Expulsions locatives

Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissances en raison de l’insuffisance de preuves apportées par le bailleur

21/02/2023

Expulsions locatives

Rejet d’une demande d’expulsion en référé basée sur de simples allégations de manquements au règlement de la structure

15/02/2023

Expulsions locatives

Octroi d’un an de délais avant de quitter les lieux

15/02/2023

Expulsions locatives

Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique

15/02/2023

Expulsions locatives

Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique

15/02/2023

Expulsions locatives

Octroi de délais de paiement au locataire pour rembourser une dette de 28 800 euros

15/02/2023

Expulsions locatives

Nullité pour défaut de pouvoir d’un recours à l’encontre de la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement

15/02/2023

Expulsions locatives

Octroi de 3 ans de délais avant de quitter les lieux

14/02/2023

Expulsions locatives

Octroi de 18 mois de délais avant de quitter les lieux

14/02/2023

Expulsions locatives

Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique

14/02/2023

Expulsions locatives

Octroi de 10 mois de délais avant de quitter les lieux

14/02/2023

Expulsions locatives

Octroi d’un délai de 16 mois avant de quitter les lieux

14/02/2023

Expulsions locatives

Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail en raison du montant faible de la dette au jour de l’audience et des efforts de paiements de la part du locataire

14/02/2023

Expulsions locatives

Octroi de 8 mois de délais avant de quitter les lieux

14/02/2023

Expulsions locatives

Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique

14/02/2023

Expulsions locatives

Rejet d’une demande d’acquisition de clause résolutoire en référé en raison d’une contestation sérieuse portant sur l’absence de saisine de la CCAPEX deux mois avant l’audience

14/02/2023

Expulsions locatives

Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique

14/02/2023

Expulsions locatives

Octroi de six mois de délais avant de quitter les lieux à un ménage dont l’expulsion a été prononcée en raison des troubles occasionnés par un de leur fils ne résidant plus au domicile

14/02/2023

Expulsions locatives