TI Paris, 14 janvier 2016, n°11-15-000652
Madame occupe depuis 2010 une chambre dans un foyer. En 2012, elle s’est mariée, et la famille, aujourd’hui composée de 5 personnes y réside.
Madame est assignée par l’association gestionnaire du foyer en résiliation du contrat d’occupation et en expulsion, au motif qu’elle aurait enfreint le règlement intérieur en hébergeant sa famille.
TI Paris, 17 décembre 2015, n°717/2015
Madame est locataire d’un logement pour lequel elle s’est vue délivrer un congé vente.
CA Paris, 26 mai 2015, n°13/19520
Monsieur, locataire du parc HLM, est assigné au tribunal afin que le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion en raison des troubles de jouissance causés par son fils majeur.
Le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion de Monsieur sans délai. Ce dernier fait appel de cette décision.
CA Paris, 5 novembre 2015, n°14/02507
Madame vit dans un logement indécent et impropre à l’habitation. Après plusieurs sommations de payer, la locataire est assignée au tribunal pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal ordonne l’expulsion. La locataire interjette appel de cette décision.
TI, 10 avril 2015, n°12-14-000267
Un contrat de bail a été signé entre deux parties. Le 28 mars 2014, le bailleur délivre un commandement de payer la somme de 3 280 € pour les loyers de 2013 et 862 € pour les loyers de 2014. Aucun décompte précis des sommes dues n’est joint au commandement de payer. Le bailleur joint simplement un tableau manuscrit, difficilement compréhensible, pour le décompte des années 2013 et 2014.
Civ. 2ème, 13 mai 2015, n°14-18.859
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, des locataires se sont vus délivrer un commandement de quitter les lieux en août 2007. Cinq années plus tard, le procès-verbal d’expulsion est finalement dressé. La Cour de cassation confirme l’arrêt qui rejette la demande des locataires de nullité du procès-verbal d’expulsion ; et conclut qu’il n’existe pas de délai légal entre la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux et le procès-verbal d’expulsion. Il n’y avait pas d’obligation de le réitérer après l’arrêt confirmatif.
Civ. 3ème, 14 avril 2015, n°14-10018
L’agence qui loue un logement donné en location à usage d’habitation principale rapporte la preuve que le locataire n’occupe plus que ponctuellement le logement, à l’occasion d’allers et retours en France pour se faire soigner. Le reste du temps, il met le logement à disposition de tiers qui l’occupent, et règlent le loyer. La Cour d’appel a ainsi considéré comme justifiée la résiliation du bail pour non-respect par le locataire d’user des lieux loués conformément à leur usage, à savoir en faire sa résidence principale.
Civ. 2è, 19 février 2015, n°14-10268
Une commission de surendettement déclare irrecevable la demande de traitement de la situation financière d’un couple. Ils forment un recours contre cette décision devant le tribunal d’instance qui déclare le recours non-fondé au motif que la vente de leur résidence principale leur permettrait d’apurer l’ensemble de leurs dettes et de faire face aux frais de relogement et aux charges courantes. Le tribunal considère ainsi qu’ils ne sont pas en situation de surendettement.
Civ. 3è, 10 février 2015, n°13-27287
Le fils des locataires d’un logement HLM avait été condamné pénalement en 2004 pour avoir incendié plusieurs loges de gardiens et mis le feu à la voiture du gardien. Le bailleur, en 2011, assigne les parents afin que le juge ordonne la résiliation du bail et leur expulsion pour manquement à leur obligation de jouissance paisible, en qualité de responsables des actes de leur fils mineur. La cour d’appel, dans un arrêt du 23 avril 2013, considère que les faits graves commis étaient isolés et anciens, et qu’ils ne justifiaient pas la résiliation du bail.
Civ. 3ème, 9 juillet 2014, n°13-14.802
Un office public HLM a assigné la locataire en résiliation de bail et en expulsion. En première instance, le juge ordonne l’expulsion du fait d’un manquement grave à l’obligation de jouissance paisible des lieux (agressions commises par les enfants de la locataire le 15 juillet 2011).
L’expulsion est exécutée le 7 août 2012.