°1803447

TA Lyon, 1 juin 2018, n°1803466

Deux familles déboutées de leur demande d’asile ont été prises en charge à l’hôtel au cours de l’hiver 2017-2018, au titre de la veille sociale. Suite à un courrier de fin de prise en charge, ils ont été expulsés de l’hôtel avec l’intervention des forces de l’ordre, avant de le réintégrer par leurs propres moyens. Le juge saisi d’un référé-suspension a considéré que le courrier du préfet était une décision administrative faisant grief, non motivée et infondée en droit. 

CE, 26 avril 2018, n°407989

Dans une instruction, le Président du Conseil Général a demandé à ses services « d’orienter systématiquement vers le [SIAO] toute demande d’hébergement d’urgence et d’évaluer la situation des femmes isolées, enceintes ou accompagnées d’enfants de moins de trois ans, dans le seul cadre d’une information préoccupante. Cette instruction a été annulée en première instance, décision confirmée par la Cour administrative d’appel. Le département se pourvoit en cassation devant le CE.

CE, 27 avril 2018, n°419884 et n°419883

Dans ces deux décisions, le Conseil d’Etat considère qu’un couple de demandeurs d’asile avec deux enfants de six ans et vingt mois et une femme isolée demandeuse d’asile avec son enfant de seize mois, non hébergés, ne présentent pas de situation de vulnérabilité particulière leur conférant une priorité sur les autres demandeurs d’asile avec enfants.

CEDH, 24 mai 2018, n°68862-13

Une femme d'origine congolaise arrive en France avec ses trois enfants en bas âge et souhaite déposer une demande d'asile. Le temps que sa demande d'asile soit enregistrée, elle est hébergée par une association privée, uniquement pour la nuit et le petit déjeuner. La Cour EDH déclare qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 3 relatif à l'interdiction de traitements inhumains et dégradants car les autorités ne sont pas restées indifférentes à la situation et la famille a pu faire face à ses besoins élémentaires.

Crim.23 janvier 2018, n°17-81369

Une commune refuse l’inscription scolaire de cinq enfants d'une communauté Rom vivant en bidonville et ne fournissant pas de justificatif de domicile. Le DDD conclut à une discrimination fondée sur l’origine et le lieu d’habitation. La Chambre Criminelle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir cherché si cette décision ne dissimulait pas une distinction fondée sur l’appartenance des enfants à la communauté Rom et leur lieu de résidence.

TGI de Paris, 21 février 2018, n°1850951 TGI de Nanterre, 15 janvier 2018, n°1703199

Des locataires se sont vus couper ou réduire le débit d’eau à la suite de factures impayées. Les deux tribunaux condamnent ces pratiques, l’un sur les fondements du code de l’action sociale et des familles, l’autre sur ceux du code de la consommation.

TA de Montreuil, 29 mars 2018, n°1704435,1708403

Un CCAS refuse d’organiser un service de domiciliation. Un collectif d’associations saisit le TA qui rappelle que les CCAS sont tenus d’assurer le service de domiciliation des personnes sans domicile stable qui en font la demande.

TI de Montpellier, 10 janvier 2018, n°12-17-001027

Un bailleur assigne ses locataires en résiliation de bail suite à des impayés. L’indécence du logement avait été constatée et les aides au logement suspendues par la CAF. Le tribunal constate l’absence de clause résolutoire dans le bail, recalcule le montant de la dette, condamne de propriétaire a des dommages et intérêt au titre de l’indécence et le somme de réaliser des travaux dans le logement.

TI de Briey, 14 novembre 2017, n°11-16-000888

Des locataires assignent leur bailleur afin d’obtenir une indemnisation en raison de l’indécence de leur logement. Le propriétaire conteste la pertinence des rapports de l’ARS, du CHU et de la CAF fournis par les locataires. Le tribunal rejette les arguments du bailleur.

TI de Lyon, 9 mars 2018, n°12-18-000012

Un propriétaire loue un hangar aménagé à une famille. Le préfet le met en demeure de cesser la mise à disposition et de reloger la famille. En représailles, le propriétaire coupe l’eau et les somme de déguerpir. La famille saisit le Tribunal d’instance en référé qui constate que le logement ne respecte pas les normes de décence et condamne le propriétaire à leur verser des dommages et intérêts.

CA Paris, 6 mars 2018, n°1603562

Madame loue une chambre sans verrou chez l’habitant. Suite à des altercations, le tribunal lui accorde des dommages intérêts pour troubles de jouissances et pour l’absence de verrou, mais la Cour d’appel infirme ce jugement.

CA Paris, 7 février 2018, n°1604982

Un propriétaire a transformé un garage en 60 logements qu’il a loués à des familles pendant 10 ans. 44 arrêtés d’insalubrités ont été pris, 37 ont été levés. L’Espace Solidarité Habitat de la FAP et le CAL déposent plainte pour hébergement de personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine et mise en danger d’autrui. La Cour d’appel retient l’infraction de mise à disposition d’hébergement contraire à la dignité humaine après avoir apprécié in concreto la vulnérabilité des occupants et leurs conditions d’hébergement.

CE, 14 février 2018, n°409356

Le TA puis la CAA se prononcent sur un local en sous-sol dont la hauteur sous plafond ne respecte pas le RSD. Le CE rappelle qu’une violation du RDS n’est pas suffisante pour qualifier un local d’impropre à l’habitation.   

TA de Melun, 13 février 20118, n°1607695

Une dame reconnue prioritaire au titre du DALO voit sa candidature rejetée par un office public HLM. Le TA rappelle que la décision du bailleur doit être communiquée directement à la demandeuse et que seule la CAL est compétente pour se prononcer sur l’attribution d’un logement social.

CE, 14 février 2018, n°407124

Monsieur est reconnu prioritaire par la COMED, suite à un rejet de sa candidature par la CAL, il forme un recours en excès de pouvoir. Le CE annule la décision du TA qui avait déclaré sa requête irrecevable et précise que deux voies de contestation étaient possibles, le recours injonction et le recours en excès de pouvoir.

CE, 30 mars 2018, n°408994

La COMED rejette un recours DALO au motif que la requérante ne remplit pas la condition de régularité et de permanence de séjour. Par cette décision, le Conseil d’Etat ajoute, pour les conjoints de réfugiés, le visa long séjour et le récépissé de demande de carte de résident à la liste des titres de séjour permettant l’accès au DALO.

Conseil Constit., 9 janvier 2018, n°2017-683 QPC

Le CE saisit le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de préemption et au droit de propriété. Le CC juge le droit de préemption du locataire ou de l’occupant de bonne foi conforme à la Constitution mais précise que le droit de préemption des communes est inconstitutionnel car il porterait une atteinte excessive au droit de propriété.

Conseil d'Etat, 27 décembre 2017, n°409890

Le CE réaffirme la compétence du juge administratif en matière d’aide personnalisée au logement et rappelle l’article R. 351-8 du CCH selon lequel « aucune restriction relative à la nationalité de l’enfant […] » n’est posée pour percevoir les APL.

Tribunal des Conflits, 12 février 2018, n°4112

Un étudiant ne règle plus au CROUS son indemnité mensuelle. Le TA se déclare incompétent pour prononcer l’expulsion. Le CE renvoie l’affaire devant le Tribunal des conflits qui conclut que le litige relève des juridictions administratives car un CROUS est un établissement public à caractère administratif chargé de remplir une mission de service public.

TI de Paris, 6 février 2018, 11-17-000190

Un locataire sous-loue sans l’accord de son propriétaire son logement, plus de 120 jours par an. Le tribunal rappelle les obligations des plateformes de mise en location et considère en l’espèce qu’elle ne les a pas remplies. Le TI considère que la plateforme a engagé sa responsabilité et la condamne à indemniser le propriétaire pour le préjudice moral subi.

Cour de cassation, civ.3ème, 8 mars 2018, n°17-12536

La Cour de cassation considère qu’un « bailleur est responsable envers le preneur, des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure ».

TA de Marseille, 16 février 2018, n°1801125, 1801126, 1801127

Trois demandeurs d’asile saisissent le TA pour qu’il enjoigne à l’OFII d’assurer leur hébergement. Pour deux demandeurs d’asile, l’un blessé par balle à la tête et l’autre enceinte, le TA a considéré que l’absence d’hébergement constituait une violation du droit d’asile. Mais il a considéré que l’état de santé du troisième requérant n’était pas suffisamment « grave » pour caractériser une vulnérabilité.

Conseil d'Etat, 20 février 2018, n°417207

Un collectif d’associations a saisi le Conseil d’Etat en référé afin d’obtenir la suspension de la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans les centres d’hébergement d’urgence. Le collectif a été débouté mais le Conseil d’Etat a précisé que la circulaire ne conférait aucun pouvoir de contrainte à l’équipe mobile intervenant dans les centres et a rappelé les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

TGI Lille, 6 février 2018, n°1701276

Des occupants installés depuis plus de 3 semaines sur un terrain appartenant à la commune de Lille se voient expulsés par les forces de l’ordre sans décision de justice préalable ni prise d’arrêté municipal. Ils saisissent le tribunal afin de contester l’expulsion. Le tribunal conclut à une expulsion illégale entraînant pour les occupant un trouble manifestement illicite.

TA de Lyon, 19 mars 2018, n°1801569

Quatre-vingt personnes, dont des familles et des mineurs, occupent depuis décembre 2017 un immeuble destiné à devenir un collège. Le propriétaire demande au juge des référés de prononcer leur expulsion. Le tribunal juge que l’urgence n’est pas caractérisée et rejette la demande d’expulsion.

TI de Clermont-Ferrand, 15 février 2018, n°12-17000195

Un propriétaire demande l’expulsion d’une quarantaine de jeunes hommes qui occupent son immeuble. Le tribunal rappelle l’obligation d’exercer un contrôle de proportionnalité entre l’importance du trouble invoqué et la gravité des conséquences de l’expulsion sur les occupants.

TI Villeurbanne, 14 février 2018, n°12-18-000002

Le propriétaire d’un immeuble sollicite du tribunal l’expulsion de ses occupants ainsi que la suppression du délai de deux mois et de la trêve hivernale. Le juge constate la voie de fait, mais refuse de supprimer le délai de deux mois et la trêve hivernale eu égard à la grande précarité des occupants et au respect de la vie privée et familiale.

TGI de Bobigny, 21 décembre 2017, n°171778

A la suite de l’expulsion d’un squat, le juge constate que le procès-verbal d’expulsion ne comporte pas l’inventaire des biens et ne mentionne pas le lieu où les meubles ont été déposés. Il en conclut à la nullité du procès-verbal ce qui a pour conséquence de « replacer les requérants dans une situation équivalente à celle où ils se trouvaient antérieurement à leur expulsion.

DDD, 8 mars 2018, n°2018-014

Suite à l’expulsion violente d’un squat par les forces de l’ordre, le Défenseur des droits estime que le préfet a commis un manquement à ses obligations et recommande des sanctions disciplinaires à son encontre. Il indique au surplus que des poursuites pénales pourraient être envisagées.

veille jurisprudentielle du 4ème trimestre 2017

Décision du Défenseur des droits, 28 novembre 2017, n°2017-305

Dans cette décision, le Défenseur des droits considère que le refus des préfectures de prendre en compte les domiciliations délivrées par les CCAS pour les démarches d’admission ou de renouvellement du droit au séjour est contraire à la constitution, à la loi (CESEDA, CASF) ainsi qu’à plusieurs textes internationaux ratifiés par la France. Ce refus constitue une discrimination.

CA de Versailles, 10 octobre 2017, n°1603428

Dans cette décision, la Cour d’appel de Versailles infirme le jugement par lequel le Tribunal d’instance d’Asnières a rejeté la demande d’indemnisation d’une famille suite au préjudice subi par les enfants et la mère présentant un taux élevé de plombémie. En effet, la famille du requérant a vécu pendant plusieurs années dans un logement en présence de plomb à une concentration supérieure au seuil règlementaire. Selon les conclusions du rapport d’expertise médicale, il s’avère que l’épouse et les quatre enfants mineurs du requérant ont été intoxiqués au plomb.

TA de Montreuil, 9 octobre 2017, n°1702010

Madame a été reconnue prioritaire a titre du DALO hébergement par décision du 18 mars 2015. Par une décision de décembre 2015, le Tribunal enjoint à l’Etat de l’héberger. Sans aucune proposition d’hébergement, Madame saisit le Tribunal d’une demande indemnitaire pour elle et ses deux enfants à hauteur de 15.000,00 €.

CE, 18 octobre 2017, n°407692

Dans cette affaire, il était reproché au requérant, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, de ne pas avoir introduit son recours en injonction dans le délai de 4 mois prévu par l’article R. 778-2 du code de justice administrative.

Le Conseil d’Etat rappelle les délais de procédure en cas d’aide juridictionnelle.

TA de Bordeaux, 22 novembre 2017, n°1703681

TA de Bordeaux, 29 décembre 2017, n°1605106

Par deux décisions, le Tribunal administratif de Bordeaux rappelle que les décisions de la commission de médiation doivent être motivées sous peine de nullité.

TA de Montreuil, 15 novembre 2017, n°1704945

Monsieur a été reconnu prioritaire DALO. Le Préfet décide d’abroger cette décision au motif qu’il est injoignable. Le tribunal administratif est saisi d’une demande d’annulation de la décision radiant Monsieur de la liste des prioritaires au titre du droit au logement opposable.

CE, 7 décembre 2017, n°406388

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que la commission de médiation doit procéder à un examen global de la situation du demandeur au regard des informations dont elle dispose sans être limitée par le motif invoqué dans la demande.

CE, 13 octobre 2017, n°399710

Une commission de médiation refuse de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’un recours DALO au motif que le demandeur qui se prévaut d’un délai anormalement long dispose déjà d’un logement. Après refus du tribunal administratif d’annuler cette décision, le demandeur se pourvoit en cassation.

TA de Paris, 9 octobre 2017, n°17149569

TA de Paris, 19 octobre 2017, n°17155129

Dans ces deux décisions, le préfet a autorisé le concours de la force publique à la suite de décisions judiciaires ordonnant l’expulsion des locataires.

Le Tribunal administratif de Paris suspend ces décisions préfectorales en considérant qu’elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. Le Tribunal relève que les locataires sont en recherche active de solutions de relogement. Ils ont tous deux été reconnus prioritaires au DALO sans recevoir de proposition de relogement.

CA de Versailles, 16 novembre 2017, n°1606433

Par décision en date du 22 juillet 2016, le Tribunal d’Instance de Puteaux prononce l’expulsion d’occupants sans droits ni titre d’un local en leur accordant un délai de six mois pour quitter les lieux. Les occupants font appel de cette décision en demandant notamment à la Cour de procéder à un examen de proportionnalité de la mesure d’expulsion au regard de leur droit au respect de la vie privée et familiale.

Cour de cassation, civ.3ème, 21 décembre 2017, n°16-25470

Par arrêt en date du 6 juillet 2016, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé une ordonnance autorisant l’expulsion d’un couple du logement qu’il occupait sans droit ni titre. Après s’être livrée à un contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété du bailleur et le droit à la protection du domicile des locataires, la Cour a estimé, qu’au regard des circonstances de l’espèce, l’occupation sans droit ni titre du logement ne constituait pas un trouble manifestement illicite. Elle en a donc conclu que la procédure ne relevait pas de la compétence du juge des référés car ni l’urgence, ni le trouble manifestement illicite n’était caractérisé.

Cour de cassation, 3ème civ, 7 décembre 2017, n°16-21442

Dans cette affaire, un bailleur a délivré à ses locataires un congé vente. Celui-ci proposait un prix de vente global pour l’ensemble des biens mis à la location (deux chambres et le droit de jouissance d’un parking). La Cour d’appel valide ce congé, mais les locataires se pourvoient en cassation en estimant le congé nul en ce qu’il ne détaille pas le prix de vente de chacun des lots.

Cour de cassation, civ.3ème, 23 novembre 2017, n°16-20475

Le 2 avril 1982, Madame a pris à bail une maison d’habitation. Le 25 septembre 2014, ses bailleurs lui délivrent un congé pour reprise au profit de leur fille, prenant effet le 31 mars 2015. En se fondant sur les dispositions de la loi ALUR relatives aux congés, la locataire soulève la nullité du congé au motif qu’elle doit bénéficier d’une offre de logement en raison de son âge (66 ans aux termes du contrat) et de ses faibles ressources financières. La Cour d’appel accède à ses demandes.

Cour de cassation, civ.3ème, 21 décembre 2017, n°15-24430

Dans cette décision, la Cour de cassation considère qu’un locataire peut être condamné à réaliser sous astreinte des travaux autorisés judiciairement et financés par le bailleur.

TA de Lille, 17 octobre 2017, n°1610304

TA de Paris, 28 novembre 2017, n°1511828

Les tribunaux administratifs de Paris et de Lille ont tous deux annulé les arrêtés d’encadrement des loyers délivrés par les autorités préfectorales. Ces arrêtés préfectoraux s’appliquaient aux seules villes de Lille et de Paris et non à leur agglomération.

CA de Paris, 9 novembre 2017, n°1605321

La Confédération Nationale du Logement (CNL) a assigné un bailleur en contestation d’une clause insérée dans les contrats de location jugée abusive. En première instance, le TGI a jugé l’action de la CNL recevable, mais l’a débouté de ses demandes. La CNL a interjeté appel de cette décision.

En appel, la juridiction a jugé que l’action de la CNL, basée sur l’action de groupe codifiée aux articles L.423-1 et suivants et R.423-1 et suivants du Code de la consommation, est irrecevable.

Cour de cassation, civ.3ème, 9 novembre 2017, n°16-22445

Des locataires d’un logement HLM réclamaient le remboursement de l’intégralité des provisions pour charge suite à l’absence de régularisation entre 2007 et 2014.

CE, 27 octobre 2017, n°414970

Un collectif d’associations a saisi, aux côtés de 22 allocataires, en référé le Conseil d’Etat aux fins de suspension du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 mettant en œuvre une baisse forfaitaire des APL d’un montant de 5 €.

CAA de Versailles, 17 octobre 2017, n°15VE03703

Des propriétaires et occupants de caravanes stationnant sur un terrain communal se voient délivrer un arrêté préfectoral les mettant en demeure de quitter les lieux dans un délai de 30 jours. L’arrêté est pris sur le fondement de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 autorisant les préfets à délivrer aux voyageurs des mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illégal de leur caravane, si certaines conditions sont réunies (cf. article 9-1). Un recours est formé devant le Tribunal administratif de Versailles puis porté devant la Cour d’appel. 

TA de Montreuil, 26 décembre 2017, n°1704553

Une commune a aménagé une parcelle municipale au profit de familles. Aux termes de la convention d’occupation, le nouveau propriétaire du terrain saisit le tribunal d’une demande d’expulsion. Le tribunal le déboute de sa demande. La commune met alors en demeure les occupants d’évacuer le terrain, dans un délai de 48 heures, en vertu des pouvoirs qu’elle détient de l’article L.2212-4 du Code générale des collectivités territoriales.

CE, 28 décembre 2017, n°416390

Une mineure non accompagnée est confiée par le juge des enfants, jusqu’à sa majorité,  au service de l’aide sociale à l’enfance. A ses 18 ans, la Métropole refuse sa prise en charge en qualité de jeune majeure et lui demande de quitter l’hôtel où elle est logée.

CE, 27 décembre 2017, n°415436

Par décision du Juge des Enfants, un mineur non accompagné a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance. Il est pris en charge par une association qui assure son hébergement en hôtel. A la suite de violences commises sur le chef de service de ladite association, un constat médical établit que le mineur est en réalité âgé de plus de 18 ans. Le Préfet prononce à son égard une obligation de quitter le territoire français et le Président du Conseil général décide de mettre fin au placement.

CE, 8 novembre 2017, n°406256

Dans cette décision, le Conseil d’Etat rappelle l’obligation du Département de prendre en charge l’hébergement  des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. Il estime cependant que cette compétence : "ne fait pas obstacle à l’intervention de l’Etat..."

TA de Limoges, 7 décembre 2017, n° 17011735

TA de Limoges, 7 décembre 2017, n°1701736

Dans ces deux décisions, le Tribunal administratif de Limoges revient sur les conditions ouvrant droit à l’hébergement d’urgence pour les personnes déboutées du droit d’asile.

 Il rappelle que sauf circonstances exceptionnelles, les ressortissants étrangers objets d’une OQTF ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée ne peuvent bénéficier de l’hébergement d’urgence que dans le temps strictement nécessaire à l’organisation de leur départ.

TA de Cergy Pontoise, 4 décembre 2017, n°1711244

Une demandeuse d’asile sollicite de la juridiction administrative d’enjoindre au préfet et à l’OFII de lui indiquer un lieu d’hébergement sous 8 jours.

Le Tribunal administratif constate qu’il s’agit d’une jeune femme de 19 ans en situation de grande détresse psychologique compte tenu des violences qu’elle a subies dans son pays d’origine. Il note que l’absence d’hébergement lui interdit de poursuivre les soins nécessaires à son état de santé.

CE, 24 novembre 2017, n°415630

Un couple de demandeurs d’asile avec un enfant malade sollicite de la juridiction administrative d’enjoindre à la préfecture de leur indiquer,  dans un bref délai, un lieu d’hébergement. Ils sont déboutés de leur demande devant la juridiction de première instance ainsi que devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat estime que l’absence d’hébergement n’entraîne pas des conséquences graves pour les intéressés malgré la détérioration de l’état de santé de leur enfant.

veille jurisprudentielle du 3ème trimestre 2017

TA Paris, 19 septembre 2017, n°1609843

Madame a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, par une décision du 2 octobre 2009 de la commission de médiation de Paris, au motif qu’elle résidait dans un logement suroccupé. Par un jugement du 27 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État à verser à Madame une indemnité d’un montant de 8 500 € en réparation des troubles subis dans ses conditions d’existence jusqu’au 27 mai 2015.

Madame a saisi, à nouveau, le Tribunal administratif pour obtenir une réparation des préjudices subis depuis le 28 mai 2015.

TA Paris, 19 septembre 2017, n°1609496 3-1

Mme B. est reconnue prioritaire DALO au titre du délai anormalement long de sa demande de logement social par une décision du 30 avril 2010. Un premier recours indemnitaire avait donné lieu à un rejet en 2014, le seul fait de ne pas avoir eu de logement ne justifiant pas du dommage et le préjudice moral invoqué n’étant pas établi, selon le juge.

À nouveau saisi d’une demande d’indemnisation en raison de l’absence de relogement par l’État, le tribunal condamne cette fois celui-ci à verser 3 000 € à Mme B. en réparation des préjudices subis.

CE, 10 août 2017, n°406586

CE, 10 août 2017, n°407123

 L’absence de relogement constitue un préjudice indemnisable pour les personnes reconnues prioritaires DALO, et qui n’ont pas eu de proposition de relogement de la part du préfet ; même si elles n’ont pas fait de recours injonction au préalable, et même si elles ont intégré une résidence sociale depuis la décision de la commission de médiation, ou si leur logement actuel n’est pas suroccupé.

CE, 28 juillet 2017, n°397513

Le fait que le demandeur ait été obligé de supporter un loyer manifestement disproportionné à ses ressources ne peut donner lieu à une indemnisation égale à la différence entre le montant du loyer réglé et celui qui aurait été acquitté en cas de relogement dans le parc social, mais doit être pris en compte dans l’évaluation du préjudice subi du fait de son absence de relogement.

CE, 19 juillet 2017, n°402172

La carence fautive de l’État à exécuter une décision reconnaissant un demandeur prioritaire au titre du DALO engage sa responsabilité et ouvre droit à indemnisation même si l’intéressé n’a pas fait usage du recours en injonction devant le juge administratif.

CE, 19 juillet 2017, n°402721

Monsieur a demandé au tribunal administratif l’annulation d’une décision de la commission de médiation refusant de le désigner comme prioritaire pour être relogé. Le tribunal administratif « a annulé cette décision et enjoint au préfet (...) de saisir la commission de médiation de ce département afin que [Monsieur] soit reconnu comme prioritaire et devant être logé en urgence ». Le ministre du logement et de l'habitat durable s’est pourvu en cassation contre ce jugement.

Le Conseil d’État confirme le jugement du TA.

TA Paris, 14 août 2017, n°17122149

L’Espace Solidarité Habitat a saisi le tribunal administratif de Paris en référé et obtenu la suspension de la décision du préfet de police accordant le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’un ménage reconnu prioritaire au titre du DALO, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation formée contre cette décision.

CE, 28 juillet, n°395911

Sur le fondement de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil d’Etat indique : « que lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, de prendre en compte l’intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances de l’espèce, le délai qu’il impartit aux occupants afin de quitter les lieux. »

CE, 22 septembre 2017, n°407031

Le CROUS de Lyon a demandé au juge des référés d’ordonner l’expulsion du logement qu’un étudiant occupait sans droit ni titre. Par une ordonnance du 8 décembre 2016, le juge a fait droit à ses demandes. L’étudiant s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’État a validé l'ordonnance.

CE, 12 juillet 2017, n°404815

75 personnes dont 25 enfants se sont installées sans autorisation dans un bâtiment appartenant au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse (CHU). Le Juge des référés ayant refusé de prononcer leur expulsion sans délai des lieux, le CHU a formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi.

Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU, Communication n°52015, 21 juillet 2017

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a rappelé que le droit à un logement convenable est un droit fondamental qui est d’une importance capitale pour la jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels.  Il indique que les Etats, sous peine d’engager leur responsabilité, doivent prendre les mesures nécessaires à sa pleine réalisation. Le comité précise que l’expulsion ne doit pas rendre les personnes sans-abris et que les Etats doivent prendre des mesures pour lutter contre le sans-abrisme et la vulnérabilité du logement.

CA Versailles, 7 septembre 2017, n°1700250

Par ordonnance du 28 juin 2017, le juge des référés du TGI de Pontoise a ordonné l’expulsion d’occupants d’un terrain situé dans le département du Val d’Oise. Ceux-ci ont interjeté appel de la décision et saisi en référé le premier président de la Cour d’appel aux fins de suspension de l’exécution provisoire.

TGI Nanterre, 17 août 2017, n°1702076

Ti Lens, 13 juin 2017, n°12-17000802

Dans ces deux ordonnances de référé, le juge a rappelé la position du Conseil constitutionnel (Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015) estimant qu’il est illégal de procéder à la coupure du branchement du domicile principal des plaignants au motif d’éventuels impayés.

Le TGI de Nanterre et le TI de Lens ont assimilé la réduction du débit à une coupure.

crim, 11 juillet 2017, n°16-82426

Les commissions d’attribution (CAL) des bailleurs sociaux sont composées de plusieurs représentants dont des personnes extérieures à l’organisme. La question est de savoir qui est pénalement responsable en cas d’infraction, en l’occurrence, relative à une discrimination raciale.

civ.3, 6 juillet 2017, n°16-15752

La Cour d’appel de Douai avait débouté un locataire de sa demande d’indemnisation suite à la reprise du logement par le propriétaire sans autorisation légale.

La Cour de Cassation a cassé cette décision en considèrant que « la seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation ». Le droit à réparation s’applique même si le départ du locataire est volontaire et qu’il dispose d’un nouveau logement.

Civ.3ème, 4 juillet 2017, n°17-70008

La Cour de Cassation laisse le juge du fond libre d’évaluer le montant d’une indemnité d’occupation due par un occupant sans droit ni titre.

TA Monptellier, 16 mai 2017, n°1504805

Une mère isolée, de nationalité marocaine, sans titre de séjour, et ayant la charge de son enfant âgé de 7 ans, demande au juge l’annulation de la décision du 30 avril 2015 de fin de prise en charge dans le dispositif hôtelier du département de l’Hérault.

Le juge annule la décision de fin de prise en charge du département au motif que le département a pris celle-ci sans avoir examiné la situation particulière de cette famille et s’être assuré que cette interruption ne plaçait pas de nouveau les enfants dans une situation susceptible de menacer leur santé, leur sécurité, leur  entretien ou leur éducation.

CE, 13 juillet 2017, n°412134

Le Conseil d’État estime recevable la saisine du juge administratif par le mineur non accompagné en cas de refus du département et du service mandaté de procéder à sa mise à l’abri et à son évaluation.

Un mineur non accompagné saisit le juge des référés, afin qu’il soit enjoint au président du conseil départemental de la Seine Maritime de lui proposer une solution d’hébergement et la prise en charge de ses besoins.

Le Tribunal administratif considère « qu’en refusant de prendre les mesures nécessaires pour que M. bénéficie d’un hébergement d’urgence, au motif que les services d’accueil des mineurs du département ne disposent plus de places disponibles, malgré les efforts consentis pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers, en nombre croissant, le département de la Seine-Maritime a porté une atteinte grave et manifestement  illégale à une liberté fondamentale."

CE, 25 août 2017, n°413549

Le Conseil d’État rejette les arguments du Conseil départemental de l’Isère qui a décidé de suspendre la prise en charge des mineurs isolés étrangers en raison d’un manque de moyens financiers. Il rappelle qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence en particulier en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger. Il précise qu’une « carence caractérisée dans l’accomplissement de ces obligations peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne concernée. »

TA Lille, 30 août 2017, n°1707194 et 1707250

Depuis le mois de juin 2017, une centaine de personnes occupent le site désaffecté de la gare de marchandises Saint-Sauveur à Lille. Le 16 août 2017, ils saisissent, par deux requêtes, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille.

Le juge ne reconnaît pas aux requérants le droit à l'hébergement d'urgence, mais enjoint à l’État et à la commune de mettre en place des équipements provisoires d'accès à l'eau potable.

CE, 31 juillet 2017, n°412125

Malgré la fermeture en 2016 du centre d’accueil mis en place pour les personnes migrantes se trouvant à Calais, plusieurs centaines de personnes se trouvent à nouveau à proximité de Calais depuis le début de l’année 2017.

Le TA de Lille ordonne la mise en place de dispositifs permettant l'accès à des points d'eau, des latrines et des douches.

Le Conseil d’État valide cette décision.

TA Limoges, 21 septembre 2017, n°54-035-03

Une famille, déboutée du droit d’asile, à la rue, saisit le juge des référés afin qu’il soit ordonné au Préfet de l’héberger. Monsieur et Madame souffrent de troubles psychologiques graves. Leurs demandes de titre de séjour sont en cours d’instruction.

Le juge enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la décision.

TA Lyon, 13 juillet 2017, n° 1705051

Une famille déboutée du droit d’asile sollicite le juge pour un hébergement d’urgence. Ils ont deux enfants respectivement âgés de 8 et 4 ans. Madame est enceinte de sept mois et demi et est atteinte d’un handicap physique et d’un état dépressif sévère. Le couple fait l’objet d’obligations à quitter le territoire français, qu’ils ont contesté par un recours du 11 juillet 2017, et qui suspend leur application.

Le Tribunal administratif enjoint au Préfet du Rhône d’héberger la famille, dans un délai de 48 heures, à compter de la notification de la décision.

Civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-11650

Dans le cadre de la délivrance d’un congé pour vente ou reprise, la dispense de relogement du locataire âgé lorsque le bailleur est lui-même âgé (article 15 III de la loi du 6 juillet 1989) ne peut jouer au profit d’un bailleur personne morale, même si c’est une société civile familiale, et il est indifférent que l’associé de la SCI bénéficiaire de la reprise soit également âgé. Cette dispense ne peut s’appliquer que lorsque le bailleur est une personne physique.

TI Paris, 31 mars 2017, n°11-16-000748

Les propriétaires d’un logement conventionné assignent le locataire en paiement de dommages et intérêts pour sous-location du logement via une plateforme de sous-location.

Civ 1, 17 mai 2017,n°16-16732

Un couple se retrouve en situation de dette locative. La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel en rejetant la demande de condamnation de l’épouse au paiement de l’indemnité d’occupation. Le juge rappelle que si la solidarité entre époux (article 220 du code civil) a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, en l’espèce, Monsieur seul est redevable de l’indemnité d’occupation qui s’est substituée au loyer après la résiliation du bail fixée au 11 août 2014 , dès lors que Madame avait averti le bailleur dès le 11 juillet 2014 qu’elle n’occupait plus les lieux depuis le 1^er juin précédent et qu’elle avait engagé une procédure de divorce.

CA Paris, 16 juin 2017, n°16-13844

Plusieurs personnes occupent sans titre des locaux vides, appartenant à une société privée. Par une ordonnance du 15 juin 2016, le juge des référés a ordonné leur expulsion, leur accordant un délai jusqu’au début des travaux de démolition, sans toutefois excéder un délai d’une année. En appel, la société propriétaire des locaux demande la suppression des délais pour l’expulsion.

TA Paris, 30 mai 2017, n°1601582-3-3

Les occupants d’un terrain demandent l’annulation de la décision du 17 décembre 2015 par laquelle le préfet de police accorde le concours de la force publique pour exécuter la décision d’expulsion dont ils font l’objet. 

TA Montreuil, 9 juin 2017, n°1704552 et 1704561

Un arrêté municipal en date du 15 mai 2017 met en demeure les occupants d’un terrain de quitter les lieux sous 48 heures. Le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de l’arrêté d’évacuation, considère que si l’occupation du terrain comporte certains risques (dispositifs électriques non conformes, pas d’issue de secours, encombrements qui pourraient gêner les secours, nombre croissants d’occupants du terrain), ces derniers ne « paraissent pas d’une importance et d’une gravité telles de nature à nécessiter une évacuation d’extrême urgence du campement, occupé dans des conditions décentes depuis plus de cinq années avec le soutien de la commune et d’associations »

Le juge suspend les effets de l’arrêté par lequel le maire a mis en demeure les occupants de libérer les lieux dans un délai de 48 heures.

CE, 25 avril 2017, n°402182

Madame a demandé au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser en l’absence de proposition de relogement malgré la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement par la commission de médiation. Le tribunal a considéré que l’absence de proposition de logement ne causait pas de préjudice à Madame et ses enfants dès lors que la décision de justice ordonnant leur expulsion n’avait pas été exécutée.

CE, 24 mai 2017, n°396062

Monsieur, locataire du parc social et handicapé, sollicite une mutation depuis 10 ans. Il finit par engager un recours auprès de la commission de médiation DALO afin de voir reconnaître sa demande prioritaire et bénéficier d’un relogement en urgence, après avoir attendu pendant un délai anormalement long. La Comed rejette son recours, et le juge refuse d’annuler la décision de la Comed.

TA Montpellier, 28 avril 2017, n°1702016

Le tribunal administratif rappelle la jurisprudence du Conseil d’Etat qui considère que les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, n’ont pas accès au dispositif d’hébergement d’urgence à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

TA de Lyon , 16 juin 2017, n°1704297

Une famille à la rue saisit le juge des référés afin qu’il ordonne au préfet de les héberger. Monsieur et Madame souffrent respectivement de pathologies physiques et mentales. Et leur fils se trouve en détresse du fait de leurs conditions de vie extrême. Le juge reconnaît leur détresse médicale, psychique et sociale face à laquelle la carence de l’administration, qui ne leur a proposé aucune solution d’hébergement, a constitué une atteinte à leur droit à l’hébergement d’urgence.

Le juge enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de 72 heures.

CE, 21 avril 2017, n°409806

Le Conseil d’Etat considère dans cette ordonnance que le préfet ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile lorsqu’il ne remplit pas son obligation d’enregistrer les demandes d’asile dans un délai bref, privant ainsi les personnes de l’octroi d’une aide matérielle et financière. Les articles L. 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers  et du droit d’asile prévoient que seules les personnes ayant enregistré leur demande d’asile et s’étant vu remettre une attestation sont susceptibles de bénéficier du dispositif national d’accueil proposé à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et, notamment, les prestations d’hébergement. A défaut, il incombe au juge des référés d’apprécier l’atteinte éventuelle portée au droit à l’hébergement d’urgence des personnes, dans le cadre du dispositif généraliste de veille sociale.

CE, 21 avril 2017, n°405165

Madame, déboutée du droit d’asile, est mise en demeure de quitter le centre d’hébergement qu’elle occupait dans le cadre de la procédure de sa demande d’asile. Après une mise en demeure de quitter les lieux, restée sans effet, le préfet demande au juge des référés d’ordonner son expulsion.

CE, 21 avril 2017, n°406065

Madame, déboutée du droit d’asile, est mise en demeure de quitter le centre d’hébergement qu’elle occupait dans le cadre de la procédure de sa demande d’asile. Après une mise en demeure de quitter les lieux, restée sans effet, le préfet demande au juge des référés d’ordonner son expulsion. Le tribunal administratif rejette la demande du préfet.

CE, 21 avril 2017, n°405164

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que « la libération des lieux par les intéressés présente, eu égard aux besoins d’accueil des demandeurs d’asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, un caractère d’urgence et d’utilité que la circonstance que les intéressés soient parents de deux enfants nés en 2006 et 2014 ne remet pas en cause ».

CE, 21 avril 2017, n°404934

Un couple, débouté du droit d’asile, est mis en demeure de quitter le centre d’hébergement qu’il occupait dans le cadre de la procédure de sa demande d’asile. Leur expulsion est ordonnée par le juge du référé mesures utiles, une décision que les requérants contestent en cassation.

veille jurisprudentielle 2ème trimestre 2017

L'association, créée en 1977, coordonne les activités de son réseau autour de trois axes:

- L'accompagnement et le conseil juridique

- Les actions d'appui à l'accès aux droits des personnes dites "Gens du Voyage" (publication de fiches pratiques

- Organisation d'ateliers ou sessions thématiques décentralisés de sensibilisation et d'information vers un public de Voyageurs, de bénévoles associatifs, d'élus ou de professionnels.

En matière de lutte contre les discriminations, l'ANGVC soulève toujours dans ses interventions, quand c'est pertinent, la question de l'égalité de traitement des familles qu'elle accompagne et soumet à l'appréciation du Défenseur des Droits les faits qu'elle estime relever de son autorité.

TI VIllejuif, 23 février 2017, n°26217

Madame est locataire d’un logement depuis 1991, vendu occupé à une SCI en 2011. Cette dernière lui délivre en 2014 un commandement de payer, resté infructueux, et l’assigne donc devant le tribunal en demandant au juge d’ordonner la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation.

Civ. 3, 26 janvier 2017, n°1527580

Depuis la loi Alur, l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prescrit toute action dérivant d’un contrat de bail par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Crim., 31 janvier 2017, n°257

La Cour d’appel de Montpellier condamne une famille à payer une amende de 1 200 euros dont 600 euros avec sursis, pour infraction au code de l’urbanisme. En effet, Monsieur avait construit une maison de 40m² sans avoir sollicité de permis de construire.

TGI Montpellier, 16 mars 2017, n°1730156

Un groupe de personnes s’est installé sans titre sur un terrain appartenant à une commune.

CA Douai, 19 février 2015, n°1404934

Les occupants sans titre d’un terrain appartenant à la SEM Ville font l’objet d’une ordonnance du tribunal de grande instance de Lille qui autorise leur expulsion. Le juge accepte l’ordonnance sur requête qui lui est transmise. Les occupants saisissent le tribunal d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête les concernant. Ils demandent également l’annulation de la décision du juge ordonnant leur expulsion.

CEDH, aff. Bogdonavicius et autres c. Russie, 11 octobre 2016 (arrêt rendu définitif le 6 mars 2017), requête n° 19841/06

Six familles occupent sans titre 43 maisons en Russie. Ils ont construit ces maisons à la suite d’une règlementation criminalisant le mode de vie nomade et obligeant les communautés roms à se sédentariser. Les occupants ne sont pas parvenus à faire légaliser leurs constructions ni à obtenir des titres de propriété. Ces dernières ont été détruites et les familles expulsées. 

TA Lyon, 18 janvier 2017, n°1607788

Madame a été reconnue prioritaire par la commission de médiation pour l’attribution d’un hébergement adapté à sa situation. Elle cherche une solution d’habitat adapté pour accueillir ses trois enfants qui sont actuellement placés en famille d’accueil et qu’elle ne peut pas récupérer tant qu’elle n’a pas de logement.

TA Limoges, 24 février 2017, n°1700145

La famille vit dans un logement insalubre avec deux jeunes enfants. En juillet 2016, ils engagent un recours auprès de la commission de médiation DALO afin qu’elle priorise leur demande de logement, ce qui obligerait l’Etat à leur attribuer un logement. La commission de médiation, à deux reprises, rejette leurs recours, au motif qu’une procédure de non décence du logement était en cours et qu’il fallait attendre l’expiration du délai dans la mise en demeure adressée au propriétaire pour réaliser les travaux. A ce moment, le ménage pourrait saisir à nouveau la commission de médiation.

CE, 11 janvier 2017, n°406154

Monsieur a été reconnu prioritaire, par une décision de la commission de médiation de juin 2015, pour l’attribution d’un hébergement adapté, au motif qu’il se trouve dans une situation d’urgence. Sans proposition d’hébergement dans le délai imparti, il saisit le juge administratif qui, dans une décision d’octobre 2015, enjoint au préfet d’exécuter la décision de la comed en hébergeant Monsieur dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Monsieur a continué à engager des démarches judiciaires pour tenter de faire exécuter la décision du tribunal administratif, se trouvant toujours sans solution d’hébergement. Il finit par saisir le juge dans le cadre d’une procédure en référé-liberté. Le TA de Paris rejette ses demandes d’exécution de la décision prononçant l’exécution de la décision de la comed.

CE, 10 février 2017, n°388607

Madame a été reconnue prioritaire et à loger en urgence au titre de la loi DALO par une décision de juillet 2013. Quelques mois plus tard, elle refuse une proposition de logement au motif qu’elle a subi une agression, portée à la connaissance des services de police, lors de la visite du logement.

CE, 22 février 2017, n°387868

Monsieur, reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO pour l’attribution d’un logement. Il n’a fait l’objet d’aucune attribution. Il saisit le juge administratif qui rejette sa demande.

CE, 25 avril 2017, n°402182 ; CE, 31 mars 2017, n°395726 et CE, 31 mars 2017, n°399941; CE, 10 mars 2017, n°401744

Dans ces quatre arrêts, il s’agit de familles reconnues prioritaires pour l’attribution d’un logement dans le cadre de la loi DALO et ce depuis 2010, 2012 et 2013. La non-exécution de la décision favorable de la Commission de médiation DALO (Comed) par le préfet a fait l’objet de décisions du juge administratif qui enjoint chaque fois au préfet de reloger les familles, ce qu’il ne fait pas.

TA Lille, 31 mars 2017, n°1702913 - 1702914

Un couple et leurs trois enfants ont vu leur demande d’asile définitivement rejetée. Ils ne peuvent se maintenir dans le centre d’hébergement qui les accueillait pendant la procédure d’asile. Suite à une mise en demeure de quitter les lieux, le juge a été saisi et a ordonné l’expulsion des lieux occupés.

CA Lyon, 1 décembre 2016, n°161425

Le prévenu a été condamné, par le TGI de Lyon en avril 2015,  à un emprisonnement de huit mois avec sursis et au paiement d’une amende de 5 000 euros, pour avoir remis en location depuis 2011 un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable depuis 2010. Des loyers ont été perçus jusqu’en décembre 2013, à hauteur de 21 200 euros.

Crim, 6 décembre 2016, n°1584036

Un mandataire, chargé de la gestion d’un bien, met en location un logement non décent. Les travaux de suppression du risque révélé d’exposition au plomb n’ont pas été réalisés, exposant ainsi un enfant mineur de 6 mois à un risque immédiat de contamination. Le propriétaire et le mandataire étaient informés de ce risque au moment de la mise en location du bien.

Civ 3, 9 février 2017, n°1613260

La Cour de Cassation précise les modalités de relogement et les destinataires d’une offre de relogement, dans le cadre d’un arrêté d’insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l’habitation et ordonnant la libération des lieux.

veille jurisprudentielle 1er trimestre 2017

CA Douai, 19 février 2015, n°1404934

Les occupants sans titre d’un terrain appartenant à la SEM Ville font l’objet d’une ordonnance du tribunal de grande instance de Lille qui autorise leur expulsion. Le juge accepte l’ordonnance sur requête qui lui est transmise. Les occupants saisissent le tribunal d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête les concernant. Ils demandent également l’annulation de la décision du juge ordonnant leur expulsion.

La Fondation Abbé Pierre a pour objet d’agir afin que les personnes démunies puissent accéder à un logement décent et à une vie digne.

Son action s’articule autour du financement de projets liés au logement, d’accueil et d’aide aux sans-abri, de sensibilisation de l’opinion et d’interpellation des

pouvoirs publics.

www.fondation-abbe-pierre.fr

La Fondation Abbé Pierre a pour objet d’agir afin que les personnes démunies puissent accéder à un logement décent et à une vie digne.

Son action s’articule autour du financement de projets liés au logement, d’accueil et d’aide aux sans-abri, de sensibilisation de l’opinion et d’interpellation des

pouvoirs publics.

www.fondation-abbe-pierre.fr

Note juridique inter-associative

Droits des habitants de terrain en procédure d'expulsion 2017

"Fin du contrat en hébergement, logement-foyer, logement de transition : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires?"
Jurislogement (dernière mise à jour novembre 2015)

"Accéder et se maintenir en hébergement d'urgence", Jurislogement (dernière mise à jour septembre 2016)

Droits sociaux liés à l'habitat

Fiches pratiques - Droits sociaux liés à l'habitat (avril 2017)

Le réseau Jurislogement vous présente le bilan de ses activités conduites en 2016 et les perspectives pour 2017.

Bilan Jurislogement 2016

Civ.3^ème, 20 octobre 2016, n°15-19.091

Madame est locataire d’un logement HLM. Suite à son décès, son concubin notoire demande le transfert du bail. La société HLM lui demande de justifier de son identité et de sa régularité de séjour, à défaut elle l’assigne en expulsion et en paiement d’un arriéré.

TGI Béthunes, 12 octobre 2016, n°1600170

La mairie et des propriétaires privés assignent en référé des occupants sans titre de terrains, afin que le juge ordonne leur expulsion.

Le juge considère que dans cette situation, le caractère d’urgence ne peut être retenu, dès lors que les occupants sont installés sur le terrain depuis longtemps et que des associations humanitaires sont présentes pour lutter contre les conditions de précarité. De plus aucun projet n’est mis en avant par la commune ou les propriétaires privés pour justifier l’urgence de libérer les lieux.

CE, 19 octobre 2016, n°383543

Un office HLM saisit le tribunal administratif (TA) afin qu’il ordonne au préfet de l’indemniser pour le préjudice subi du fait du refus de l’Etat de prêter son concours pour l’expulsion d’occupants. La loi prévoit en effet qu’un tel refus ouvre droit à réparation

CE, 9 décembre 2016, n°394766

Monsieur a été reconnu prioritaire et à loger en urgence au titre du DALO. A défaut d’une proposition de logement dans les délais, il a saisi le juge qui a enjoint au préfet de le loger.

Le ministre a saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’annuler ce jugement.

CE, 16 décembre 2016, n°388016

Madame a été déclarée prioritaire et à reloger en urgence par une décision de la commission de médiation (comed). Elle n’a reçu aucune proposition adaptée dans le délai imparti. Madame a demandé au juge d’ordonner au préfet de la reloger sous astreinte. Le juge a rejeté sa demande au motif que la commission, pour la reconnaître prioritaire, s’est uniquement fondée sur l’insalubrité de son logement actuel alors que le préfet avait mis en place un dispositif « accompagnement vers et dans le logement » (AVDL) afin de faciliter la réalisation par le propriétaire de travaux mettant fin à cette insalubrité. Elle demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision de rejet.

CE, 16 décembre 2016, n°383111

Monsieur a été reconnu prioritaire et devant être relogé d’urgence au titre du DALO par une décision en date de décembre 2011, en raison de la suroccupation de son logement. Un an plus tard, à défaut de proposition de relogement, le juge ordonnait au préfet de reloger Monsieur en urgence et sous astreinte. Trois semaines après le jugement, constatant que la décision de justice rendue n’avait pas été exécutée, Monsieur saisit le juge afin qu’il condamne l’Etat à lui verser 36 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son absence de relogement. Le juge rejette cette demande, considérant que Monsieur ne justifie pas « d’un préjudice réel, direct et certain ». Monsieur saisit le Conseil d’Etat.

CE,  30 décembre 2016, n°395706

Monsieur, dont le recours DALO a été reconnu prioritaire et urgent, ne s’est vu proposer aucune solution de logement dans le délai imparti. Il saisit le juge afin qu’il enjoigne au préfet de le reloger.

TA Lyon, 13 octobre 2016, n°1607132, n°1607129, n°1607127

Dans ces trois décisions, les personnes ont été déboutées du droit d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elles ont fait l’objet d’une mise en demeure par le préfet de quitter le lieu d’hébergement pour demandeur d’asile. Le préfet saisit le juge par le biais du référé mesures-utiles dans le cadre d’une procédure spécifique prévue depuis 2015 dans le Ceseda pour demander au juge d’ordonner l’expulsion des lieux.

TA Grenoble, 5 décembre 2016, n°1604220

Le président du Conseil départemental refuse l’octroi à une famille d’une allocation mensuelle de subsistance familiale, en orientant la famille vers un réseau caritatif subventionné par le département, dès lors que la famille ne justifie pas d’un droit au séjour. Cette aide financière relève de l’aide sociale à l’enfance.

TA Paris, 6 décembre 2016, n°1620845

Madame vit seule avec son enfant de cinq mois dans une baraque de fortune sur un bidonville qui sera évacué le 7 décembre 2016. Elle a engagé des démarches pour accéder à un hébergement, en vain. Elle a saisi la commission de médiation DALO et saisit en parallèle le juge des référés afin qu’il constate sa situation de détresse et enjoigne au préfet de l’héberger.

CEDH, Grande Chambre, VM c. Belgique, 16 novembre 2017

Dans un arrêt du 7 juillet 2015, VM c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnaissait que l’Etat belge, en laissant des personnes sans-abri à la rue, n’avait pas suffisamment pris en compte leur vulnérabilité, et avait manqué à son obligation de ne pas les exposer à des conditions de dénuement extrêmes, violant ainsi l'article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants).

CA Lyon, 24 novembre 2016, n°15-01788

Un couple avait loué un logement dans lequel la dégradation des peintures au plomb avait été à l’origine de l’intoxication de leurs enfants. Ils avaient alors saisi la Commission d’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction (CIVI), laquelle n’avait pas reconnu leur droit à indemnisation.

Civ. 3ème, 20 octobre 2016, n°15-22680

Dans cette affaire, il s’agit d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril visant les façades du bâtiment. Le locataire qui ne paie plus les loyers, en application selon lui de l’article L. 521-2 CCH, est assigné en paiement de ses arriérés par son propriétaire. En appel, la Cour considère que les désordres concernaient les parties communes et ne pouvaient dès lors priver ou interdire l’habitation de Monsieur. Dès lors, la suspension des loyers ne s’applique pas.

DC, 5 octobre 2016, n°2016-581 // commentaire de la décision

Le Conseil Constitutionnel  est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de Cassation. Il s’agit d’une société de requalification des quartiers anciens, engagée dans des opérations d’aménagement, qui se voit imposer le relogement des occupants des immeubles affectés par l’opération. Pour les personnes en situation irrégulière, la société considère que l’obligation de relogement qui lui incombe porte atteinte au droit de propriété puisque la mise en œuvre du relogement n’est pas possible dans le secteur social (la règlementation prévoit une condition de régularité de séjour pour l’accès au parc social) et difficile dans le secteur privé (les bailleurs ne prendraient pas le risque de s’exposer à des poursuites pénales - délit d’aide au séjour irrégulier - en accueillant des personnes en situation irrégulière).

veille jurisprudentielle 4ème trimestre

Décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent

Lien vers le décret

Lien vers l'analyse juridique de l'ANIL

Note ANIL sur les parties "logement" de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Manuel pratique pour l'application du DALO et DAHO en Ile-de-France, 2015

Site GISTI

Informations législatives, règlementaires, jurisprudentielles et pratiques sur le droit au logement/hébergeme

> Cécile Bénoliel

Mémento CEDH et droit au logement (fév. 2017)

Ce document vise à fournir un catalogue complet de "paragraphes-clés" de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, réutilisables par les juristes et praticiens du droit du logement devant le juge national.

Veilles juridiques de la FAPIL

Rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le logement en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard

Le rapport traite essentiellement de la "financiarisation du logement" et de ses répercussions sur les droits de l'Homme. La Rapporteuse spéciale y examine les changements structurels survenus ces dernières années, plus précisément le fait que des masses de capitaux, au niveau mondial, ont été investies dans des logements utilisés comme marchandises, à titre de garanties pour des instruments financiers négociés sur les marchés mondiaux et comme moyens d'accumuler des richesses. Elle analyse les incidences de ces changements sans précédent sur l'exercice du droit à un logement suffisant et trace les grandes lignes d'un cadre relatif aux droits de l'Homme qui devrait permette aux États de faire face à ces changements. Elle se penche également sur le rôle du droit national et international à cet égard et examine l’application des principes relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme.

Hébergement

Note juridique Accès et maintien en hébergement d'urgence

Note juridique Fin des contrats d'hébergement et de logement temporaire

Droit européen

Charte des droits fond. UE - Droit au logement

Pauvreté/exclusion

Arrêtés anti-mendicité

Droits des occupants de terrain

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains

Défendre les droits des occupants de terrain

Civ. 3ème, 22 septembre 2016, n°977

Madame est locataire d’un logement indigne. Elle a assigné son bailleur en remboursement des loyers versés sous arrêté d’insalubrité en 2000. Le tribunal d’instance (TI) et la Cour d’appel (CA) rejettent sa demande au motif que le bailleur actuel n’avait pas connaissance de l’arrêté d’insalubrité, le logement ayant été vendu entre temps sans faire référence à l’interdiction d’habiter et l’obligation de réaliser les travaux dans le logement. Le TI et la CA considèrent que l’arrêté n’est alors pas opposable au propriétaire actuel et condamnent Madame à régler la somme de 30 000 euros de loyers impayés depuis la prise en l’arrêté en 2000.

CE, 27 juillet 2016, n°400144

Mr B. a saisi la Commission centrale d’aide sociale[1] afin de lui demander de suspendre et d’annuler la décision du préfet qui refuse son orientation vers une structure d’hébergement.

CE, 13 juillet 2016, n°399829

Un couple débouté du droit d’asile et leurs enfants, sans solution d’hébergement, ont sollicité l’Etat pour la prise en charge en hébergement d’urgence et par ailleurs le département d’une demande d’aide financière mensuelle pour payer des nuitées d’hôtel.

CE, 13 juillet 2016, n°388317

Le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis met fin à la prise en charge des frais d’hébergement de Madame au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

CE, 27 juillet 2016, n°400055

 Un jeune mineur étranger isolé, confié à l’aide sociale à l’enfance en vertu d’un jugement en assistance éducative, se retrouve sans solution d’hébergement et contraint de vivre dans des conditions très précaire

Cass. Civ. 3è, 23 juin 2016, n°15-20338 Une société a acquis en 2011 une maison dans laquelle l’alimentation en eau a été coupée en 2013. La Cour d’appel considère que la maison n’était pas habitée au moment de la coupure d’eau et que personne n’a été privé subitement, sur la base d’une décision unilatérale, d’un élément essentiel à la vie courante, à savoir l’eau. La Cour de Cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel en considérant que « la coupure d’eau unilatérale de l’alimentation en eau d’une maison destinée à l’habitation constitue un trouble manifestement illicite ».

TA Lille, 1er septembre 2016, n°1606080

 La Métropole de Lille demande au juge des référés d’ordonner l’expulsion de jeunes migrants occupant un jardin public depuis juin 2015. Un bidonville s’est ainsi constitué afin que les mineurs isolés et jeunes majeurs, qui ne font pas l’objet d’une prise en charge en hébergement au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de l’asile, puissent s’y abriter.

CA Douai, 15 septembre 2016, n°15-06662

Plusieurs familles occupent sans titre un terrain depuis 2014, propriété du département du Nord. Le juge des référés, dans une décision en date du 27 octobre 2015, ordonne l’expulsion des occupants. Ces derniers font appel de cette décision.

CA Toulouse, 6 juillet 2016, n°16-678

La Cour d’appel considère que les occupants sont protégés par l’article 8 de la CEDH qui garantit notamment le droit à la protection d’un domicile, dès lors qu’ils « occupent les lieux depuis plusieurs mois et qu’ils y sont domiciliés, […] et ce peu importe l’illégalité de cette occupation dès lors que cette occupation est continue et durable ».

Civ. 2^ème, 18 février 2016, n°14-17782

Une locataire d’un logement de l’OPAC a reçu un commandement de payer le 30 octobre 2007, lequel n’a pas conduit au règlement de la dette. Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail au 30 décembre 2007. Le juge ordonne à l’occupante sans titre du logement de libérer les lieux à défaut elle pourra être expulsée.

CE, 13 juillet 2016, n°382872

Madame a été reconnue prioritaire au titre du DALO pour un relogement en urgence d’elle-même et ses deux enfants mineurs. Sans solution de relogement proposée dans le délai imparti, elle soumet une demande d’indemnisation des préjudices ayant résulté de l’absence de proposition d’un logement. Le tribunal administratif (TA) de Nice, dans une décision du 31 mars 2014, condamne l’Etat à lui verser la somme de 1 500 € et rejette les demandes d’indemnisation au nom de ses enfants.

CE, avis 1er juillet 2016, n°398546

Monsieur est reconnu prioritaire par la Comed et devant être relogé d’urgence. A la suite d’un refus de proposition de logement répondant a priori à ses besoins, le préfet lui adresse un courrier, lui indiquant qu’il est délié de son obligation de relogement et que Monsieur a perdu le bénéfice de la décision de la Comed.

CE, 8 juillet 2016, n°381333

Madame a engagé un recours DALO logement, au motif qu’elle occupait un logement dans lequel elle ne se sentait pas en sécurité du fait d’actes de délinquance dans et à proximité de l’immeuble, et du défaut d’entretien de l’immeuble.

Veille jurisprudentielle

Le site internet du réseau Jurislogement a été rafraîchi et développé. Véritable lieu-ressources où vous pourrez retrouver l'ensemble des actualités juridiques liées au droit au/du logement, les actualités du réseau, les notes et guides pratiques et juridiques, mais également une importante base de données jurisprudentielles et des veilles trimestrielles.

Le site internet s'est doté d'un moteur de recherche avancée, pour faciliter notamment la recherche de jurisprudence, par thèmes, juridictions et dates.

Enfin, tous les documents mis en ligne sont accessibles par thématiques et couvrent l'ensemble du droit au logement. Ainsi que des liens vers les outils/productions de réseaux et associations partenaires.

N'hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos observations et propositions d'amélioration, afin que ce site soit un outil vivant et utile pour l'ensemble des praticiens du droit au/du logement.

A bientôt!

TA Nantes, 17 février 2016, n°1600729

Madame n'a pas reçu de proposition depuis l'acceptation de l'offre de prise en charge en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), le 17 juin 2015. Depuis, le juge constate que les conditions d'hébergement qui lui sont proposées sont d'une extrême précarité, et ne sont pas adaptées à sa situation médicale établie par des certificats médicaux. 

CE, 30 mars 2016, n°382437

Madame, mère isolée de trois enfants nés en 1998, 1999 et 2008,  s’est vue refuser sa demande auprès du Conseil général de prolongation de l’aide financière mensuelle dont elle bénéficiait pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’hôtel. Le TA a annulé ce refus, et cette position a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles.

TA Nantes, 14 janvier 2016, n°1405717

Par une décision du 15 janvier 2014, le maire refuse la demande de raccordement au réseau d’électricité formulée par une personne avec sa caravane mobile sur un terrain occupé sans titre.

TI Limoges, 6 janvier 2016, n°15-001264

Le 14 octobre 2015, la société SAUR réduit le débit d’alimentation en eau au domicile de Madame, du fait d’une facture impayée. Madame, soutenue par des associations, assigne la société en référ

CA Paris, 25 février 2016, n°14/19607

Madame est locataire d’un logement dans un ensemble immobilier qui a fait l’objet d’un arrêté de péril en 2008, puis d’un arrêté préfectoral d’insalubrité remédiable sur les parties communes en 2012.

Civ. 2^ème, 18 février 2016, n°14-17782

Une locataire d’un logement de l’OPAC a reçu un commandement de payer le 30 octobre 2007, lequel n’a pas conduit au règlement de la dette. Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail au 30 décembre 2007. Le juge ordonne à l’occupante sans titre du logement de libérer les lieux à défaut elle pourra être expulsée.

TA Lyon, 16 mars 2016, n°1600403

Monsieur bénéficie d'une décision favorable de la Comed, en date du 4 août 2015, qui reconnaît sa demande d'hébergement prioritaire et devant être satisfaite en urgence. Sans proposition d'hébergement passé le délai de six semaines, il saisit le juge administratif afin qu'il enjoigne au préfet  de lui proposer un hébergement. Le juge ordonne au préfet d'exécuter la décision de la Comed en proposant un hébergement dans les dix jours qui suivront la notification de son jugement.

TA Paris, 19 février 2016, n°1507928/7-2

Madame fait l'objet d'une décision de refus de la Comed de la reconnaître prioritaire pour un relogement en urgence au titre du DALO, alors même qu'elle est hébergée avec sa famille chez sa mère en situation de sur-occupation et qu'elle a dépassé le délai anormalement long pour l'attribution d'un logement social. 

TA Paris, 22 mars 2016, n°1511803/7-3

La commission de médiation (Comed) rejette le recours DALO logement de Monsieur, par une décision du 27 mars 2015, au motif que "son inscription au fichier des demandeurs de logement social, datée de décembre 2014, est trop récente pour constater l'échec de la procédure de droit commun préalable au recours amiable déposé concomitamment". En d'autres termes, la commission considère, qu’au jour où elle statue, les démarches préalables de recherche de logement ne sont pas suffisantes. 

Veille jurisprudentielle

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TA Caen, 23 juillet 2015, n°1501348      

Un couple et leurs trois enfants de 4, 6 et 8 ans, sans solution d’hébergement malgré des démarches auprès des services de la veille sociale, sont contraints de vivre dans un squat dans des conditions de vie indignes. Ils font l’objet d’une procédure d’expulsion, au motif de l’occupation sans titre de ce lieu.

TA Nantes, 13 mai 2015, n°1503937     

Monsieur est demandeur d’asile. Il se trouve sans solution d’hébergement malgré ses demandes. Il présente des problématiques de santé qui nécessitent la mise en œuvre d’un protocole de traitement régulier. Après avoir expressément accepté d’être hébergé en CADA, il ne s’est vu proposer aucune place dans une telle structure.

TA Nantes, 4 novembre 2015, n°1508722          

Saisi dans le cadre d’un référé-liberté, le juge, dans une ordonnance du 24 septembre 2015 a enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de 48 heures. Si un hébergement a bien été proposé dans le délai, la famille ne l’a pas accepté au motif qu’il éloignait la famille du lieu de scolarisation des enfants et du lieu de travail de Madame.

TA Lyon, 2 décembre 2015, n°1304782

Monsieur et Madame, déboutés du droit d’asile, sont en procédure de réexamen de leur demande d’asile. Alors qu’ils bénéficiaient d’une prise en charge en hébergement d’urgence, par une décision du 20 juin 2013, le préfet leur signifie la fin de prise en charge de leur hébergement dans le cadre du dispositif hivernal, avec leurs deux enfants de 11 et 13 ans. A la suite de laquelle, malgré leurs démarches, ils n’ont bénéficié d’aucune autre proposition d’hébergement.

CE, 24 juillet 2015, n°391884    

Dans une ordonnance du 3 juillet 2015, le juge des référés du TA de Nantes ordonne au préfet d’héberger une famille en situation de détresse.

TI Fontainebleau, 12 novembre 2015, n°12-15-000053

Les requérants occupent un logement sans titre depuis plusieurs mois, qui appartient à un office public de l’habitat. Cet office ordonne à la société Veolia Eau de procéder à la suppression des branchements en eau. Quelques jours plus tard, l’eau était coupée. Une demande de rétablissement est faite, en vain. Les occupants saisissent donc le juge des référés afin qu’il ordonne le rétablissement de l’eau et le versement d’indemnités.

TGI Ivry, 16 octobre 2015, n°2015/373

Les occupants sans titre d’un immeuble sont assignés par le propriétaire qui demande leur expulsion.

TGI Montpellier, 22 décembre 2015, n°15-31714

La propriétaire en indivision d’un terrain assigne des familles et demande leur expulsion du terrain où elles se sont installées sans titre avec leurs véhicules et caravanes.

 CA Toulouse, 4 novembre 2015, n°1303/2015   

La Métropole et Commune de Toulouse demandent l’expulsion de 80 personnes qui occupent sans titre une parcelle dont ils sont propriétaires.

Civ. 3^ème 17 décembre 2015, n°14-22095

Une famille avait procédé à des installations démontables ou en dur sur une parcelle sur laquelle les règles d’urbanisme interdisaient l’implantation de constructions à usage d’habitation, camping, caravanes ou habitations légères de loisir. Sur la base de cette infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), la commune les assigne pour obtenir l’enlèvement des installations.

CE, 23 novembre 2015, n°394540

Le juge des référés du TA de Lille avait été saisi par plusieurs associations, lui demandant d’enjoindre au préfet de prendre plusieurs mesures nécessaires à la protection et à la mise en œuvre des droits fondamentaux des personnes vivant dans le bidonville de Calais.

TI Paris, 20 août 2015, n°11-14-001333

Monsieur et Madame ont signé un bail avec le propriétaire. Le bailleur avance que les locataires n’ont jamais payé le dépôt de garantie et ils ne s’acquittent pas du paiement des loyers et charges avec régularité (une somme de 1 820 € reste due). Pour cette raison, le bailleur leur a délivré un congé pour motif légitime et sérieux. Il les assigne aux fins de voir prononcer la validité du congé, la résiliation du bail et l’expulsion.

TI Paris, 29 décembre 2015, n°738/2015

Un bailleur privé délivre un congé pour reprise à son locataire. Il avance que son fils reprendra le logement. A l’expiration du délai pour quitter les lieux, le bailleur assigne le locataire, devenu occupant sans titre, afin que le juge ordonne son départ, et éventuellement son expulsion, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation.

CAA Aix-en-Provence, 23 juin 2015, n°2015/367 et 12 janvier 2016, n°2016/9

Dans ces deux dossiers, les locataires saisissent le juge afin qu’il ordonne à leur propriétaire le remboursement de loyers perçus sous arrêté de péril.

Le tribunal d’instance a considéré que la suspension du paiement des loyers ne s’appliquait pas puisque l’arrêté de péril ne porte que sur les parties communes et sur les parties privatives de deux autres appartements.

TI Paris, 14 janvier 2016, n°11-15-000652

Madame occupe depuis 2010 une chambre dans un foyer. En 2012, elle s’est mariée, et la famille, aujourd’hui composée de 5 personnes y réside.

Madame est assignée par l’association gestionnaire du foyer en résiliation du contrat d’occupation et en expulsion, au motif qu’elle aurait enfreint le règlement intérieur en hébergeant sa famille.

TI Paris, 17 décembre 2015, n°717/2015            

Madame est locataire d’un logement pour lequel elle s’est vue délivrer un congé vente.

CA Paris, 26 mai 2015, n°13/19520        

Monsieur, locataire du parc HLM, est assigné au tribunal afin que le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion en raison des troubles de jouissance causés par son fils majeur.

Le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion de Monsieur sans délai. Ce dernier fait appel de cette décision.

CA Paris, 5 novembre 2015, n°14/02507             

Madame vit dans un logement indécent et impropre à l’habitation. Après plusieurs sommations de payer, la locataire est assignée au tribunal pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal ordonne l’expulsion. La locataire interjette appel de cette décision.

TA Toulon, 29 octobre 2015, n°1401906             

Un couple et leurs deux enfants, dont la demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente par la Comed avaient saisi le juge administratif qui, dans une décision du 17 janvier 2012,  avait ordonné le relogement de la famille avant le 1^er mars 2012 sous astreinte de 400 € par mois de retard. Toujours sans solution de relogement, la famille avait engagé une demande d’indemnisation restée sans réponse. La famille saisit le juge, se trouvant plus de 4 ans après la décision de la Comed et un an et demi après celle du juge toujours sans solution.

TA Lyon, 17 novembre 2015, n°1205564

Le tribunal avait enjoint au préfet, par une décision du 26 juin 2012, d’exécuter dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 € par jour de retard, la décision de la Comed en proposant une solution d’hébergement à la famille. Le montant de ces astreintes est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

TA Lyon, 24 juin 2015, n°1202748 et TA Lyon, 24 juin 2015, n°1208332   

Les propriétaires de logements frappés d’arrêtés d’insalubrité à titre irrémédiable avec interdiction d’habiter demandent l’annulation des arrêtés préfectoraux pris à leur encontre.

Le juge considère qu’au vu de l’insuffisance de la surface habitable (surface de la pièce principale inférieure à 9 m² et hauteurs sous plafond à 1.80 m ou moins en certains endroits de la pièce) et de l’impossibilité technique de mise en conformité (combles d’un immeuble ancien), la demande d’annulation de l’arrêté est rejetée.

TI, 10 avril 2015, n°12-14-000267       
   
Un contrat de bail a été signé entre deux parties. Le 28 mars 2014, le bailleur délivre un commandement de payer la somme de 3 280 € pour les loyers de 2013 et 862 € pour les loyers de 2014. Aucun décompte précis des sommes dues n’est joint au commandement de payer. Le bailleur joint simplement un tableau manuscrit, difficilement compréhensible, pour le décompte des années 2013 et 2014.

Obligations faites aux Etats en matière de droit au logement à travers la jurisprudence européenne (juin 2016)

"Regard sur le mal-logement en Europe" (2015)

Lien vers le chapitre juridique "La législation de l'UE relative au logement"

L'Association DALO vise à défendre et promouvoir le droit au logement opposable. Elle mène une action d'information, de formation et de soutien juridique aux personnes qui siègent dans les commissions de médiation ou accompagnent les demandeurs dans les procédures de recours.

www.droitaulogementopposable.org

ATD Quart Monde, a été créé en 1957 par Joseph Wresinski et les habitants d’un bidonville de la région parisienne. Depuis 60 ans, son but est d’éradiquer la misère. Partout dans le monde, des personnes de tous milieux agissent pour faire évoluer les lois, les mentalités et permettre à tous d’accéder aux droits fondamentaux : santé, école, logement, emploi, culture, vacances...

L’engagement d’ATD Quart Monde a permis la création du RMI, de la CMU, le droit au logement opposable (DALO) et dernièrement la loi d’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.

  www.atd-quartmonde.fr

Séminaire interrégional d'avocats sur la défense des droits des occupants de terrains

18 mars 2016

Ce séminaire interrégional d'avocats a été l'occasion de créer et renforcer les liens entre avocats défendant les droits des occupants de terrains, mais également de partager les connaissances et les pratiques.

TA Nantes, 30 mars 2015, n°1502248, 1502250, 1502251, 1502266            

Les requérants sont installés sur la commune depuis juin 2014. Ils vivent sur un terrain, dans des conditions de grande précarité. Ils souhaitent être domiciliés mais se heurtent aux refus du CCAS. Sans domiciliation, ils ne peuvent accéder à l’aide médicale d’Etat (AME).

Le juge rappelle que, contrairement à ce que fait valoir le CCAS, ni le fait de séjourner depuis plusieurs mois irrégulièrement sur le territoire, ni le fait que la demande d’aide juridictionnelle mentionne ce lieu, ni la procédure d’expulsion du terrain dont ils font l’objet, ne peut permettre de considérer qu’ils ne sont pas sans domicile fixe.

Le juge enjoint à la commune de domicilier les requérants dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 

CA Paris, 9 avril 2015, n°14-13155            

Un locataire a loué pendant 15 ans une chambre de 1.56 m², contre un loyer d’environ 300 euros. En 2012, un arrêté préfectoral déclare la chambre impropre à l’habitation et ne répondant pas, du fait de la surface habitable, aux exigences de décence.

Le locataire assigne sa propriétaire en responsabilité, laquelle se retrouve condamnée par un jugement de mars 2014, ainsi que la société immobilière, à verser au locataire des sommes au titre des frais de réinstallation, des préjudices de jouissance et moral subis.

Civ. 2^ème, 13 mai 2015, n°14-18.859    
     
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, des locataires se sont vus délivrer un commandement de quitter les lieux en août 2007. Cinq années plus tard, le procès-verbal d’expulsion est finalement dressé. La Cour de cassation confirme l’arrêt qui rejette la demande des locataires de nullité du procès-verbal d’expulsion ; et conclut qu’il n’existe pas de délai légal entre la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux et le procès-verbal d’expulsion. Il n’y avait pas d’obligation de le réitérer après l’arrêt confirmatif.

Civ. 3^ème, 14 avril 2015, n°14-10018         

L’agence qui loue un logement donné en location à usage d’habitation principale rapporte la preuve que le locataire n’occupe plus que ponctuellement le logement, à l’occasion d’allers et retours en France pour se faire soigner. Le reste du temps, il met le logement à disposition de tiers qui l’occupent, et règlent le loyer. La Cour d’appel a ainsi considéré comme justifiée la résiliation du bail pour non-respect par le locataire d’user des lieux loués conformément à leur usage, à savoir en faire sa résidence principale.

CAA Marseille, 18 mai 2015, n°13MA02532         

Madame a été reconnue prioritaire pour un relogement en urgence, dans le cadre d’un recours DALO, en novembre 2010. Sans proposition de relogement dans le délai imparti, Madame engage un recours contentieux. Le TA de Marseille, dans un jugement du 6 septembre 2011 enjoint au préfet de reloger Madame dans un délai de deux mois sous astreinte de 25 euros par jour de retard. Madame fait appel de ce jugement.

Le 5 juin 2015, plusieurs associations oeuvrant pour la mise en oeuvre du droit au logement (Amnesty International, ASAV, GISTI, réseau Jurislogement, Romeurope, Fondation Abbé Pierre) ont réuni des acteurs associatifs, du droit (avocats, magistrats) et institutionnels afin de présenter les outils juridiques créés et d'échanger sur la manière de coordonner les actions des acteurs agissant aux côtés des occupants de terrains afin d'anticiper et contester les procédures d'expulsion et d'évacuation sans solution de relogement.

Lien vers le recueil des échanges de cette journée.

Le guide juridique réalisé par Jurislogement, intitulé "Défendre les droits des occupants de terrain" est désormais librement accessible en ligne. Cliquez ici

Vous pouvez également vous le procurer en librairie : cliquez ici

TI Antibes, 8 janvier 2015, n°11-14-000317        
 
Un bail pour la location d’un logement meublé a été conclu le 1^er mars 2011. Ce logement, étant en réalité un garage réaménagé, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 24 juin 2013 qui a déclaré le logement impropre à l’habitation. La locataire a été relogée par les services de la ville.

TA Toulon, 14 janvier 2015, n°1400479  

Madame a fait une demande de logement social suite à laquelle aucune proposition de logement ne lui a été faite. Le délai anormalement long étant dépassé, Madame a saisi la commission de médiation DALO de son département. Madame est handicapée et vit avec son fils de 15 ans dans un logement de 15m². La Commission de médiation rejette son recours DALO compte tenu de la présence uniquement occasionnelle de son fils.

CEDH, 9 avril 2015, Tchokontio c. France (requête n°65829/12)

Madame vit avec sa fille et son frère dans un logement de la région parisienne depuis 2003. Par une décision du 12 février 2010, la commission de médiation de Paris, constatant qu’ils étaient logés dans des locaux insalubres, les reconnaît prioritaires pour l’attribution d’un logement, au titre de la loi DALO. Aucune offre de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois laissé au préfet pour la reloger. La requérante a alors saisi le tribunal administratif de Paris, lequel, dans une décision en date du 28 décembre 2010, a enjoint au préfet d’assurer le relogement de la requérante et sa famille sous une astreinte de 700 euros par mois de retard, à compter du 1^er février 2011.

CJUE, 11 novembre 2014, Dano c. Jobcenter Leipzig, aff. C333-13        

   
Des ressortissants communautaires résident en Allemagne. Ils sont à la recherche d’un emploi, n’ont jamais travaillé encore en Allemagne et bénéficient d’aides sociales élémentaires. Ils souhaitent accéder à certaines aides pour les demandeurs d’emploi.

TGI Bobigny, 2 juillet 2014, n°14/01011 

La commune de Bobigny demande au juge des référés d’ordonner en urgence aux occupants de quitter les lieux. Le juge considère que l’urgence n’est pas caractérisée. La commune ne rapporte pas la preuve suffisante du danger encouru par les occupants ni la preuve que la seule expulsion pourrait mettre fin par elle seule à ces dangers, faute de solution de relogement.   

TI Saint-Etienne, 12 novembre 2014, n°12-14-000315           
        
Les occupants sans titre d’un logement se maintiennent suite à la demande du propriétaire de quitter les lieux (constat d’huissier en date du 14 avril 2014). Ils justifient qu’ils ne disposent d’aucune solution de relogement, les demandes d’hébergement effectuées auprès de la préfecture étant restées vaines. Cette absence de relogement ainsi que leur situation personnelle (problématiques de santé, enfants scolarisés) ne leur permettent pas de quitter ce logement occupé sans titre. Le propriétaire ne rapporte quant à lui pas la preuve de la nécessité de récupérer ce logement, ni d’aucun risque ou nuisance causé par leur présence.

TA Montreuil, 5 juin 2014, n°1305002         
                                          
La fermeture d’une résidence qui accueillait des ménages en détresse et à la rue conduit le préfet à réquisitionner les locaux par arrêté pendant la période hivernale, puis de proroger cette réquisition pour une durée d’un an.

TGI Bobigny, 2 juillet 2014, n°14/01011

La commune de Bobigny assigne les occupants d’un terrain sans titre, dont elle est propriétaire, en vue de leur expulsion.

Amnesty International, l'ASAV, Romeurope, la Fondation Abbé Pierre, le GISTI et Jurislogement organisent une table ronde sur le thème de la défense des droits des occupants de terrains.

Jurislogement a réalisé un dossier intitulé

"Fin du contrat en hébergement/logement-foyer/logement-transition : Droits et obligations des personnes et organismes gestionnaires?"

CJUE, 27 février 2014, n°C-79/13        

Dans le cadre d’un litige opposant en Belgique l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile à une famille de demandeurs d’asile, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie par la juridiction belge de questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 13 § 5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres.

 CE, 17 janvier 2014, n°369671

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que c’est la nature mobile et le choix d’un mode de vie itinérant qui permettent de déterminer l’application de la loi du 5 juillet 2000 - et la procédure d’évacuation exceptionnelle qu’elle prévoit. En revanche, aucune condition d’origine ne peut justifier l’application ou non de cette loi.

CEDH, 25 novembre 2013, Winterstein et autres c. France, requête n°27013/07

La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné à l’article 14 (principe de non-discrimination) dans le cadre d’une procédure d’expulsion à l’encontre de gens du voyage, dont les besoins en relogement de chacun n’auraient pas été satisfaits.

Civ. 2^ème, 27 février 2014, n°13-11.957   

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les huissiers peuvent déléguer à un clerc assermenté le pouvoir de signifier la décision d’expulsion. En effet, l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés prévoit que seuls les procès-verbaux d’exécution et les ventes mobilières judiciaires ou volontaires devront être signifiés uniquement par huissier. Un jugement d’expulsion ne constitue pas un acte d’exécution.

Le réseau Jurislogement publie aux éditions la Découverte un guide juridique intitulé "Défendre les droits des occupants de terrain".

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains 

La Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains est une initiative inter associative qui vise à énoncer les droits des personnes ainsi que les obligations de l’ensemble des acteurs publics ou privés intervenant dans le cadre d’occupation sans titre de terrains. La Charte se veut une synthèse des normes juridiques existantes au niveau national et international applicables en France en matière d’occupation de terrain.

RAPPEL

La circulaire n° NOR INTK1229203J du 26 octobre 2012 précise que les préfets ne doivent pas mettre en oeuvre le concours de la force publique afin d'expulser un ménage qui aurait été reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO, tant qu'un relogement ne lui a pas été proposé.

TGI Lille, réf., 17 septembre 2013, n°13/000932

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’un terrain occupé sans titre, le juge des référés annule l’ordonnance sur requête[1] rendue le 17 mai 2013, au motif que « l’huissier n’a effectué aucune diligence auprès des occupants du terrain pour obtenir leur identité alors même [qu’il ressort du constat] que l’un d’entre eux s’est présenté spontanément à lui et lui a déclaré son nom ». Le juge relève également l’absence d’urgence, condition pour la délivrance d’une ordonnance sur requête, en l’absence de danger que pouvait occasionner le campement et sans démontrer le démarrage imminent de travaux envisagés sur le terrain.

TGI Créteil, 23 avril 2013, n°13/00149 et TI de Boissy St Léger, 17 octobre 2013, n°12-13-000459

Deux ordonnances de référé, dans lesquelles les juges du TGI et du TI considèrent que l’occupation d’un terrain ou de locaux dans des conditions de vie difficiles ne suffit pas à caractériser le trouble manifestement illicite d’une telle occupation. Les juges considèrent que l’atteinte au droit de propriété (en l’espèce d’une personne morale) est justifiée par l’exercice du droit au logement, consacré par plusieurs textes (Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen, Convention internationale des droits de l’enfant, loi DALO).

CE, 30 décembre 2013, n°350191

La Cimade a saisi le Conseil d’Etat afin de lui demander d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 24 mai 2011 relative au pilotage de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile financé par le programme 303 « Immigration et asile »

TI Paris 12^ème, 18 juillet 2013, n°11-12-000455

Monsieur et Madame sont locataires d’un logement ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité en 2010. En 2011, cet arrêté fait l’objet d’une mainlevée. Les locataires réintègrent alors leur appartement. Ils sont assignés au tribunal en 2012 pour des arriérés de loyers à hauteur de 2 960 euros. Le juge reconnaît que le commandement de payer et les charges réclamées sont nuls dès lors qu’aucun justi

TI Paris 20^ème, 15 octobre 2013, n°11-13-000405

Depuis 2000, Madame occupe un studio sur le fondement d’un bail verbal. En juin 2008, le logement est déclaré inhabitable par arrêté préfectoral. En juillet 2011, le logement est vendu vide à une autre société. En décembre 2012, Madame réintègre le logement après l’avoir quitté pendant quelques temps, suite à une expulsion « provoquée par la force brutale, en dehors de tout cadre légal ». Il n’a cependant jamais été mis fin au bail verbal, qui s’est donc poursuivi avec le nouveau propriétaire. Le juge condamne le nouveau propriétaire à assurer l’obligation de relogement de Madame, suite au prononcé de l’arrêté préfectoral, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

TI Lyon, 18 novembre 2013, n°11-12-002690

La locataire d’un logement qualifié d’indécent demande réparation de son préjudice matériel et préjudice de jouissance. La présence d’humidité dans le logement a été constatée par une association spécialisée ainsi que par un expert missionné à cet effet. Suite à la dernière mise en demeure d’avoir à réaliser les travaux, le propriétaire a notifié un congé vente à la locataire, qui a ensuite quitté les lieux.

CE, 7 octobre 2013, n°352812

Un arrêté préfectoral met en demeure une propriétaire de mettre fin à la location de quatre de ses appartements situés aux quatre étages d’un même immeuble ; sur le fondement de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique (les caves, sous-sols, combles et plus généralement, toutes les pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur, sont impropres, par nature, à l’habitation.) Si le tribunal administratif de Pau rejette la demande de la propriétaire en annulation de cet arrêté, la cour administrative d’appel l’annule.

TA Montreuil, 1^er octobre 2013, n°1308033

Une personne, menacée d’expulsion du logement qu’elle occupe avec ses six enfants, a fait l’objet d’une décision de refus de la Commission de médiation, qui a examiné son recours DALO déposé en vue d’une offre de logement ; se fondant sur l’insuffisance de démarches préalables et de doute quant à l’identité et la situation administrative des personnes qui occupent son foyer.

CE, 2 décembre 2013, n°363265

Le requérant a été reconnu prioritaire par la commission de médiation mais ne s’est vu proposer aucun hébergement. Il engage un recours contentieux devant le TA de Toulouse qui rejette sa demande, considérant que le demandeur n’était pas en situation régulière et que dès lors, sa demande d’hébergement, reconnue prioritaire par la commission, n’était pas urgente.

CEDH, 17 octobre 2013, Winterstein et autres c. France (requête n°27013/07)

26 familles de gens du voyage étaient installées depuis de nombreuses années sur un terrain dont certains étaient propriétaires, locataires ou occupants sans titre de parcelles. Le terrain était situé sur une zone naturelle à protéger selon le plan d’occupation des sols. Toutefois, cette réglementation n’était pas en vigueur au moment de l’installation sur le terrain de certaines familles, il y a 10/20 ans.

TA Lyon réf., 4 juin 2013, n°1303584

Suite à la rupture d'hébergement chez un tiers, une famille avec six enfants se retrouve à la rue depuis trois mois.

TA Limoges réf., 26 juillet 2013, n°1301157

Une femme seule avec ses deux adolescents se retrouve à la rue depuis plusieurs semaines, après avoir été déboutée du droit d'asile qui a mis fin à sa prise en charge dans un hébergement au titre de l'asile.

TA Clermont Ferrand réf., 7 septembre 2013, n°131409

Suite à la fin de prise en charge en hébergement d'une famille au titre de l’asile, le juge des référés reconnaît l'urgence de la situation alors même qu'ils n'auraient pas appelé le 115, du fait « des conditions matérielles actuelles de leur installation », à savoir la vie à la rue suite à une fin de prise en charge.

CE, 4 juillet 2013, n°369750

(D'autres ordonnances similaires ont été rendues le même jour, pour plusieurs familles, voir ordonnances n°369753, 56, 55)

TI Paris 20è, 4 juin 2013, n°11-12-000935

Madame est locataire du parc social. Elle est assignée pour une dette de loyers et charges impayés à hauteur de 4 700 euros, due principalement au non paiement du supplément de loyer solidarité, appliquée à la locataire alors même qu'elle était séparée de son mari et qu'il ne vivait plus dans le logement. Toutefois, ils ne sont pas divorcés, mais elle n'a plus de contact avec son mari, elle est donc dans l'impossibilité de fournir un jugement de divorce ou une ordonnance de non-conciliation.

TI Paris 15è, 15 mai 2013, n°11-12-001173

En l'espèce, un couple locataire d'un appartement, qui a été vendu occupé en avril 2011, s'est vu délivrer par les nouveaux propriétaires un congé pour reprise en décembre 2011. Le délai de 6 mois pour quitter les lieux expire le 12 juin 2012, date à laquelle les locataires ne quittent volontairement pas les lieux. Leurs propriétaires les assignent devant le juge afin de faire constater la validité du congé, ordonner leur expulsion et les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation.

CAA Paris, 24 juin 2013, n°12PA00284

Les propriétaires d'une maison louent le rez-de-chaussée à une personne et ont divisé l'étage d'une surface de 110 m² en 7 chambres distinctes. Seules deux chambres sont équipées de toilettes et de salles d'eau, les autres occupants utilisent des sanitaires communs sur le palier, alors même qu'ils sont titulaires de baux de location distincts. 

TI Villeurbanne, 27 juin 2013, n°12-13-000014

La locataire d'un logement indécent assigne une indivision par l'intermédiaire du mandataire, afin de les voir condamnés à réaliser sous astreinte les travaux, à la reloger le temps des travaux et à l'indemniser.

CE, 1^er août 2013, n° 345131

Dans un jugement du 12 novembre 2010, le TA de Paris refuse d’enjoindre au préfet d’attribuer un  hébergement à une personne dont la commission de médiation a déclaré sa demande prioritaire et urgente, après avoir constaté que le demandeur résidait en France en situation irrégulière.

CE, 17 juillet 2013, n°349315

La commission de médiation du Rhône avait refusé de reconnaître prioritaire une famille ayant déposé un recours en vue d'une demande de logement, considérant que le demandeur menacé d'expulsion était de mauvaise foi, au vu de son comportement à l’origine de la procédure d’expulsion. La commission avait confirmé sa décision suite à un recours gracieux.

TGI Bobigny, réf., 4 février 2013, n°13/00048

Propriétaires et occupants de véhicules automobiles et caravanes stationnent sur un parking appartenant à une société privée.

TGI Bobigny, JEX, 24 janvier 2013, n°12/13284

Dans une ordonnance du 3 octobre 2012, le TGI de Bobigny ordonne l'expulsion d'occupants sans titre d'un terrain. A la délivrance du commandement de quitter les lieux, les occupants saisissent le juge de l'exécution (JEX) afin de demander l'octroi de délais pour quitter les lieu

Comité européen des droits sociaux, 11 septembre 2012, Médecins du Monde c. France, réclamation n° 67/2011 (rendue publique le 21 janvier 2013)

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) condamne à nouveau la France en raison des conditions de vie des populations d'origine Roms, pour non-respect de plusieurs droits fondamentaux - le droit au logement (article 31), à la protection de la santé (article 11), non-discrimination (article E).

Observations du Défenseur des Droits devant le juge des référés du TA de Montreuil, 9 avril 2013

Informé de la saisine du juge des référés du TA de Montreuil dans le cadre d'une procédure d'expulsion d'occupants sans titre, le Défenseur des Droits (DDD) décide de présenter des observations.

TA Lyon, réf., 4 avril 2013, n°1302164

Suite à leur expulsion sans solution de relogement d'un terrain occupé sans titre, et en l'absence de proposition d'hébergement malgré leurs démarches, plusieurs familles saisissent le juge des référés.

TA Besançon, réf., 7 mai 2013, n°1300544/1300545/1300546/1300547/1300548/1300549

Plusieurs familles, récemment entrées sur le territoire français, ont déposé une demande d'asile. Non hébergées en CADA et après plusieurs demandes d'hébergement d'urgence restées sans réponse, elles demandent au juge des référés d'enjoindre au préfet de leur indiquer un lieu d'hébergement.

TI Paris 11è, réf., 7 décembre 2012, n°12-12-000216

Les locataires d'un appartement avaient libéré temporairement les lieux afin de permettre la réalisation de travaux dans le logement. A leur retour, les serrures avaient été changées et leurs affaires avaient disparu.

TI Paris 13è, réf., 15 janvier 2013, n°12-12-000157

Un couple et leurs deux enfants sont assignés par leur bailleur social pour impayés de loyers. Le juge rejette la demande en résiliation du bail étant donné que les sommes dues au titre du commandement de payer (délivré en janvier 2012) ont été réglées 19 jours après l'assignation en justice (soit le 15 mai 20

TGI Paris, JEX, 15 janvier 2013, n°12/83201

La requérante s'est vue délivrer un congé pour reprise. A l'expiration du délai légal de six mois pour libérer le logement, faute d'avoir trouvé une solution de relogement malgré ses démarches actives de recherche de logement et une demande de logement social en cours, la requérante s'est maintenue dans les lieux. Elle a déposé un « recours DALO » auprès de la commission de médiation.

Civ., 3ème, 18 décembre 2012, n°1617F-D

La locataire a occupé un local meublé qui était par nature impropre à l'habitation et présentait un danger pour les occupants de 2005 à 2010. En 2009, un arrêté préfectoral met le propriétaire en demeure de faire cesser l'occupation du local aux fins d'habitation dans un délai de 3 mois. Le local était impropre à l'habitation depuis l'entrée dans les lieux de la locataire, qui s'y est maintenue par nécessité.

TI Paris 17ème, 29 janvier 2013, n°11-11-000352

Depuis 2002, une locataire loue un logement moyennant un loyer hors charge de 425 €. En 2007, un arrêté de péril est pris, mais les travaux ne sont pas effectués par le bailleur et les loyers toujours perçus.

TA Lyon, 26 février 2013, n°1300641

La personne reconnue prioritaire par la commission de médiation ne s'est vue proposer aucun hébergement adapté à ses besoins dans le délai de 6 semaines imparti. L’État fait valoir le refus de l’offre d'hébergement, ce qui est contesté par le requérant.

CE, 22 avril 2013, n°358427

La personne reconnue prioritaire par la commission de médiation, comme devant être hébergée, a reçu une proposition dans une structure d'urgence et dans le cadre du dispositif hivernal.

TA Melun, 12 décembre 2012, n°1003854/8

Le juge annule la décision de la commission de médiation qui rejette un recours au motif que le préfet n'a pas accordé le concours de la force publique.

CE, 28 mars 2013, n°347794

Le CE considère que si le juge saisi pour prononcer l'injonction de loger statue dans un délai supérieur au délai légal de 2 mois, le jugement n'en est pas pour autant frappé d'irrégularité.

CE, 28 mars 2013, n°347913

Le CE considère que l'injonction d'assurer le relogement prononcée par le TA « doit être considérée comme exécutée s'il a été proposé au demandeur […] un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que le logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur ».

CE, 28 mars 2013, n°341269

Le Conseil d’État est saisi par une personne reconnue prioritaire et devant être relogée d'urgence, pour contester l'ordonnance du TA qui rejette sa demande de condamnation de l’État à lui verser des dommages et intérêts au titre de l'absence de proposition de relogement.

CE, 15 février 2013, n°336006

Une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation peut saisir le juge administratif dès lors qu'aucune offre adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été proposée (article L. 441-2-3-1 du CCH). Le juge pourra alors ordonner au préfet de remplir l'obligation qui lui incombe

TA Nantes, 5 novembre 2012, n°1210369

En l'espèce, des personnes occupent un terrain contrairement à un arrêté communal qui réglemente le stationnement des caravanes. Le préfet a mis en demeure les occupants en stationnement illicite de quitter les lieux dans un délai de 24 heures.

TGI Nantes, JEX, 15 octobre 2012, n°3675 et 3576

Dans ces deux affaires, les occupants sans titre d'un terrain ont fait l'objet d'une décision d'expulsion. Dès la signification du commandement de quitter les lieux, les occupants ont saisi le juge de l'exécution pour lui demander l'octroi de délais sur le fondement de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, qui renvoie aux articles L.412 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

TGI Meaux, 31 décembre 2012, n°12/00746

Des occupants sans titre d'une parcelle appartenant à un établissement public à caractère industriel et commercial, sont assignés devant le TGI afin que le juge prononce leur expulsion.

Le juge octroie un délai de trois mois aux occupants pour « permettre la recherche de solutions adaptées ''au cas par cas'', tenant compte des difficultés spécifiques qui sont invoquées notamment par les familles qui ont la charge d'enfants mineurs. »

TGI Lyon, 12 novembre 2012, n°2012/02304

Le propriétaire d'un terrain privé occupé sans titre a saisi le juge des référés afin qu'il ordonne l'expulsion des occupants.

TA Lyon, 20 novembre 2012, n°1106760 et 19 décembre 2012, n°1103525

Dans ces deux affaires, les faits sont similaires. La demande d'hébergement des familles a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du Rhône le 12 avril 2011 dans la première affaire et le 4 mai 2010 dans la deuxième. Aucune proposition d'hébergement n'a été faite aux familles, qui engagent un recours contentieux devant le tribunal administratif.

TA Lyon, 20 novembre 2012, n°1206592

Suite à une demande d'hébergement reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation, le Préfet a l'obligation légale de faire une proposition adaptée aux besoins de la famille.

TA Lyon, 2 octobre 2012, n°1203474

Une famille, bénéficiaire d'une décision de la commission de médiation reconnaissant leur demande d'hébergement comme urgente et prioritaire le 5 juillet 2011, s'est vue proposer une solution d'hébergement à compter du 1er décembre 2011, à laquelle il a été mis fin en mai 2012, sans qu'une autre solution d'hébergement ne leur soit proposée.

TA Paris, 11 janvier 2013, n°1300311/9

Le Préfet a mis fin à l'hébergement d'urgence d'une personne, dans l'attente de la réalisation d'une évaluation sociale afin de lui proposer une orientation adaptée à sa situation.

TI Paris 3ème, 22 octobre 2012, n°11-12-000093

Le juge valide un congé reprise délivré à la locataire mais lui octroie un délai de 8 mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux, au regard des démarches effectuées par la locataire, notamment une demande de logement social, et des difficultés qu'elle connaît pour se reloger.

TGI Paris, JEX, 15 janvier 2013, n°12/83201

La requérante s'est vue délivrer un congé pour reprise. A l'expiration du délai légal de six mois pour libérer le logement, faute d'avoir trouvé une solution de relogement malgré ses démarches actives de recherche de logement et une demande de logement social en cours, la requérante s'est maintenue dans les lieux. Elle a déposé un « recours DALO » auprès de la commission de médiation.

TGI Paris, JEX, 16 octobre 2012, n°12-82099

Le juge, dans une ordonnance de référé en date du 24 avril 2012, a ordonné l'expulsion d'une locataire d'un logement étudiant au motif que la commission d'attribution des logements étudiants avait refusé le renouvellement du contrat de location, ce logement étudiant n'étant pas destiné à l'accueil durable des familles. Le JEX accorde un délai de 9 mois à la locataire qui s'est vue délivrer un commandement de quitter les lieux du logement étudiant occupé, sur la base des articles L.412-3 et suivants du code de procédure civile d'exécution.

 TI Paris 18ème, 19 novembre 2012, n°11-12-000182

Un locataire s'est vu délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour obtenir le paiement d'un arriéré de loyers de 8 921 euros, plus le coût de l'acte à hauteur de 186 euros.

Il s'est avéré que la somme de 8 921 euros comprenait les frais de relance qui s'élèvent à 635 euros.

CA Paris, 23 octobre 2012, n°11/19729

Contrairement à l'ordonnance de référé du tribunal d'instance, la Cour d'appel considère que le bailleur est de mauvaise foi dès lors qu'il délivre un commandement visant la clause résolutoire, afin que les locataires justifient de leur assurance habitation, alors qu'il savait que les locataires se trouvaient à l'étranger. La Cour considère que ce comportement « caractérise une intention de nuire et de priver les locataires de toute possibilité de se défendre ». La Cour considère qu'il n'y a pas lieu à résilier le bail et condamne le bailleur à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

TI Paris 20ème, 4 octobre 2012, n°11-12-000216

Les locataires ont signé un bail en novembre 2000, sans être informés que l'immeuble entier avait fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité remédiable deux mois auparavant. L'arrêté d'insalubrité a été levé partiellement le 9 août 2011, date à laquelle les

TI Paris 18ème, 12 novembre 2012, n°11-11-000285

Les locataires d'un logement se plaignent depuis le début de l'entrée dans les lieux de l'indécence et insalubrité du logement, en raison notamment d'une humidité persistante importante. Le propriétaire

TA Paris, 22 novembre 2012, n°1110341, 1201104

En 2008, la commission de médiation reconnaît comme prioritaire la demande de logement de la famille, fondée sur la suroccupation du logement occupé. En 2010, le tribunal administratif, faute de proposition de logement, a enjoint au Préfet d'exécuter la décision de la commission de médiation et de proposer un logement à la famille sous astreinte de 900 euros par mois de retard.

ACCEDER ET SE MAINTENIR EN HEBERGEMENT D'URGENCE

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Jurislogement a réalise une note sur l'Accès et le maintien en hébergement d'urgence. Cette note rappelle les droits des personnes garantis par la loi, les démarches à effectuer et les voies de recours.

TA Lyon, 16 novembre 2012, n°1200273

L’État a été condamné par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 novembre 2011 pour ne pas avoir proposé d'hébergement adapté à la personne dont la demande avait été reconnue urgente et prioritaire par la commission de médiation, le 26 juillet 2011. La décision était accompagnée d'une astreinte de 170 euros par jour de retard dans l'exécution du jugement.

CJUE, 27 septembre 2012, CIMADE et GISTI c/ Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, aff. C-179/11

Les conditions minimales d'accueil du demandeur d'asile doivent être respectées et octroyées par l’État dans lequel la personne dépose sa demande d'asile. La directive 2003/9/CE1 fixe des normes minimales sur les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile (notamment le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financiè

TA Orléans, 20 août 2012, n°1202860

Un groupe de gens du voyage se sont vus contraints d'occuper un autre terrain que celui indiqué par le préfet, puisque lorsqu'ils sont arrivés avec quelques jours de retard, le terrain en question avait été occupé entre temps.

TA Montpellier, 13 juillet 2012, n°1203053

Par un arrêté préfectoral, les occupants sans titre d'un terrain ont été mis en demeure de quitter les lieux, où ils avaient installé des résidences mobiles, dans un délai de 24 heures. Une telle mise en demeure par le préfet est prévue par la loi du 5 juillet 2000 dès lors que les communes de plus de 5 000 habitants mettent à disposition une ou plusieurs aires d'accueil aménagées pour le stationnement des résidences mobiles et que le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Civ. 3ème, 12 septembre 2012, n°11-18-073

En l'espèce, la Ville de Paris a acquis un hôtel meublé par voie de préemption. Cet hôtel était donné en gérance à Mr X, qui occupait une chambre, à titre de résidence principale. La Ville a prévu la réalisation d'un aménagement public nécessitant la fermeture de l'établissement et doit dès lors respecter les règles de protection des droits des occupants, à savoir principalement le relogement et le versement d'une indemnité d'éviction pour les préjudices subis. La Ville de Paris demande au juge de l'expropriation de statuer sur le droit au relogement et à indemnité d'éviction de Mr X, ce dernier étant en situation irrégulière. Le juge estime que Mr X peut prétendre à un droit au relogement et il fixe son indemnité d'éviction à 1 450 euros. La Ville de Paris fait appel de cette décision. La Cour d'Appel considère que le juge de l'expropriation est compétent pour statuer en l'espèce. La Ville de Paris se pourvoit en cassation.

TGI Lille, 24 juillet 2012, n°1200934

Une ordonnance sur requête rendue le 24 mai 2012 a ordonné l'expulsion immédiate de familles Roms occupant un terrain, propriété du Conseil général du Nord. Les occupants du terrain saisissent le juge afin qu'il ordonne la rétractation de l'ordonnance sur requête. Ils demandent subsidiairement au juge de leur accorder un délai de six mois pour quitter les lieux.

TI Lille, 6 août 2012, n°12-000136 et TA Lille, 6 août 2012, n°12-000058

Deux situations dans lesquelles les propriétaires d'un immeuble assignent en référé des personnes qui occupent leurs immeubles pour obtenir leur expulsion.

TGI Lille, 18 septembre 2012, n°12/00936

Le juge ordonne la rétractation de l'ordonnance sur requête qui prononce l'expulsion d'occupants d'un immeuble, au motif que ces derniers ne sont pas des occupants sans titre.

TI Paris, 10 juillet 2012, n°11-12-000175

La locataire d'un logement se voit délivrer un congé pour reprise par son bailleur, le 4 mai 2009, et un mois avant la délivrance d'une assignation aux fins d'acquisition de la clause résolutoire.

CA Paris, 26 juin 2012, n°0818305

En l'espèce, le bailleur soutient que les locataires n'occupent plus le logement où vivent désormais leurs enfants et petits-enfants. Il produit comme preuve un constat d'huissier selon lequel les locataires étaient absents lors de sa visite, en

TGI Paris, 29 août 2012, n°1131290180

En l'espèce, un propriétaire refuse de procéder au relogement de son locataire occupant un local sous arrêté d'insalubrité remédiable avec interdiction temporaire d'habiter, depuis juin 2011. Le bailleur a fait l'objet d'une condamnation pénale. Il a été reconnu coupable de « soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement indignes », « habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré interdiction administrative » et « refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre ».

TI Paris 17è, 22 juin 2012, n°11-11-000708

La locataire est assignée par son bailleur social pour une dette locative. Elle dénonce le mauvais état de son logement HLM, aggravé par un important dégât des eaux.

CAA Paris, 20 septembre 2012, n°11PA04843

En l'espèce, la personne avait été reconnue prioritaire par la commission de médiation de Paris en juin 2008. Elle n'a pas reçu de proposition de relogement dans un délai de six mois. Le juge administratif, saisi dans le cadre d'un recours contentieux, a ordonné le relogement de la personne sous astreinte en septembre 2009 ; cette décision n'a pas été exécutée puisqu'aucune proposition n'a été faite. Suite au rejet de sa demande indemnitaire par le Préfet, la personne a engagé un recours indemnitaire contre l’État devant le TA qui a condamné l’État à verser la somme de 1 000 euros à la personne. Considérant que la somme fixée par le juge pour la réparation du préjudice ne fait qu'en partie droit à sa demande, il fait appel devant la Cour administrative d'appel de Paris.

Décision_Défenseur des droits, 1 décembre 2011, n°201184

La Défenseur des droits soumet une recommandation générale aux maires, et l'adresse conjointement aux Ministres de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités

CA Paris, 2 mars 2012, n°1110707

Une ordonnance sur requête du 7 avril 2011 conduit à l'expulsion d'un terrain appartenant au département de la Seine Saint Denis. Celle-ci est justifiée par les difficultés rencontrées par l'huissier pour recueillir les identités des occupants. L'ordonnance sur requête n'ayant pas permis aux occupants de bénéficier d'une procédure contradictoire, ces derniers ont saisi le juge des référés afin de demander son annulation, la reconnaissance de leur préjudice moral et la réintégration dans les lieux.

TGI Marseille, 25 octobre 2011, n°1110582011

Le juge des référés ordonne l'expulsion d'une centaine d'occupants sans droit ni titre et accorde un délai jusqu'aux vacances scolaires de Noël « afin que les enfants scolarisés achèvent leur trimestre et qu'une solution temporaire hivernale puisse peut être interv

TA Lyon, 11 janvier 2012, n°1107833

Dans le cadre d'un référé-suspension contre une décision de non maintien, en date du 9 septembre 2011, le juge enjoint au préfet de proposer une solution d'hébergement aux requérants.

TA Lyon, 14 février 2012, n°1105490

La famille n'est plus hébergée au titre de l'asile, puisqu'elle a été déboutée. Ces personnes souhaitent néanmoins que leur droit à l'hébergement d'urgence au titre de la veille sociale soit respecté.

CE, réf., 10 février 2012, Fofana c/ Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, n°356456

Dans un arrêt historique, le Conseil d'État consacre le droit à l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale comme une nouvelle liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative.

TI Paris 17è, 11 janvier 2012, n°1244

La requérante demande le remboursement des loyers payés sous arrêté de péril (portant sur des désordres structurels et levé à la date de l'audience), l'obtention de travaux ainsi que le versement de dommages et intérêts du fait de la dangerosité du logement loué. Le juge condamne la SCI à lui verser la somme de 14 348,63 euros au titre des loyers indûment payés et une expertise est ordonnée pour examiner les désordres allégués et fournir au tribunal les éléments nécessaires afin d'apprécier l’état du logement et les préjudices subis.

CA Paris, 3 novembre 2011, n°1009153

Le propriétaire d'un local commercial en rez-de-chaussée et d'une cave attenante, a transformé ces lieux à u

CAA Paris, 3e chambre, 5_04_12, n°11PA01761

La Cour administrative d'appel annule le jugement de première instance en ce qu'il confirme la décision par laquelle une commission, mise en place dans le cadre de l’accord collectif départemental, rejette une demande gracieuse présentée à l'encontre de sa décision initiale rejetant une candidature pour l'accession à un logement social, alors même que le requérant avait fait l'objet d'une décision favorable de la commission de médiation DALO.

TA Paris, 2 novembre 2011, n°1013403

La requérante a été reconnue prioritaire par la commission de médiation pour l'attribution d'un logement au motif qu'elle vivait en situation de sur occupation avec ses enfants mineurs.

CE, 1 juin 2012, n°339631

Suite à un recours DALO logement où la demande de la personne est reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation, aucune proposition autre qu'un foyer d'hébergement n'a été faite. Au regard de l'absence de proposition de logement, un recours au titre de l'article 441-2-3 CCH est déposé. Le juge considère « d'une part, [qu'] un hébergement dans un foyer ne saurait être regardé comme un logement […] d'autre part, la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, un demandeur de logement se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d'hébergement ou un logement de transition ne suffit pas à faire disparaître l'urgence qu'il y a à le reloger. »

CE, ass_, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n°322326

Suite au recours porté par le GISTI et la FAPIL, le Conseil d'État annule le décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 qui fixe les conditions de permanence du séjour pour les personnes étrangères souhaitant engager un recours amiable ou contentieux en cas de non-respect de son droit au logement.

L’AADJAM – Association d’Accès aux Droits des Jeunes et d’Accompagnement vers la Majorité – , association loi 1901, a été constituée en décembre 2018 afin de lutter contre les sorties « sèches », brutales, voire parfois illégales, des jeunes de l’aide sociale à l’enfance.

http://aadjam.org/

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L’Espace Solidarité Habitat de la Fondation Abbé Pierre est un lieu d’accès aux droits qui intervient dans le domaine du mal-logement. Y sont traitées les problématiques liées à la prévention des expulsions locatives et à la procédure d’expulsion, à l’habitat indigne, aux hôtels meublés, à la recherche de logement, au DALO...

L’équipe est composée de salariés et de bénévoles, assistés par plusieurs associations partenaires dont la Confédération Générale du Logement et Droits d’Urgence. Ses services sont gratuits et s’adressent principalement à un public démuni.

www.fondation-abbe-pierre.fr/nos-actions/conseiller-et-accompagner/lespace-solidarite-habitat

Article de P. Bruneteaux, L'hébergement d'urgence à Paris ou l'accueil en souffrance, http://www.cairn.info

CA Paris, 22 juin 2011, n° 10/19587 et n° 10/19549

La cour d'appel infirme et rétracte l'ordonnance sur requête visant l'expulsion des occupants d'un terrain. La procédure non contradictoire étant motivée par la non-identification des personnes installées. Le juge considère que l'urgence de la situation n'est pas démontrée, ne justifiant la mesure d'expulsion.

CA Paris, 10 Mai 2011, n° 07/18066
 

Madame C. occupait un pavillon depuis 1998 déclaré insalubre et interdit à l'Habitation en décembre 2001. En 2006, la SCI a assigné Madame pour ordonner son expulsion et la voir condamnée à payer des impayés de loyer.

TA de Nantes, 18 août 2011, n° 1107316 ; 1107502

La décision du préfet mettant fin à l'hébergement est suspendue et un hébergement doit être proposé à la famille dans les 48H.

CE, 5 août 2011, n° 351083 (même type de décision : CE, 21 juillet 2011) :

TA Paris, 25 juillet 2011, n° 1004657

Deuxième liquidation de l'astreinte pour une personne ayant été déclaré dans une situation prioritaire et urgente en vue de l'obtention d'un logement et qui est encore logé dans une résidence sociale au moment du j

TA Lyon, 6 septembre 2011, n°1105065 ; n°1105066 ; n°1105083 ; n° 1105076 ; n°1105669

Suite à la décision de la commission de médiation reconnaissant la famille comme devant être accueillie d'urgence dans une structure d'hébergement adaptée, le juge enjoint le préfet de leur assurer cet hébergement dans un délai de quinze jours sous astreinte.

CAA Versailles 28 juin 2011, n°10VE01961

Le refus d'une proposition d'un logement social motivé par la distance avec le lieu de travail (une heure) n'a pas suffit à la Cour d'Appel pour reconnaître celui-ci comme justifié. Pourtant, le requérant évoquait aussi son état de santé en raison de son refus. Le juge considère qu'il n'est pas établi et qu'il ne prouve pas la légitimité du refus. « Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que la commission de médiation (…) n'avait pas fait une inexacte application des dispositions sus-rappelées en estimant que la demande de M. S ,ne pouvait être regardée comme prioritaire et urgente du fait du refus de l'intéressé d'une proposition de logement social adapté ».

CAA Versailles 28 juin 2011, n°10VE01961

Le refus d'une proposition d'un logement social motivé par la distance avec le lieu de travail (une heure) n'a pas suffit à la Cour d'Appel pour reconnaître celui-ci comme justifié. Pourtant, le requérant évoquait aussi son état de santé en raison de son refus. Le juge considère qu'il n'est pas établi et qu'il ne prouve pas la légitimité du refus. « Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que la commission de médiation (…) n'avait pas fait une inexacte application des dispositions sus-rappelées en estimant que la demande de M. S ,ne pouvait être regardée comme prioritaire et urgente du fait du refus de l'intéressé d'une proposition de logement social adapté ».

CAA Versailles 28 juin 2011, n°10VE02545

Seule la régularité de séjour du demandeur du logement social est nécessaire pour déclarer reçevable un recours DALO. La Cour rappelle que « contrairement à l'allégation du ministre, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la régularité du séjour des autres membres de la famille du demandeur vivant dans le même logement conditionnerait la recevabilité d'un recours amiable devant la commission de médiation »

CAA Versailles 28 juin 2011, n°10VE02545

Seule la régularité de séjour du demandeur du logement social est nécessaire pour déclarer reçevable un recours DALO. La Cour rappelle que « contrairement à l'allégation du ministre, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la régularité du séjour des autres membres de la famille du demandeur vivant dans le même logement conditionnerait la recevabilité d'un recours amiable devant la commission de médiation »

CAA Lyon 7 mars 2011, n°10LY02637

(Dictionnaire permanent Action Sociale, bull. n°280, mai 2011, p.16)

S'agissant d'un recours Dalo suite à une expulsion locative : « La mauvaise foi du demandeur au DALO ne se présume pas du simple fait qu’il est à l’origine de la procédure d’expulsion de son précédent logement ».

TI, Verdun, 28 juin 2011, n° 11-11-000045

Le bail doit être résilié pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance, dès lors qu’un constat d’huissier, établi trois jours après la prise de possession, démontre que la rencontre des volontés n’a pas été parfaite à défaut d’avoir établi un état des lieux préalable.

TI  de Puteaux, 6 septembre 2011, n° 11-11-000059

Le bailleur qui assignait pour troubles de voisinage son locataire, est débouté de ses demandes car les troubles n’étaient pas établis lors de l’acte introductif d’instance. Il ne fournissait que des attestations antérieures.

Civ, 3ème, 16 juin 2011, n° 10-18.814 

(AJ Collectivités territoriales, 2011, p. 468 ; Dalloz, 2001, p. 1760, Gazette du Palais, 2011, n° 202, p. 26)

Civ, 3ème, 13 juillet 2011, n° 10-19.989 :

Ordonance du Conseil d'Etat 10 février 2012

Association d'Habitants de Logements Éphémères ou Mobiles, HALEM se défini comme un mouvement populaire d'autodéfense et contribue depuis 2005 à ne pas laisser « les aménageurs de territoire » décider seuls du destin des Habitats Légers. Du poète au travailleur saisonnier, du philosophe au travailleur des grands chantiers, intérimaire ou prestataire, de l'étudiant au retraité pauvre en camping car, [...] habitants de camions, de caravanes, avec ou sans titre, avec ou sans statut, sur des terrains aménagés ou non, HALEM, accompagne quotidiennement des personnes souvent démunies devant les élus et l'administration.

www.halemfrance.org

L’AŠAV est une association laïque qui inscrit son action dans le droit commun et le respect des valeurs républicaines. L’association s’engage, avec une démarche militante, dans des actions solidaires avec les Tsiganes Français et étrangers, dans le respect de l’identité de chacun et de la diversité des convictions politiques ou religieuses.

www.fnasat.asso.fr/assoce/92asav.html

Housing Rights Watch est un réseau européen interdisciplinaire ayant pour membres des associations , des avocats et des universitaires de différents pays, qui se sont engagés à promouvoir le droit au logement pour tous . Le droit au logement est considéré comme l'un des plus importants droits de l'homme et nous cherchons la réalisation du droit de toute personne de vivre dans la dignité et d'avoir un logement sûr, adéquat et abordable.

www.feantsa.org

www.housingrightswatch.org

Avocate au barreau de Lyon

La Fondation Abbé Pierre a pour objet d’agir afin que les personnes démunies puissent accéder à un logement décent et à une vie digne.

Son action s’articule autour du financement de projets liés au logement, d’accueil et d’aide aux sans-abri, de sensibilisation de l’opinion et d’interpellation des

pouvoirs publics. 

www.fondation-abbe-pierre.fr

Cour d'Appel de Paris, 7 février 2011

En l'espèce la demande auprès de la commission de médiation « Dalo » est souscrite en raison du critère de menace d'expulsion. Le requérant ne dispose pas d'une décision judiciaire de résiliation de bail, mais la Cour estime que la commission de médiation « DALO », puis le juge du tribunal administratif, doit se fonder sur l'examen de l'ensemble de la situation de la personne et ne doit pas se limiter au seul constat de l'absence d'un jugement d'expulsion pour ne pas retenir le requérant comme prioritaire et devant être relogé en urgence. En l'espèce, il observe les lettres du propriétaire donnant congé de ce logement et le problème de santé de l'un des enfants mais rejette la demande pour insuffisance de motifs.

Cour administrative d'appel de Lyon, 17 février 2011

Le tribunal de première instance a rejeté la demande dirigée contre la décision de la commission de médiation requalifiant la demande de logement en hébergement. La cour infirme le jugement, pourtant suffisament motivé, le requérant n'ayant eu de cesse de rechercher un logement stable (celui-ci hébergé dans des centres d'hébergement) et justifiant d'une activité professionnelle « assez stable » en tant qu'entrepreneur individuel. La cour invite la commission a rééxaminer sa décision dans un délai de deux mois.

Civ. 3ème, 24 mars 2010 n° 09-10.084

Application stricte l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. La Cour rejete la possiblité de bénéficier du délai de préavis réduit pour le locataire qui fonde sa demande sur sa situation de chômage. Attention: il faut donc délivrer son congé dans un délai relativement court suivant la perte de son emploi si le locataire souhaite bénéficier de cette réduction.

Civ. 3ème, 10 mars 2010 n° 09-12.135

Le bail conclu pour une durée dont le terme fixé est un évènement certain empêche le congé : Un bail signé en 1996 et stipulant que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, empêche le congé pour reprise.

Parmi les différentes décisions que nous avons pu recenser, des évolutions peuvent être mise en lumière concernant la valeur du droit au logement face au droit de propriété (1) ou la notion de voie de fait (2).

International

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 1948

Art. 25 : Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Le Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels, 1966

Art. 11 : Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.

La Fapil Rhône-Alpes est un réseau d'une vingtaine d'associations qui interviennent pour favoriser l'accès et le maintien dans le logement de personnes et familles en difficulté. Sa mission est de favoriser les échanges de savoirs entre les associations dans ce même objectif social. Ce réseau appartient au mouvement de la Fapil qui réunit une centaine d'adhérents.

www.fapil-rhonealpes.org

Le GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s) milite pour l'égal accès aux droits et à la citoyenneté sans considération de nationalité et pour la liberté de circulation. L'association se veut un trait d'union entre les spécialistes du droit et les militant.e.s et entend articuler l'analyse juridique et l'usage du droit comme arme avec le travail de terrain et la participation au débat public.

www.gisti.org

Madame F. est hébergée avec ses deux enfants en CHRS liée par un contrat de séjour qui arrive à son terme le 9 juin 2008.

Elle saisi la commission de médiation le 4 février 2008 afin que celle-ci la reconnaisse comme prioritaire pour l'attribution en urgence d'un logement comme le prévoit le « DALO » institué par la loi du 5 mars 2007.

Le 3 mars 2008, la commission lui notifie un avis défavorable : sa demande est certes prioritaire, mais n’est pas urgente. La commission invite madame F. à réitérer sa demande à la fin de sa prise en charge en CHRS. Madame F. et l'association Droit au Logement (DAL) déposent un recours en excès de pouvoir pour annuler cette décision. Parallèlement, elles saisissent le juge des référés afin qu’il suspende la décision en urgence et qu'il ordonne à la commission de se prononcer à nouveau sur la situation de Madame F.

Le refus discriminatoire de location (logement privé ou social) est interdit par la loi. La victime peut déposer un recours civil (pour obtenir des dommages et intérêts) ou pénal (pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits).

Parmi les différentes décisions que nous avons pu recenser, des évolutions peuvent être mise en lumière concernant la valeur du droit au logement face au droit de propriété (1) ou la notion de voie de fait (2).

« La possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle » reconnu à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (ex : C.C. Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 ; Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998).

Le Conseil constitutionnel a également dégagé du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine visant à protéger toute personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation (ex : C.C. Décision n° 94-343-344 du 27 octobre 1994).

Les activités d’Emmaüs en Gironde sont gérées par quatre associations réparties en trois secteurs - appelés « branches » - s’inscrivant dans le schéma général de l’organisation d’Emmaüs France.

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011.

En application de l’article 4 de cette loi, il est chargé de défendre les droits et libertés des administrés dans leur relation avec l’administration, l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité et enfin de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

www.defenseurdesdroits.fr

Etablissement de l’association ADAGES (association loi de 1901 reconnue d’utilité publique), la Maison du Logement a été créée en 1998 pour apporter des réponses à toute personne en situation de « mal-logement ».

Composée d’une équipe pluridisciplinaire, la Maison du Logement propose un Point Information Logement, également plusieurs formules d’accompagnement au logement (AVDL, ASLL, Accompagnement Juridique, participation à la Plateforme ADLH…) et du logement adapté (baux glissants, IML, Pensions de familles, Hôtel social).

L'Action Méditerranéenne Pour l'Insertion sociale par le Logement est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901. Elle a pour objet d’améliorer les conditions de logement des catégories défavorisées de la population, en promouvant notamment leur intégration dans les circuits classiques du logement tels qu’ils existent en France et en évitant toute discrimination dans ce domaine.

www.ampil.fr

Le droit international est marqué par d'évidentes nuances de concepts entre les Etats, voire de traductions franchement audacieuses. C'est le cas du concept de propriété. Mais après tout, tant que les systèmes sont cloisonnés, qu'importe si chacun ne met pas les mêmes contenus derrière les mêmes mots. Or, depuis la construction européenne et la création d'instances juridictionnelles communes, de dernier ressort, la donne change. Là où chaque pays pouvait suivre sa propre jurisprudence au gré de son interprétation, la Cour européenne des droits de l'Homme donne désormais à la notion de propriété, évoquée dans l’art 1 du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, une acception qui oblige à réinterroger sa définition française, particulièrement au moment où le droit au logement vient de se voir octroyer en France un possible recours juridictionnel.

Créée en 1956, la Fédération des acteurs de la solidarité (FNARS) est un réseau d’associations de solidarité et d’organismes qui accueillent et accompagnent les plus démunis. La fédération lutte contre les exclusions, promeut l’accompagnement social global et favorise les échanges entre tous les acteurs du secteur social. Elle est composée d’un siège national et de 22 associations régionales.

http://www.fnars.org/

www.fapil.net

 La Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion par le Logement est un réseau d’associations, unions d’économie sociale et sociétés coopératives d’intérêt collectif travaillant en faveur du droit à un habitat adapté aux besoins de chacun. Ce réseau d’initiatives vise à mettre en œuvre, pour tous, le Droit au logement :