Jurisprudence

Droit à l'eauJurisprudenceCour de Cassation

INTERDICTION DE COUPER L’EAU DANS UN LOGEMENT DESTINE A L’HABITATION PRINCIPALE, MEME INOCCUPE

Cass. Civ. 3è, 23 juin 2016, n°15-20338 Une société a acquis en 2011 une maison dans laquelle l’alimentation en eau a été coupée en 2013. La Cour d’appel considère que la maison n’était pas habitée au moment de la coupure d’eau et que personne n’a été privé subitement, sur la base d’une décision unilatérale, d’un élément essentiel à la vie courante, à savoir l’eau. La Cour de Cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel en considérant que « la coupure d’eau unilatérale de l’alimentation en eau d’une maison destinée à l’habitation constitue un trouble manifestement illicite ».

Droit à l'eauJurisprudenceCour d'Appel

INTERDICTION DE LA REDUCTION DU DEBIT D’EAU

CA Limoges, 15 septembre 2016, n°16/00093 Madame est locataire d’un logement. Son distributeur d’eau est la société SAUR laquelle lui facture la somme de 487 euros, que Madame conteste en raison d’une erreur de relevé de compteur et ne règle pas la facture. La société SAUR réduit alors le débit d’eau de Madame, laquelle saisit le juge des référés du TI de Limoges qui ordonne à la société SAUR de restaurer le débit sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il condamne également la société à verser à Madame la somme de 300 euros au titre du préjudice moral subi. La société SAUR interjette appel.

JurisprudenceOccupation d'un terrain sans titreTribunal administratif

Rejet de la demande d’expulsion à défaut de solutions d’hébergement alternatives

TA Lille, 1er septembre 2016, n°1606080

 La Métropole de Lille demande au juge des référés d’ordonner l’expulsion de jeunes migrants occupant un jardin public depuis juin 2015. Un bidonville s’est ainsi constitué afin que les mineurs isolés et jeunes majeurs, qui ne font pas l’objet d’une prise en charge en hébergement au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de l’asile, puissent s’y abriter.

JurisprudenceOccupation d'un terrain sans titreCour d'Appel
JurisprudenceOccupation d'un logement sans titre (squat)Cour d'Appel
Expulsions locativesJurisprudenceCour d'Appel

Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté

Civ. 2ème, 18 février 2016, n°14-17782

Une locataire d’un logement de l’OPAC a reçu un commandement de payer le 30 octobre 2007, lequel n’a pas conduit au règlement de la dette. Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail au 30 décembre 2007. Le juge ordonne à l’occupante sans titre du logement de libérer les lieux à défaut elle pourra être expulsée.

Droit au logement opposable (DALO)JurisprudenceConseil d'Etat
Droit au logement opposable (DALO)JurisprudenceConseil d'Etat
Droit à l'hébergementJurisprudenceTribunal administratif

Hébergement d’urgence/référé liberté

 TA Limoges, 17 mars 2016, n°1600385

Un couple et leurs deux enfants de 4 et 5 ans, déboutés du droit d’asile ont dû quitter le CADA le 3 mars 2016. Ils ont engagé des démarches auprès du 115 pour accéder à un hébergement d’urgence. Leur enfant de 4 ans présente un handicap important et des problèmes de santé conséquents, attestés par des certificats médicaux et des attestations d’associations et d’institutions. Monsieur souffre quant à lui d’un syndrome de stress post-traumatique complexe, son état de santé nécessite un traitement médicamenteux et des consultations mensuelles spécialisées. 

Droit à l'hébergementJurisprudenceTribunal administratif

Hébergement des demandeurs d’asile

TA Nantes, 17 février 2016, n°1600729

Madame n’a pas reçu de proposition depuis l’acceptation de l’offre de prise en charge en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), le 17 juin 2015. Depuis, le juge constate que les conditions d’hébergement qui lui sont proposées sont d’une extrême précarité, et ne sont pas adaptées à sa situation médicale établie par des certificats médicaux.