Habitat indigne : Jurislogement

Depuis 2000, Madame occupe un studio sur le fondement d’un bail verbal. En juin 2008, le logement est déclaré inhabitable par arrêté préfectoral. En juillet 2011, le logement est vendu vide à une autre société. En décembre 2012, Madame réintègre le logement après l’avoir quitté pendant quelques temps, suite à une expulsion « provoquée par la force brutale, en dehors de tout cadre légal ». Il n’a cependant jamais été mis fin au bail verbal, qui s’est donc poursuivi avec le nouveau propriétaire. Le juge condamne le nouveau propriétaire à assurer l’obligation de relogement de Madame, suite au prononcé de l’arrêté préfectoral, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Habitat indigne Jurisprudence Tribunal d'instance

Bailleur condamné pour location d’un logement indécent

TI Lyon, 18 novembre 2013, n°11-12-002690

La locataire d’un logement qualifié d’indécent demande réparation de son préjudice matériel et préjudice de jouissance. La présence d’humidité dans le logement a été constatée par une association spécialisée ainsi que par un expert missionné à cet effet. Suite à la dernière mise en demeure d’avoir à réaliser les travaux, le propriétaire a notifié un congé vente à la locataire, qui a ensuite quitté les lieux.

Habitat indigne Jurisprudence Conseil d'Etat

Définition de « l’ouverture sur l’extérieur »

CE, 7 octobre 2013, n°352812

Un arrêté préfectoral met en demeure une propriétaire de mettre fin à la location de quatre de ses appartements situés aux quatre étages d’un même immeuble ; sur le fondement de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique (les caves, sous-sols, combles et plus généralement, toutes les pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur, sont impropres, par nature, à l’habitation.) Si le tribunal administratif de Pau rejette la demande de la propriétaire en annulation de cet arrêté, la cour administrative d’appel l’annule.

Habitat indigne Jurisprudence Cour Administrative d'Appel

Suroccupation appréciée en fonction de la superficie et du défaut d’équipement sanitaire du logement

CAA Paris, 24 juin 2013, n°12PA00284

Les propriétaires d’une maison louent le rez-de-chaussée à une personne et ont divisé l’étage d’une surface de 110 m² en 7 chambres distinctes. Seules deux chambres sont équipées de toilettes et de salles d’eau, les autres occupants utilisent des sanitaires communs sur le palier, alors même qu’ils sont titulaires de baux de location distincts.

Habitat indigne Jurisprudence Tribunal d'instance

Condamnation du bailleur pour la location d’un logement indigne

TI Villeurbanne, 27 juin 2013, n°12-13-000014

La locataire d’un logement indécent assigne une indivision par l’intermédiaire du mandataire, afin de les voir condamnés à réaliser sous astreinte les travaux, à la reloger le temps des travaux et à l’indemniser.

Habitat indigne Jurisprudence Tribunal d'instance

Réintégration dans les lieux

TI Paris 11è, réf., 7 décembre 2012, n°12-12-000216

Les locataires d’un appartement avaient libéré temporairement les lieux afin de permettre la réalisation de travaux dans le logement. A leur retour, les serrures avaient été changées et leurs affaires avaient disparu.

Habitat indigne Jurisprudence Cour de Cassation

Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation

Civ., 3ème, 18 décembre 2012, n°1617F-D

La locataire a occupé un local meublé qui était par nature impropre à l’habitation et présentait un danger pour les occupants de 2005 à 2010. En 2009, un arrêté préfectoral met le propriétaire en demeure de faire cesser l’occupation du local aux fins d’habitation dans un délai de 3 mois. Le local était impropre à l’habitation depuis l’entrée dans les lieux de la locataire, qui s’y est maintenue par nécessité.

Habitat indigne Jurisprudence Tribunal d'instance

Condamnation du bailleur et diminution du montant du loyer pour location d’un logement indécent

TI Paris 17ème, 29 janvier 2013, n°11-11-000352

Depuis 2002, une locataire loue un logement moyennant un loyer hors charge de 425 €. En 2007, un arrêté de péril est pris, mais les travaux ne sont pas effectués par le bailleur et les loyers toujours perçus.

Habitat indigne Jurisprudence Tribunal d'instance

Remboursement des loyers payés sous arrêté d’insalubrité remédiable

TI Paris 20ème, 4 octobre 2012, n°11-12-000216

Les locataires ont signé un bail en novembre 2000, sans être informés que l’immeuble entier avait fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité remédiable deux mois auparavant. L’arrêté d’insalubrité a été levé partiellement le 9 août 2011, date à laquelle les

Habitat indigne Jurisprudence Tribunal d'instance

Réparation du préjudice causé par la location d’un logement indécent

TI Paris 18ème, 12 novembre 2012, n°11-11-000285

Les locataires d’un logement se plaignent depuis le début de l’entrée dans les lieux de l’indécence et insalubrité du logement, en raison notamment d’une humidité persistante importante. Le propriétaire