Fin du contrat : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires?
Jurislogement a réalisé un dossier intitulé
Droit à l’hébergement
L’inadaptation d’une solution d’hébergement dans le dispositif hivernal pour une personne reconnue prioritaire au titre du DALO
TA Lyon, 26 février 2014, n°1400449
La demande d’hébergement de Madame a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation du 23 avril 2013. Elle et sa famille sont hébergées depuis le 23 août 2013 à l’hôtel.
Obligation d’hébergement des mineurs incombant au département
CE, 12 mars 2014, n°375956
Un jeune homme mineur est entré en France sans famille et sans ressources. Etant mineur, il ne peut ni déposer une demande d’asile ni solliciter le 115. Dans une ordonnance de février 2014, le juge des enfants le confie au département afin qu’il assure sa prise en charge en qualité de mineur isolé. Le département n’ayant proposé aucune mise à l’abri, le requérant saisit le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, qui rejette sa demande d’enjoindre au département de le mettre sans délai à l’abri. Faute de prise en charge, le mineur a trouvé refuge dans un squat où il a été victime de coups et blessures.
Hébergement et conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile
CE, 30 décembre 2013, n°350191
La Cimade a saisi le Conseil d’Etat afin de lui demander d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 24 mai 2011 relative au pilotage de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile financé par le programme 303 « Immigration et asile »
L’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence
TA Lyon réf., 4 juin 2013, n°1303584
Suite à la rupture d’hébergement chez un tiers, une famille avec six enfants se retrouve à la rue depuis trois mois.
L’urgence de la situation d’une personne reconnue prioritaire DALO hébergement
TA Limoges réf., 26 juillet 2013, n°1301157
Une femme seule avec ses deux adolescents se retrouve à la rue depuis plusieurs semaines, après avoir été déboutée du droit d’asile qui a mis fin à sa prise en charge dans un hébergement au titre de l’asile.
Un gymnase n’est pas une solution d’hébergement adaptée
TA Clermont Ferrand réf., 7 septembre 2013, n°131409
Suite à la fin de prise en charge en hébergement d’une famille au titre de l’asile, le juge des référés reconnaît l’urgence de la situation alors même qu’ils n’auraient pas appelé le 115, du fait « des conditions matérielles actuelles de leur installation », à savoir la vie à la rue suite à une fin de prise en charge.
L’accès à l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile
(D’autres ordonnances similaires ont été rendues le même jour, pour plusieurs familles, voir ordonnances n°369753, 56, 55)
L’accès à l’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale
TA Lyon, réf., 4 avril 2013, n°1302164
Suite à leur expulsion sans solution de relogement d’un terrain occupé sans titre, et en l’absence de proposition d’hébergement malgré leurs démarches, plusieurs familles saisissent le juge des référés.
Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile
TA Besançon, réf., 7 mai 2013, n°1300544/1300545/1300546/1300547/1300548/1300549
Plusieurs familles, récemment entrées sur le territoire français, ont déposé une demande d’asile. Non hébergées en CADA et après plusieurs demandes d’hébergement d’urgence restées sans réponse, elles demandent au juge des référés d’enjoindre au préfet de leur indiquer un lieu d’hébergement.