Droit européen/UE
L’interdiction générale et absolue de la mendicité viole le droit au respect de la vie privée de la personne vulnérable s’y livrant
09/07/2021
Pas de traitements inhumains et dégradants pour une famille en attente d’enregistrement de sa demande d’asile hébergée de nuit par une association
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Rapport de la rapporteuse spéciale sur le logement
16/02/2017
La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour inexécution d’une décision dans le cadre de la loi DALO
30/10/2015
Droit au logement opposable (DALO)
Exclusion du bénéfice de certaines prestations sociales pour les citoyens de l’UE inactifs dans un autre Etat membre
11/09/2015
Condamnation des Pays-Bas par le Comité européen des droits sociaux pour non-respect du droit au logement des personnes en demande d’hébergement d’urgence
11/09/2015
Droit à l'hébergement
Commentaire de l’arrêt CEDH, Tchokontio Happi c. France, 9 avril 2015
10/09/2015
L’accès en hébergement d’urgence conditionné par l’attache locale
06/05/2015
Droit à l'hébergement
La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
24/02/2015
CJUE – Accès au logement pour les demandeurs d’asile
19/11/2014
Première condamnation de la France par la CEDH en matière de droit au logement des gens du voyage
19/11/2014
Habitat éphémère et mobile
Arr̻t CEDH Рrelogement de Gens du voyage
23/04/2014
Habitat éphémère et mobile
Comité européen des droits sociaux
22/11/2013
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’article 34.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’arrêt Kamberaj
06/09/2013
L’aide au logement reconnue comme prestation essentielle par la CJUE
12/12/2012
Le droit au logement au niveau européen
05/07/2012
Droit au logement revendiqué devant le Comité européen des droits sociaux
05/07/2012
La Charte européenne des droits fondamentaux est contraignante
08/05/2012
