La commission de médiation du Rhône avait refusé de reconnaître prioritaire une famille ayant déposé un recours en vue d’une demande de logement, considérant que le demandeur menacé d’expulsion était de mauvaise foi, au vu de son comportement à l’origine de la procédure d’expulsion. La commission avait confirmé sa décision suite à un recours gracieux.
TA Lyon, 26 février 2013, n°1300641
La personne reconnue prioritaire par la commission de médiation ne s’est vue proposer aucun hébergement adapté à ses besoins dans le délai de 6 semaines imparti. L’État fait valoir le refus de l’offre d’hébergement, ce qui est contesté par le requérant.
La personne reconnue prioritaire par la commission de médiation, comme devant être hébergée, a reçu une proposition dans une structure d’urgence et dans le cadre du dispositif hivernal.
TA Melun, 12 décembre 2012, n°1003854/8
Le juge annule la décision de la commission de médiation qui rejette un recours au motif que le préfet n’a pas accordé le concours de la force publique.
Le CE considère que si le juge saisi pour prononcer l’injonction de loger statue dans un délai supérieur au délai légal de 2 mois, le jugement n’en est pas pour autant frappé d’irrégularité.
Le CE considère que l’injonction d’assurer le relogement prononcée par le TA « doit être considérée comme exécutée s’il a été proposé au demandeur […] un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que le logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur ».
Le Conseil d’État est saisi par une personne reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence, pour contester l’ordonnance du TA qui rejette sa demande de condamnation de l’État à lui verser des dommages et intérêts au titre de l’absence de proposition de relogement.
Une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation peut saisir le juge administratif dès lors qu’aucune offre adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été proposée (article L. 441-2-3-1 du CCH). Le juge pourra alors ordonner au préfet de remplir l’obligation qui lui incombe
TA Lyon, 20 novembre 2012, n°1106760 et 19 décembre 2012, n°1103525
Dans ces deux affaires, les faits sont similaires. La demande d’hébergement des familles a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du Rhône le 12 avril 2011 dans la première affaire et le 4 mai 2010 dans la deuxième. Aucune proposition d’hébergement n’a été faite aux familles, qui engagent un recours contentieux devant le tribunal administratif.
TA Lyon, 20 novembre 2012, n°1206592
Suite à une demande d’hébergement reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation, le Préfet a l’obligation légale de faire une proposition adaptée aux besoins de la famille.