Droit au logement opposable (DALO) : Jurislogement

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Recours indemnitaire DALO – versement d’une provision en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de proposition d’hébergement

TA Toulouse, 25 septembre 2014, n°1403792
Monsieur a été reconnu prioritaire par la commission de médiation, au titre de la loi DALO, depuis 2011, pour l’orientation vers un hébergement. L’Etat n’a pas exécuté cette décision, ce que le requérant a fait constater par le juge administratif. Dans une décision du 20 janvier 2014, le juge enjoint au préfet de faire une proposition d’hébergement dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. Cette décision n’a pas été exécutée, il saisit alors le juge des référés, dans le cadre d’un « référé-provision » et lui demande de condamner l’Etat à lui verser une provision de 5 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral que l’absence de proposition d’hébergement suite à une expulsion en 2011 lui a occasionné ces dernières années. Le juge condamne l’Etat à lui verser cette somme à titre de provision.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Refus de proposition de logement pour « motif impérieux »

CE, 1^er octobre 2014, n°364055
Le TA de Toulon, dans un jugement du 3 mars 2011, enjoint au préfet d’assurer le relogement de Madame, dont le recours DALO a été reconnu prioritaire et urgent, avant le 1^er avril 2011, sous astreinte de 400 euros par mois de retard. N’ayant reçu aucune proposition de logement adapté, Madame demande la liquidation de l’astreinte. Le TA de Toulon, dans une ordonnance du 31 juillet 2012, refuse de prononcer la liquidation de l’astreinte au motif qu’un logement a été proposé à Madame mais qu’elle l’a refusé, et que le motif de refus qu’elle invoque devant le juge n’a pas été soulevé devant le bailleur. Madame se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Annulation décision commission de médiation DALO pour défaut de motivation

TA Marseille, 22 septembre 2014, n°1308293
Le juge annule la décision de la Comed qui a refusé de reconnaître Monsieur comme prioritaire et devant être logé d’urgence car cette décision fait référence aux textes de loi, mais n’indique pas les motifs de fait qui ont fondé le refus de la commission. Le juge précise que cela n’implique pas que la commission fasse droit au recours de Monsieur mais uniquement qu’elle procède, dans un délai de deux mois, au réexamen du recours.

Droit au logement opposable (DALO)Outils juridiques et pratiques

Cellule de veille du comité de suivi – Mauvaise interprétation des critères de reconnaissance au DALO

Une nouvelle cellule de veille a été mise en place par le comité de suivi de la loi DALO : « Mauvaise interprétation des critères de reconnaissance au DALO par les commissions de médiation ».

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Cour Administrative d'Appel Cour d'Appel

Recours indemnitaire pour l’absence de proposition de logement

CAA Paris, 30 avril 2014, n°13PA02997
Madame, dépourvue de logement, a été reconnue prioritaire par la commission de médiation en vue de l’obtention d’un logement, le 10 octobre 2008.
Sans proposition de relogement dans les six mois qui ont suivi cette décision, elle saisit le juge administratif qui, dans une décision en date du 18 septembre 2009, ordonne le relogement de Madame et de son fils.
En janvier 2012, toujours sans proposition de logement, elle adresse un courrier au préfet, en vue d’être indemnisée du préjudice subi du fait de son absence de relogement. Sans réponse de sa part, Madame conteste devant le juge administratif le refus implicite du préfet de faire droit à sa demande. Le TA de Paris confirme ce rejet au motif qu’elle ne produit aucun élément de nature à permettre au tribunal d’apprécier la réalité et l’étendue de son préjudice.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Un régime d’astreinte spécifique

CE, 10 février 2014, n°361426
Le Conseil d’Etat considère qu’ « en définissant, à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, un régime d’astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable, le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de cette procédure, une astreinte sur le fondement des dispositions générales de l’article L. 911-4 du code de justice administrative » – qui donnent la possibilité au juge de fixer une astreinte pour l’exécution d’une décision de justice.

Droit au logement opposable (DALO)Outils juridiques et pratiques

Expulsions des ménages prioritaires DALO

RAPPEL

La circulaire n° NOR INTK1229203J du 26 octobre 2012 précise que les préfets ne doivent pas mettre en oeuvre le concours de la force publique afin d’expulser un ménage qui aurait été reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO, tant qu’un relogement ne lui a pas été proposé.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Démarches préalables de relogement

TA Montreuil, 1^er octobre 2013, n°1308033

Une personne, menacée d’expulsion du logement qu’elle occupe avec ses six enfants, a fait l’objet d’une décision de refus de la Commission de médiation, qui a examiné son recours DALO déposé en vue d’une offre de logement ; se fondant sur l’insuffisance de démarches préalables et de doute quant à l’identité et la situation administrative des personnes qui occupent son foyer.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Appréciation par le juge de la légalité d’une décision de la commission

CE, 2 décembre 2013, n°363265

Le requérant a été reconnu prioritaire par la commission de médiation mais ne s’est vu proposer aucun hébergement. Il engage un recours contentieux devant le TA de Toulouse qui rejette sa demande, considérant que le demandeur n’était pas en situation régulière et que dès lors, sa demande d’hébergement, reconnue prioritaire par la commission, n’était pas urgente.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Recours DALO hébergement et régularité de séjour

CE, 1^er août 2013, n° 345131

Dans un jugement du 12 novembre 2010, le TA de Paris refuse d’enjoindre au préfet d’attribuer un hébergement à une personne dont la commission de médiation a déclaré sa demande prioritaire et urgente, après avoir constaté que le demandeur résidait en France en situation irrégulière.