TA Nantes, 13 mai 2015, n°1503937
Monsieur est demandeur d’asile. Il se trouve sans solution d’hébergement malgré ses demandes. Il présente des problématiques de santé qui nécessitent la mise en œuvre d’un protocole de traitement régulier. Après avoir expressément accepté d’être hébergé en CADA, il ne s’est vu proposer aucune place dans une telle structure.
TA Nantes, 4 novembre 2015, n°1508722
Saisi dans le cadre d’un référé-liberté, le juge, dans une ordonnance du 24 septembre 2015 a enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de 48 heures. Si un hébergement a bien été proposé dans le délai, la famille ne l’a pas accepté au motif qu’il éloignait la famille du lieu de scolarisation des enfants et du lieu de travail de Madame.
TA Lyon, 2 décembre 2015, n°1304782
Monsieur et Madame, déboutés du droit d’asile, sont en procédure de réexamen de leur demande d’asile. Alors qu’ils bénéficiaient d’une prise en charge en hébergement d’urgence, par une décision du 20 juin 2013, le préfet leur signifie la fin de prise en charge de leur hébergement dans le cadre du dispositif hivernal, avec leurs deux enfants de 11 et 13 ans. A la suite de laquelle, malgré leurs démarches, ils n’ont bénéficié d’aucune autre proposition d’hébergement.
Dans une ordonnance du 3 juillet 2015, le juge des référés du TA de Nantes ordonne au préfet d’héberger une famille en situation de détresse.
TA Caen, 23 juillet 2015, n°1501348
Un couple et leurs trois enfants (4, 6 et 8 ans) vivent de façon précaire dans un squat. Ils font l’objet d’une assignation en référé devant le tribunal d’instance pour que soit ordonnée leur expulsion. Ils ne bénéficient plus des services du 115, après avoir dû quitter un hébergement et n’avoir été hébergés que quelques nuits à l’hôtel. Le préfet refuse de leur proposer une solution d’hébergement au motif que la famille a la possibilité de se faire héberger par les parents du couple, hébergés en tant que demandeurs d’asile.
TA Limoges, 31 juillet 2015, n°1501311
Les requérants ont dû quitter le centre d’hébergement pour demandeurs d’asile suite au rejet de leur demande d’asile. Ils sollicitent depuis les services du 115, sans qu’aucune solution ne leur ait été proposée. L’état de santé de Monsieur implique une prise en charge d’urgence.
CE, 24 juillet 2015, n°391884
Madame est déboutée du droit d’asile. Le préfet a refusé la délivrance d’un titre de séjour et assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français. Madame et ses enfants ne bénéficiaient plus de prise en charge dans un hébergement au titre de l’asile. Toutefois, la famille était en droit de saisir le juge afin qu’il ordonne au préfet de l’héberger dans le cadre du dispositif de veille sociale, dès lors que ses démarches auprès du 115 étaient restées vaines. Le TA de Nantes a ainsi enjoint au préfet d’héberger cette famille.
CEDH, V.M. et autres c. Belgique, 7 juillet 2015, requête n°60125/11
Une famille de ressortissants serbes, demandeurs d’asile, faisant l’objet d’une décision de quitter le territoire belge sont privés des moyens de subsistance élémentaires et sont contraints de rentrer dans leur pays où leur enfant gravement handicapée décède, quelques temps après leur retour. La famille se plaint du fait que l’exclusion des services d’hébergement en Belgique les ait exposés à des traitements inhumains et dégradants ; et que les conditions d’accueil en Belgique aient entraîné le décès de leur fille aînée.
CE, 11 mai 2015, n°384957
Une famille déboutée d’asile est contrainte de quitter les lieux dès lors que ce type d’hébergement est destiné aux personnes en cours de demande d’asile. L’association gestionnaire de cette résidence demande au juge des référés du TA de Lyon d’ordonner à la famille, à laquelle la qualité de réfugié a été définitivement refusée, de libérer sans délais les locaux. Le TA de Lyon se déclare compétent au motif que l’association agit dans le cadre d’une convention passée avec l’Etat pour l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile primo-arrivants et des personnes déboutées du droit d’asile, indépendamment du caractère privé de l’immeuble.
Décision du Défenseur des droits, 8 juin 2015, MDE-MSP-MLD-2015-154
Le Défenseur des droits a soumis des observations devant le Conseil d’Etat suite à une saisine par courriel d’un avocat assurant la défense d’une famille sans-abri, au sujet du refus des autorités publiques d’accorder à la famille composée d’un couple et de trois enfants, un hébergement d’urgence. Deux de leurs enfants sont mineurs dont une enfant en situation de handicap sévère, qui nécessite des soins postopératoires.