Expulsions locatives

L’existence d’un bail verbal démontré « par tout moyen »

08/04/2025

Expulsions locatives

Expulsion illégale : prouver l’existence d’un bail verbal

08/04/2025

Expulsions locatives

Octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux pour un majeur protégé

08/04/2025

Expulsions locatives

Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département

19/12/2024

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Non rétroactivité du nouveau délai d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement

19/12/2024

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département

19/12/2024

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Déloyauté de l’expulsion ordonnée en cours d’instance

19/12/2024

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Suspension de la décision d’expulsion pendant la procédure de surendettement

12/08/2024

Expulsions locatives

Rapports locatifs

La réparation du préjudice subi par une locataire du parc social après une expulsion déloyale

12/08/2024

Expulsions locatives

Rapports locatifs

L’absence de nullité en cas de non-remise par le commissaire de justice de la notice d’information annexe à l’assignation

12/08/2024

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Suspension du CFP : l’absence d’examen particulier par le préfet et l’existence de circonstances postérieures à la décision du JEX

06/05/2024

Expulsions locatives

La suspension du CFP : la survenance de circonstances postérieures à la décision du JEX

06/05/2024

Expulsions locatives

L’inexécution des obligations du propriétaire d’un logement insalubre, une contestation sérieuse en référé

06/05/2024

Expulsions locatives

Octroi d’un délai de 18 mois et suspension de l’indemnité d’occupation

21/02/2024

Expulsions locatives

L’EXAMEN DU JUGE DE L’EXECUTION DANS L’OCTROI DE DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX

02/08/2023

Expulsions locatives

Rejet de la demande d’expulsion en raison d’un doute sur le caractère manifestement illicite de l’occupation des lieux

26/04/2023

Expulsions locatives

Nullité du commandement de quitter les lieux délivré sur la base d’une dette non exigible

26/04/2023

Expulsions locatives

La nullité du commandement de payer entraînant la nullité de la procédure

26/04/2023

Expulsions locatives