Expulsions locatives

Rejet de la demande d’expulsion fondée sur des troubles de voisinage ne constituant pas une atteinte suffisamment grave aux obligations du locataire

14/02/2023

Expulsions locatives

Octroi d’un échéancier de remboursement de la dette locative modulé dans le temps

14/02/2023

Expulsions locatives

Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique

14/02/2023

Expulsions locatives

NULLITE D’UN CONGE VENTE EN L’ABSENCE DES MENTIONS OBLIGATOIRES + REFUS DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL EN RAISON DU FAIBLE MONTANT DE LA DETTE LOCATIVE

02/12/2022

Expulsions locatives

L’ABSENCE DE NOTIFICATION DE L’ASSIGNATION EN EXPULSION AU PREFET = UNE FIN DE NON-RECEVOIR NON REGULARISABLE EN COURS D’INSTANCE

02/12/2022

Expulsions locatives

Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique

24/03/2022

Expulsions locatives

L’absence de réalisation d’un diagnostic social et financier ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision d’octroi du concours de la force publique

24/03/2022

Expulsions locatives

Rappel de l’obligation de motivation des décisions dans le cadre d’une procédure d’expulsion

24/03/2022

Expulsions locatives

L’absence de délivrance par le bailleur d’un document justifiant de la qualité de locataire constitue un manquement à ses obligations contractuelles

24/03/2022

Expulsions locatives

Octroi d’un délai de 36 mois pour quitter les lieux aux occupants à défaut de solution de relogement

21/12/2021

Expulsions locatives

Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique à défaut de réalisation des diligences prévues par la loi

21/12/2021

Expulsions locatives

Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté

21/12/2021

Expulsions locatives

CONDAMNATION D’UN BAILLEUR SOCIAL A INDEMNISER LA REQUERANTE EN RAISON D’UN REFUS D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT SOCIAL ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

13/12/2021

Expulsions locatives

Rapports locatifs

SUSPENSION DE LA MESURE D’EXPULSION DANS L’ATTENTE D’UNE DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

29/10/2021

Expulsions locatives

PROCEDURE D’EXPULSION EN MATIERE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

29/10/2021

Expulsions locatives

REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN RESIDENT TEMPORAIRE DE LOCAL VACANT EN RAISON DE CLAUSES CONTRACTUELLES CONTRAIRES A LA LOI ELAN

29/10/2021

Droit à l'hébergement

Expulsions locatives

Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire

09/07/2021

Droit à l'hébergement

Expulsions locatives

Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement

09/07/2021

Expulsions locatives

Habitat indigne