La carence fautive de l’État à exécuter une décision reconnaissant un demandeur prioritaire au titre du DALO engage sa responsabilité et ouvre droit à indemnisation même si l’intéressé n’a pas fait usage du recours en injonction devant le juge administratif.
Monsieur a demandé au tribunal administratif l’annulation d’une décision de la commission de médiation refusant de le désigner comme prioritaire pour être relogé. Le tribunal administratif « a annulé cette décision et enjoint au préfet (…) de saisir la commission de médiation de ce département afin que [Monsieur] soit reconnu comme prioritaire et devant être logé en urgence ». Le ministre du logement et de l’habitat durable s’est pourvu en cassation contre ce jugement.
Le Conseil d’État confirme le jugement du TA.
Madame a demandé au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser en l’absence de proposition de relogement malgré la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement par la commission de médiation. Le tribunal a considéré que l’absence de proposition de logement ne causait pas de préjudice à Madame et ses enfants dès lors que la décision de justice ordonnant leur expulsion n’avait pas été exécutée.
Monsieur, locataire du parc social et handicapé, sollicite une mutation depuis 10 ans. Il finit par engager un recours auprès de la commission de médiation DALO afin de voir reconnaître sa demande prioritaire et bénéficier d’un relogement en urgence, après avoir attendu pendant un délai anormalement long. La Comed rejette son recours, et le juge refuse d’annuler la décision de la Comed.
TA Lyon, 18 janvier 2017, n°1607788
Madame a été reconnue prioritaire par la commission de médiation pour l’attribution d’un hébergement adapté à sa situation. Elle cherche une solution d’habitat adapté pour accueillir ses trois enfants qui sont actuellement placés en famille d’accueil et qu’elle ne peut pas récupérer tant qu’elle n’a pas de logement.
TA Limoges, 24 février 2017, n°1700145
La famille vit dans un logement insalubre avec deux jeunes enfants. En juillet 2016, ils engagent un recours auprès de la commission de médiation DALO afin qu’elle priorise leur demande de logement, ce qui obligerait l’Etat à leur attribuer un logement. La commission de médiation, à deux reprises, rejette leurs recours, au motif qu’une procédure de non décence du logement était en cours et qu’il fallait attendre l’expiration du délai dans la mise en demeure adressée au propriétaire pour réaliser les travaux. A ce moment, le ménage pourrait saisir à nouveau la commission de médiation.
Monsieur a été reconnu prioritaire, par une décision de la commission de médiation de juin 2015, pour l’attribution d’un hébergement adapté, au motif qu’il se trouve dans une situation d’urgence. Sans proposition d’hébergement dans le délai imparti, il saisit le juge administratif qui, dans une décision d’octobre 2015, enjoint au préfet d’exécuter la décision de la comed en hébergeant Monsieur dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Monsieur a continué à engager des démarches judiciaires pour tenter de faire exécuter la décision du tribunal administratif, se trouvant toujours sans solution d’hébergement. Il finit par saisir le juge dans le cadre d’une procédure en référé-liberté. Le TA de Paris rejette ses demandes d’exécution de la décision prononçant l’exécution de la décision de la comed.
Madame a été reconnue prioritaire et à loger en urgence au titre de la loi DALO par une décision de juillet 2013. Quelques mois plus tard, elle refuse une proposition de logement au motif qu’elle a subi une agression, portée à la connaissance des services de police, lors de la visite du logement.
CE, 25 avril 2017, n°402182 ; CE, 31 mars 2017, n°395726 et CE, 31 mars 2017, n°399941; CE, 10 mars 2017, n°401744
Dans ces quatre arrêts, il s’agit de familles reconnues prioritaires pour l’attribution d’un logement dans le cadre de la loi DALO et ce depuis 2010, 2012 et 2013. La non-exécution de la décision favorable de la Commission de médiation DALO (Comed) par le préfet a fait l’objet de décisions du juge administratif qui enjoint chaque fois au préfet de reloger les familles, ce qu’il ne fait pas.
Monsieur, reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO pour l’attribution d’un logement. Il n’a fait l’objet d’aucune attribution. Il saisit le juge administratif qui rejette sa demande.