Expulsions locatives

 

Expulsions locativesJurisprudence

Logement étudiant et délai pour quitter les lieux

TGI Paris, JEX, 16 octobre 2012, n°12-82099

Le juge, dans une ordonnance de référé en date du 24 avril 2012, a ordonné l’expulsion d’une locataire d’un logement étudiant au motif que la commission d’attribution des logements étudiants avait refusé le renouvellement du contrat de location, ce logement étudiant n’étant pas destiné à l’accueil durable des familles. Le JEX accorde un délai de 9 mois à la locataire qui s’est vue délivrer un commandement de quitter les lieux du logement étudiant occupé, sur la base des articles L.412-3 et suivants du code de procédure civile d’exécution.

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Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur

CA Paris, 23 octobre 2012, n°11/19729

 

Contrairement à l’ordonnance de référé du tribunal d’instance, la Cour d’appel considère que le bailleur est de mauvaise foi dès lors qu’il délivre un commandement visant la clause résolutoire, afin que les locataires justifient de leur assurance habitation, alors qu’il savait que les locataires se trouvaient à l’étranger. La Cour considère que ce comportement « caractérise une intention de nuire et de priver les locataires de toute possibilité de se défendre ». La Cour considère qu’il n’y a pas lieu à résilier le bail et condamne le bailleur à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Expulsions locativesJurisprudenceConseil d'EtatCour d'AppelCour de CassationTribunal d'instance

Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière

Civ. 3ème, 12 septembre 2012, n°11-18-073

En l’espèce, la Ville de Paris a acquis un hôtel meublé par voie de préemption. Cet hôtel était donné en gérance à Mr X, qui occupait une chambre, à titre de résidence principale. La Ville a prévu la réalisation d’un aménagement public nécessitant la fermeture de l’établissement et doit dès lors respecter les règles de protection des droits des occupants, à savoir principalement le relogement et le versement d’une indemnité d’éviction pour les préjudices subis. La Ville de Paris demande au juge de l’expropriation de statuer sur le droit au relogement et à indemnité d’éviction de Mr X, ce dernier étant en situation irrégulière. Le juge estime que Mr X peut prétendre à un droit au relogement et il fixe son indemnité d’éviction à 1 450 euros. La Ville de Paris fait appel de cette décision. La Cour d’Appel considère que le juge de l’expropriation est compétent pour statuer en l’espèce. La Ville de Paris se pourvoit en cassation.

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