Expulsions locatives

Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière

01/03/2013

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Rétractation d’une ordonnance sur requête délivrée à des occupants d’un immeuble

01/03/2013

Droit des habitants de terrains et de squats

Expulsions locatives

Occupation d’un bâtiment sans titre

Rapports locatifs

Pas d’expulsion car preuve du domicile

01/03/2013

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Logement insalubre et interdit à l’habitation

05/07/2012

Expulsions locatives

Habitat indigne

Habitat non-décent

Insalubrité et mise en sécurité

Rapports locatifs

L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1

28/10/2011

Expulsions locatives