Madame, déboutée du droit d’asile, est mise en demeure de quitter le centre d’hébergement qu’elle occupait dans le cadre de la procédure de sa demande d’asile. Après une mise en demeure de quitter les lieux, restée sans effet, le préfet demande au juge des référés d’ordonner son expulsion. Le tribunal administratif rejette la demande du préfet.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que « la libération des lieux par les intéressés présente, eu égard aux besoins d’accueil des demandeurs d’asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, un caractère d’urgence et d’utilité que la circonstance que les intéressés soient parents de deux enfants nés en 2006 et 2014 ne remet pas en cause ».
Un couple, débouté du droit d’asile, est mis en demeure de quitter le centre d’hébergement qu’il occupait dans le cadre de la procédure de sa demande d’asile. Leur expulsion est ordonnée par le juge du référé mesures utiles, une décision que les requérants contestent en cassation.
Civ. 3, 26 janvier 2017, n°1527580
Depuis la loi Alur, l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prescrit toute action dérivant d’un contrat de bail par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
TI VIllejuif, 23 février 2017, n°26217
Madame est locataire d’un logement depuis 1991, vendu occupé à une SCI en 2011. Cette dernière lui délivre en 2014 un commandement de payer, resté infructueux, et l’assigne donc devant le tribunal en demandant au juge d’ordonner la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation.
La Cour d’appel de Montpellier condamne une famille à payer une amende de 1 200 euros dont 600 euros avec sursis, pour infraction au code de l’urbanisme. En effet, Monsieur avait construit une maison de 40m² sans avoir sollicité de permis de construire.
TGI Montpellier, 16 mars 2017, n°1730156
Un groupe de personnes s’est installé sans titre sur un terrain appartenant à une commune.
CA Douai, 19 février 2015, n°1404934
Les occupants sans titre d’un terrain appartenant à la SEM Ville font l’objet d’une ordonnance du tribunal de grande instance de Lille qui autorise leur expulsion. Le juge accepte l’ordonnance sur requête qui lui est transmise. Les occupants saisissent le tribunal d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête les concernant. Ils demandent également l’annulation de la décision du juge ordonnant leur expulsion.
CEDH, aff. Bogdonavicius et autres c. Russie, 11 octobre 2016 (arrêt rendu définitif le 6 mars 2017), requête n° 19841/06
Six familles occupent sans titre 43 maisons en Russie. Ils ont construit ces maisons à la suite d’une règlementation criminalisant le mode de vie nomade et obligeant les communautés roms à se sédentariser. Les occupants ne sont pas parvenus à faire légaliser leurs constructions ni à obtenir des titres de propriété. Ces dernières ont été détruites et les familles expulsées.
TA Lyon, 18 janvier 2017, n°1607788
Madame a été reconnue prioritaire par la commission de médiation pour l’attribution d’un hébergement adapté à sa situation. Elle cherche une solution d’habitat adapté pour accueillir ses trois enfants qui sont actuellement placés en famille d’accueil et qu’elle ne peut pas récupérer tant qu’elle n’a pas de logement.