Jurisprudence : Jurislogement

Droit à l'hébergement Jurisprudence Conseil d'Etat

Circulaire du 12 décembre 2017 : les équipes mobiles ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte dans les CHU

Conseil d’Etat, 20 février 2018, n°417207

Un collectif d’associations a saisi le Conseil d’Etat en référé afin d’obtenir la suspension de la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans les centres d’hébergement d’urgence. Le collectif a été débouté mais le Conseil d’Etat a précisé que la circulaire ne conférait aucun pouvoir de contrainte à l’équipe mobile intervenant dans les centres et a rappelé les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Hébergement des demandeurs d’asile : appréciation de la notion de détresse médicale

TA de Marseille, 16 février 2018, n°1801125, 1801126, 1801127

Trois demandeurs d’asile saisissent le TA pour qu’il enjoigne à l’OFII d’assurer leur hébergement. Pour deux demandeurs d’asile, l’un blessé par balle à la tête et l’autre enceinte, le TA a considéré que l’absence d’hébergement constituait une violation du droit d’asile. Mais il a considéré que l’état de santé du troisième requérant n’était pas suffisamment « grave » pour caractériser une vulnérabilité.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre

La ville de Lille et l’Etat condamnés pour une expulsion illégale

TGI Lille, 6 février 2018, n°1701276

Des occupants installés depuis plus de 3 semaines sur un terrain appartenant à la commune de Lille se voient expulsés par les forces de l’ordre sans décision de justice préalable ni prise d’arrêté municipal. Ils saisissent le tribunal afin de contester l’expulsion. Le tribunal conclut à une expulsion illégale entraînant pour les occupant un trouble manifestement illicite.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Tribunal d'instance

Contrôle de proportionnalité avant de prononcer l’expulsion

TI de Clermont-Ferrand, 15 février 2018, n°12-17000195

Un propriétaire demande l’expulsion d’une quarantaine de jeunes hommes qui occupent son immeuble. Le tribunal rappelle l’obligation d’exercer un contrôle de proportionnalité entre l’importance du trouble invoqué et la gravité des conséquences de l’expulsion sur les occupants.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Tribunal administratif

Pas d’urgence à expulser des occupants d’un immeuble en plein hiver

TA de Lyon, 19 mars 2018, n°1801569

Quatre-vingt personnes, dont des familles et des mineurs, occupent depuis décembre 2017 un immeuble destiné à devenir un collège. Le propriétaire demande au juge des référés de prononcer leur expulsion. Le tribunal juge que l’urgence n’est pas caractérisée et rejette la demande d’expulsion.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)

Compétence du TGI pour prononcer la réintégration dans les lieux à la suite d’une expulsion

TGI de Bobigny, 21 décembre 2017, n°171778

A la suite de l’expulsion d’un squat, le juge constate que le procès-verbal d’expulsion ne comporte pas l’inventaire des biens et ne mentionne pas le lieu où les meubles ont été déposés. Il en conclut à la nullité du procès-verbal ce qui a pour conséquence de « replacer les requérants dans une situation équivalente à celle où ils se trouvaient antérieurement à leur expulsion.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Tribunal d'instance

Voie de fait : maintien du délai de deux mois et de la trêve hivernale

TI Villeurbanne, 14 février 2018, n°12-18-000002

Le propriétaire d’un immeuble sollicite du tribunal l’expulsion de ses occupants ainsi que la suppression du délai de deux mois et de la trêve hivernale. Le juge constate la voie de fait, mais refuse de supprimer le délai de deux mois et la trêve hivernale eu égard à la grande précarité des occupants et au respect de la vie privée et familiale.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Défenseur des droits

Condamnation par le Défenseur des droits d’une expulsion illégale et violente

DDD, 8 mars 2018, n°2018-014

Suite à l’expulsion violente d’un squat par les forces de l’ordre, le Défenseur des droits estime que le préfet a commis un manquement à ses obligations et recommande des sanctions disciplinaires à son encontre. Il indique au surplus que des poursuites pénales pourraient être envisagées.

Droit à la domiciliation Jurisprudence Défenseur des droits

Les préfectures doivent prendre en compte les domiciliations délivrées par les CCAS dans les démarches d’admission et de renouvellement du droit au séjour

Décision du Défenseur des droits, 28 novembre 2017, n°2017-305

Dans cette décision, le Défenseur des droits considère que le refus des préfectures de prendre en compte les domiciliations délivrées par les CCAS pour les démarches d’admission ou de renouvellement du droit au séjour est contraire à la constitution, à la loi (CESEDA, CASF) ainsi qu’à plusieurs textes internationaux ratifiés par la France. Ce refus constitue une discrimination.

Habitat indigne Jurisprudence Cour d'Appel

Responsabilité du bailleur en cas d’intoxication au plomb

CA de Versailles, 10 octobre 2017, n°1603428

Dans cette décision, la Cour d’appel de Versailles infirme le jugement par lequel le Tribunal d’instance d’Asnières a rejeté la demande d’indemnisation d’une famille suite au préjudice subi par les enfants et la mère présentant un taux élevé de plombémie. En effet, la famille du requérant a vécu pendant plusieurs années dans un logement en présence de plomb à une concentration supérieure au seuil règlementaire. Selon les conclusions du rapport d’expertise médicale, il s’avère que l’épouse et les quatre enfants mineurs du requérant ont été intoxiqués au plomb.