Hébergement généraliste
L’urgence caractérisée par l’absence de solution d’hébergement et l’existence de besoins médicaux
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Condamnation de l’Etat – Indemnisation de la ville de Bordeaux pour les dépenses engagées en matière d’hébergement d’urgence
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Démarches de recherche de logement insuffisantes pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’art L. 521-2 CJA (référé-liberté)
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Incompétence du juge administratif pour le contentieux d’expulsion d’un centre d’hébergement d’urgence du domaine privé
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Obligation de l’État à prendre en charge une femme isolée
01/12/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction au département d’héberger en urgence la mère isolée d’une enfant hospitalisée sur son territoire
01/12/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le CCAS : une « autorité supplétive » détenant une « compétence optionnelle » en matière d’hébergement d’urgence
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Condamnation de l’Etat à verser 840 000 euros d’indemnités a une communauté d’agglomération pour carence dans la prise en charge de personnes exilées en hébergement d’urgence
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Refus d’ordonner l’expulsion d’une mère seule et son enfant bénéficiant de la protection subsidiaire en Grèce
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction d’orienter une mère isolée et sa fille vers un HU adapté dans un délai de 24h
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension du refus de prise en charge : la limitation des moyens matériels de l’Etat, un moyen inopérant
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction d’orienter une mère isolée et sa fille vers un HU adapté dans un délai de 24h
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’expulsion par la voie du référé « mesures utiles » : une exception limitée à l’hébergement en CADA
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Condamnation de l’Etat à verser Plus d’1 million d’euros au département du Puy-de-Dôme pour carence dans la prise en charge de familles en hébergement d’urgence
20/08/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’intérêt supérieur de l’enfant : une « circonstance exceptionnelle » caractérisant la carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence
08/04/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction sous astreinte faite au préfet de procurer un hébergement d’urgence à la requérante sans abri avec sa fille gravement malade
08/04/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction sous astreinte faite au préfet de procurer un hébergement d’urgence à la requérante, mère isolée d’une enfant en très bas âge
08/04/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement
19/12/2024
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
