Jurisprudence : Jurislogement

Sur le fondement de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil d’Etat indique : « que lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, de prendre en compte l’intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances de l’espèce, le délai qu’il impartit aux occupants afin de quitter les lieux. »

Expulsions locatives Jurisprudence Conseil d'Etat

Trêve hivernale non applicable aux logements étudiants

CE, 22 septembre 2017, n°407031

Le CROUS de Lyon a demandé au juge des référés d’ordonner l’expulsion du logement qu’un étudiant occupait sans droit ni titre. Par une ordonnance du 8 décembre 2016, le juge a fait droit à ses demandes. L’étudiant s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’État a validé l’ordonnance.

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal administratif

Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO

TA Paris, 14 août 2017, n°17122149

L’Espace Solidarité Habitat a saisi le tribunal administratif de Paris en référé et obtenu la suspension de la décision du préfet de police accordant le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’un ménage reconnu prioritaire au titre du DALO, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation formée contre cette décision.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Conseil d'Etat

Condition du prononcé d’une expulsion par le juge administratif

CE, 12 juillet 2017, n°404815

75 personnes dont 25 enfants se sont installées sans autorisation dans un bâtiment appartenant au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse (CHU). Le Juge des référés ayant refusé de prononcer leur expulsion sans délai des lieux, le CHU a formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Cour d'Appel

Suspension de l’exécution provisoire d’une mesure d’expulsion pour conséquences manifestement excessives

CA Versailles, 7 septembre 2017, n°1700250

Par ordonnance du 28 juin 2017, le juge des référés du TGI de Pontoise a ordonné l’expulsion d’occupants d’un terrain situé dans le département du Val d’Oise. Ceux-ci ont interjeté appel de la décision et saisi en référé le premier président de la Cour d’appel aux fins de suspension de l’exécution provisoire.

Expulsions locatives Jurisprudence Comité des droits économiques

Responsabilité des États en matière d’expulsion locative

Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, Communication n°52015, 21 juillet 2017

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a rappelé que le droit à un logement convenable est un droit fondamental qui est d’une importance capitale pour la jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels. Il indique que les Etats, sous peine d’engager leur responsabilité, doivent prendre les mesures nécessaires à sa pleine réalisation. Le comité précise que l’expulsion ne doit pas rendre les personnes sans-abris et que les Etats doivent prendre des mesures pour lutter contre le sans-abrisme et la vulnérabilité du logement.

Droit à l'eau Jurisprudence Tribunal d'instance

Condamnation des fournisseurs d’eau pour coupure et réduction de débit

TGI Nanterre, 17 août 2017, n°1702076

Ti Lens, 13 juin 2017, n°12-17000802

Dans ces deux ordonnances de référé, le juge a rappelé la position du Conseil constitutionnel (Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015) estimant qu’il est illégal de procéder à la coupure du branchement du domicile principal des plaignants au motif d’éventuels impayés.

Le TGI de Nanterre et le TI de Lens ont assimilé la réduction du débit à une coupure.

Jurisprudence Rapports locatifs Cour de Cassation

Discrimination en commission d’attribution de logement : responsabilité pénale du bailleur mise en cause

crim, 11 juillet 2017, n°16-82426

Les commissions d’attribution (CAL) des bailleurs sociaux sont composées de plusieurs représentants dont des personnes extérieures à l’organisme. La question est de savoir qui est pénalement responsable en cas d’infraction, en l’occurrence, relative à une discrimination raciale.

Jurisprudence Rapports locatifs Cour de Cassation

La constatation de la reprise illicite d’un logement suffit à ouvrir droit à réparation pour le locataire

civ.3, 6 juillet 2017, n°16-15752

La Cour d’appel de Douai avait débouté un locataire de sa demande d’indemnisation suite à la reprise du logement par le propriétaire sans autorisation légale.

La Cour de Cassation a cassé cette décision en considèrant que « la seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation ». Le droit à réparation s’applique même si le départ du locataire est volontaire et qu’il dispose d’un nouveau logement.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Compétence de l’aide sociale à l’enfance en matière d’hébergement

TA Monptellier, 16 mai 2017, n°1504805

Une mère isolée, de nationalité marocaine, sans titre de séjour, et ayant la charge de son enfant âgé de 7 ans, demande au juge l’annulation de la décision du 30 avril 2015 de fin de prise en charge dans le dispositif hôtelier du département de l’Hérault.

Le juge annule la décision de fin de prise en charge du département au motif que le département a pris celle-ci sans avoir examiné la situation particulière de cette famille et s’être assuré que cette interruption ne plaçait pas de nouveau les enfants dans une situation susceptible de menacer leur santé, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation.