Droit au logement opposable (DALO) : Jurislogement

La commission de médiation (Comed) rejette le recours DALO logement de Monsieur, par une décision du 27 mars 2015, au motif que « son inscription au fichier des demandeurs de logement social, datée de décembre 2014, est trop récente pour constater l’échec de la procédure de droit commun préalable au recours amiable déposé concomitamment ». En d’autres termes, la commission considère, qu’au jour où elle statue, les démarches préalables de recherche de logement ne sont pas suffisantes.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Recours indemnitaire

TA Toulon, 29 octobre 2015, n°1401906

Un couple et leurs deux enfants, dont la demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente par la Comed avaient saisi le juge administratif qui, dans une décision du 17 janvier 2012, avait ordonné le relogement de la famille avant le 1^er mars 2012 sous astreinte de 400 € par mois de retard. Toujours sans solution de relogement, la famille avait engagé une demande d’indemnisation restée sans réponse. La famille saisit le juge, se trouvant plus de 4 ans après la décision de la Comed et un an et demi après celle du juge toujours sans solution.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

OBLIGATION D’INFORMER LE DEMANDEUR SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS D’UNE PROPOSITION DE LOGEMENT ADAPTE

CE, 4 novembre 2015, n°374241

Monsieur demande au TA de Nice de liquider l’astreinte prononcée dans le cadre d’une injonction faite au préfet de reloger la famille en exécution d’une décision de la commission de médiation (Comed) en date du 8 février 2011, et d’un jugement du TA en date du 26 septembre 2011, assortie d’une astreinte de 2 000 € par mois de retard à défaut de proposition dans un délai de 10 jours.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

LIQUIDATION ASTREINTE

TA Lyon, 17 novembre 2015, n°1205564

Le tribunal avait enjoint au préfet, par une décision du 26 juin 2012, d’exécuter dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 € par jour de retard, la décision de la Comed en proposant une solution d’hébergement à la famille. Le montant de ces astreintes est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Cour Administrative d'Appel Cour d'Appel Tribunal administratif

Indemnisation pour absence de relogement

CAA Marseille, 6 juillet 2015, n°13MA03181
Madame vit avec ses quatre enfants depuis de nombreuses années dans un logement exigu et insalubre. Elle est reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la comed en date du 16 mai 2010. Le juge, dans une ordonnance du 25 juin 2012, enjoint au préfet de procéder au relogement de cette famille. Dans une décision du 4 juillet 2013, le juge condamne l’Etat à indemniser la famille à hauteur de 800 euros pour le préjudice subi du fait de l’absence de relogement pendant deux années. La Cour administrative d’appel porte le montant de cette indemnisation à 8 000 €, considérant que Madame vit depuis de nombreuses années avec ses quatre enfants dans un logement qui n’offre pas les conditions normales d’habitabilité. Elle est donc fondée à demander une indemnisation des troubles subis du fait de l’absence de relogement par l’administration et la non-exécution de la décision du tribunal.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Pas de condition de régularité de séjour pour engager un recours DALO hébergement

TA Nantes, 14 août 2015, n°1506483
Le juge des référés suspend l’exécution d’une décision de la Commission de médiation (Comed) qui a considéré que la famille n’était pas éligible au DALO du fait de sa situation administrative. Il rappelle que la loi ne pose aucune condition de régularité de séjour pour le requérant qui souhaite engager un recours DALO en vue d’obtenir une offre d’hébergement. Les comed doivent considérer comme recevables les recours DALO hébergement déposés par des personnes sans solution d’hébergement et dans une situation d’urgence, qui n’ont reçu aucune proposition d’hébergement malgré leurs démarches.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Cour Administrative d'Appel Cour d'Appel

Réévaluation de la condamnation de l’Etat pour absence de proposition de relogement

CAA Marseille, 18 mai 2015, n°13MA02532

Madame a été reconnue prioritaire pour un relogement en urgence, dans le cadre d’un recours DALO, en novembre 2010. Sans proposition de relogement dans le délai imparti, Madame engage un recours contentieux. Le TA de Marseille, dans un jugement du 6 septembre 2011 enjoint au préfet de reloger Madame dans un délai de deux mois sous astreinte de 25 euros par jour de retard. Madame fait appel de ce jugement.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Urgence du relogement – annulation décision Comed

TA Toulon, 14 janvier 2015, n°1400479

Madame a fait une demande de logement social suite à laquelle aucune proposition de logement ne lui a été faite. Le délai anormalement long étant dépassé, Madame a saisi la commission de médiation DALO de son département. Madame est handicapée et vit avec son fils de 15 ans dans un logement de 15m². La Commission de médiation rejette son recours DALO compte tenu de la présence uniquement occasionnelle de son fils.

Droit au logement opposable (DALO)Droit européen/UE Jurisprudence Cour européenne des droits de l'Homme

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour inexécution d’une décision dans le cadre de la loi DALO

CEDH, 9 avril 2015, Tchokontio c. France (requête n°65829/12)

Madame vit avec sa fille et son frère dans un logement de la région parisienne depuis 2003. Par une décision du 12 février 2010, la commission de médiation de Paris, constatant qu’ils étaient logés dans des locaux insalubres, les reconnaît prioritaires pour l’attribution d’un logement, au titre de la loi DALO. Aucune offre de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois laissé au préfet pour la reloger. La requérante a alors saisi le tribunal administratif de Paris, lequel, dans une décision en date du 28 décembre 2010, a enjoint au préfet d’assurer le relogement de la requérante et sa famille sous une astreinte de 700 euros par mois de retard, à compter du 1^er février 2011.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Recours indemnitaire DALO

TA Toulon, 1^er octobre 2014, n°131728
Le préfet du Var n’a pas assuré le relogement de la famille dans les six mois suivant la décision favorable de la commission de médiation, en date du 6 mai 2010, qui se fondait sur la sur-occupation du logement où vit Madame avec ses trois enfants, et reconnaît l’urgence d’un relogement. Dans une décision du 9 décembre 2010, le tribunal administratif de Toulon enjoint au préfet d’assurer le relogement sous astreinte de 600 euros par mois de retard. Le préfet ne respectant pas cette décision de justice, la famille a saisi le juge afin qu’il procède à la liquidation de l’astreinte, lequel a condamné l’Etat à verser 12 000 euros au fonds d’aménagement urbain (aujourd’hui versement des astreintes au FNAVDL). La famille a effectué une demande d’indemnisation au préfet le 22 mars 2013, restée sans réponse.