Droit au logement opposable (DALO)

CAA Versailles 28 juin 2011, n°10VE02545

Seule la régularité de séjour du demandeur du logement social est nécessaire pour déclarer reçevable un recours DALO. La Cour rappelle que « contrairement à l’allégation du ministre, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la régularité du séjour des autres membres de la famille du demandeur vivant dans le même logement conditionnerait la recevabilité d’un recours amiable devant la commission de médiation »

CAA Versailles 28 juin 2011, n°10VE02545

Seule la régularité de séjour du demandeur du logement social est nécessaire pour déclarer reçevable un recours DALO. La Cour rappelle que « contrairement à l’allégation du ministre, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la régularité du séjour des autres membres de la famille du demandeur vivant dans le même logement conditionnerait la recevabilité d’un recours amiable devant la commission de médiation »

CAA Lyon 7 mars 2011, n°10LY02637

(Dictionnaire permanent Action Sociale, bull. n°280, mai 2011, p.16)

S’agissant d’un recours Dalo suite à une expulsion locative : « La mauvaise foi du demandeur au DALO ne se présume pas du simple fait qu’il est à l’origine de la procédure d’expulsion de son précédent logement ».

La loi du 5 mars 2007 prévoit que le "droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir" (L. 300-1 du code de le construction et de l’habitation).

Cour d’Appel de Paris, 7 février 2011

En l’espèce la demande auprès de la commission de médiation « Dalo » est souscrite en raison du critère de menace d’expulsion. Le requérant ne dispose pas d’une décision judiciaire de résiliation de bail, mais la Cour estime que la commission de médiation « DALO », puis le juge du tribunal administratif, doit se fonder sur l’examen de l’ensemble de la situation de la personne et ne doit pas se limiter au seul constat de l’absence d’un jugement d’expulsion pour ne pas retenir le requérant comme prioritaire et devant être relogé en urgence. En l’espèce, il observe les lettres du propriétaire donnant congé de ce logement et le problème de santé de l’un des enfants mais rejette la demande pour insuffisance de motifs.

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 février 2011

Le tribunal de première instance a rejeté la demande dirigée contre la décision de la commission de médiation requalifiant la demande de logement en hébergement. La cour infirme le jugement, pourtant suffisament motivé, le requérant n’ayant eu de cesse de rechercher un logement stable (celui-ci hébergé dans des centres d’hébergement) et justifiant d’une activité professionnelle « assez stable » en tant qu’entrepreneur individuel. La cour invite la commission a rééxaminer sa décision dans un délai de deux mois.

La décision de la commission de médiation doit être motivée, y compris lorsqu’elle réoriente une demande de logement vers une offre d’hébergement.
L’indication tautologique "votre demande a été requalifiée en hébergement" en s’abstenant de fournir la moindre indication quant au degré d’insertion sociale du requérant, alors que ce critère est déterminant pour juger qu’une offre d’hébergement est plus appropriée qu’une offre de logement, équivaut à un défaut de motivation.