Expulsions locatives : Jurislogement

Madame est locataire d’un logement social et déclenche à deux reprises des départs de feu entraînant l’intervention des pompiers et de la police, une coupure de gaz et une grande inquiétude de certains voisins ne pouvant accéder temporairement à leur logement. Le bailleur l’assigne en résiliation de bail pour troubles de jouissance, résiliation approuvée par le juge qui prononce son expulsion. Madame fait appel en précisant qu’elle souffrait à l’époque de troubles mentaux pour lesquels elle a été soignée et que la situation s’est normalisée.

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal des conflits

Compétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion de l’occupant d’une chambre de Crous

Tribunal des Conflits, 12 février 2018, n°4112

Un étudiant ne règle plus au CROUS son indemnité mensuelle. Le TA se déclare incompétent pour prononcer l’expulsion. Le CE renvoie l’affaire devant le Tribunal des conflits qui conclut que le litige relève des juridictions administratives car un CROUS est un établissement public à caractère administratif chargé de remplir une mission de service public.

Droit au logement opposable (DALO)Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal administratif

Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO

TA de Paris, 9 octobre 2017, n°17149569

TA de Paris, 19 octobre 2017, n°17155129

Dans ces deux décisions, le préfet a autorisé le concours de la force publique à la suite de décisions judiciaires ordonnant l’expulsion des locataires.

Le Tribunal administratif de Paris suspend ces décisions préfectorales en considérant qu’elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. Le Tribunal relève que les locataires sont en recherche active de solutions de relogement. Ils ont tous deux été reconnus prioritaires au DALO sans recevoir de proposition de relogement.

Expulsions locatives Jurisprudence Conseil d'Etat

Trêve hivernale non applicable aux logements étudiants

CE, 22 septembre 2017, n°407031

Le CROUS de Lyon a demandé au juge des référés d’ordonner l’expulsion du logement qu’un étudiant occupait sans droit ni titre. Par une ordonnance du 8 décembre 2016, le juge a fait droit à ses demandes. L’étudiant s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’État a validé l’ordonnance.

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal administratif

Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO

TA Paris, 14 août 2017, n°17122149

L’Espace Solidarité Habitat a saisi le tribunal administratif de Paris en référé et obtenu la suspension de la décision du préfet de police accordant le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’un ménage reconnu prioritaire au titre du DALO, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation formée contre cette décision.

Expulsions locatives Jurisprudence Comité des droits économiques

Responsabilité des États en matière d’expulsion locative

Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, Communication n°52015, 21 juillet 2017

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a rappelé que le droit à un logement convenable est un droit fondamental qui est d’une importance capitale pour la jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels. Il indique que les Etats, sous peine d’engager leur responsabilité, doivent prendre les mesures nécessaires à sa pleine réalisation. Le comité précise que l’expulsion ne doit pas rendre les personnes sans-abris et que les Etats doivent prendre des mesures pour lutter contre le sans-abrisme et la vulnérabilité du logement.

Expulsions locatives Jurisprudence Conseil d'Etat

Refus de l’octroi du concours de la force publique et droit à réparation

CE, 19 octobre 2016, n°383543

Un office HLM saisit le tribunal administratif (TA) afin qu’il ordonne au préfet de l’indemniser pour le préjudice subi du fait du refus de l’Etat de prêter son concours pour l’expulsion d’occupants. La loi prévoit en effet qu’un tel refus ouvre droit à réparation

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal d'instance

Délais de paiement et expulsion / Application dispositions loi Alur dans le temps

TI Villeurbanne, 30 avril 2015, n°11-14-002239

Des locataires en situation d’impayés sont assignés en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion suite à un commandement de payer resté infructueux.

Expulsions locatives Jurisprudence Cour d'Appel

Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté

Civ. 2^ème, 18 février 2016, n°14-17782

Une locataire d’un logement de l’OPAC a reçu un commandement de payer le 30 octobre 2007, lequel n’a pas conduit au règlement de la dette. Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail au 30 décembre 2007. Le juge ordonne à l’occupante sans titre du logement de libérer les lieux à défaut elle pourra être expulsée.

Expulsions locatives Jurisprudence Cour de Cassation

Conditions de l’effacement de la dette locative dans le cadre d’une procédure de surendettement

Civ. 2^ème, 18 février 2016, n°14-17782

Une locataire d’un logement de l’OPAC a reçu un commandement de payer le 30 octobre 2007, lequel n’a pas conduit au règlement de la dette. Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail au 30 décembre 2007. Le juge ordonne à l’occupante sans titre du logement de libérer les lieux à défaut elle pourra être expulsée.