Jurisprudence

Droit au logement revendiqué devant le Comité européen des droits sociaux

05/07/2012

Droit à la scolarisation

Droit au logement

Droit aux prestations sociales

Droit des habitants de terrains et de squats

Droits sociaux

Occupation d’un bâtiment sans titre

Hébergement d’urgence

05/07/2012

Droit à l'hébergement

Liquidation astreinte

05/07/2012

Droit au logement opposable (DALO)

Proposition d’hébergement sous 15 jours

05/07/2012

Droit au logement opposable (DALO)

Motif de refus d’une proposition de logement – santé

05/07/2012

Droit au logement opposable (DALO)

Condition régularité séjour uniquement pour le demandeur

05/07/2012

Droit au logement opposable (DALO)

Mauvaise foi du demandeur au DALO

05/07/2012

Droit au logement opposable (DALO)

L’état des lieux

05/07/2012

Congés

Trouble de voisinage

05/07/2012

Rapports locatifs

Troubles de jouissance et de voisinage

La résiliation du contrat de bail HLM

05/07/2012

Congés

Rapports locatifs

Hébergement et résiliation du contrat

05/07/2012

Droit à l'hébergement

L’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale

16/02/2012

Droit à l'hébergement

L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1

28/10/2011

Expulsions locatives

Application de l’article 17 c de la loi de 1989 : loyer sous-évalué et état du logement

28/10/2011

Rapports locatifs

Le recours Dalo doit être examinée au regard de la situation globale

28/10/2011

Droit au logement opposable (DALO)

Requalification de la demande de logement en hébergement : la cour d’appel demande à la commission de médiation de réexaminer le dossier

28/10/2011

DALO-hébergement

Droit au logement opposable (DALO)

Congé du locataire et préavis

23/07/2010

Congés

Rapports locatifs

Congé et bail à durée déterminée

23/07/2010

Congés

Rapports locatifs