Orientation par le juge vers une structure d’hébergement dans l’attente d’un relogement effectif
Monsieur a été reconnu prioritaire et à loger en urgence au titre du DALO. A défaut d’une proposition de logement dans les délais, il a saisi le juge qui a enjoint au préfet de le loger.
Le ministre a saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’annuler ce jugement.