Hébergement généraliste
Les mesures prises par l’Etat pour garantir la protection des personnes sans abri durant l’état d’urgence ne sont pas révélatrices d’une carence
13/08/2020
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Méconnaissance par le département de son obligation de prise en charge du jeune majeur étranger isolé dont la prise en charge a été interrompue en cours d’année au motif de l’irrégularité de son séjour
18/06/2020
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’application du droit au séjour prime sur la protection d’une mère isolée avec ses enfants
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’État enjoint d’héberger un couple âge sous OQTF et leur petite fille mineure
18/11/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Une mère de trois enfants, définitivement déboutée du droit d’asile et hospitalisée en psychiatrie, justifie de circonstances exceptionnelles pour accéder à un hébergement d’urgence
01/08/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La CEDH enjoint à l’État italien de fournir un hébergement provisoire à une famille
01/08/2019
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation de la France par la CEDH pour l’absence de prise en charge des mineurs non accompagnés dans la lande de Calais
24/05/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Obligation du préfet de proposer un hébergement à une famille déboutée du droit d’asile
24/05/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Un bailleur condamné à prendre en charge les frais d’hébergement de son locataire après un refus de réintégration à la suite de la main levée d’un arrêté de péril
26/02/2019
Droit à l'hébergement
Habitat indigne
Hébergement généraliste
Insalubrité et mise en sécurité
Défaut d’urgence à expulser une personne déboutée de sa demande d’asile
25/02/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Obligation d’hébergement du département lorsque l’acte d’état civil étranger fait mention de la minorité
25/02/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Obligation d’hébergement du département pendant la phase d’évaluation de la minorité
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Une décision de non-renouvellement suspendue en l’absence d’accompagnement social proposé
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La préfecture enjoint d’héberger une famille en grande détresse sociale
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Reconnaissance de la détresse sociale et psychique d’une famille
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Obligation d’héberger des familles expulsées de leur cabane
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Injonction d’héberger une famille ayant refusé une proposition d’hébergement
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La requête en référé mesures utiles est recevable lorsque la carence de l’État n’est pas démontrée
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
