Madame, mère isolée de trois enfants nés en 1998, 1999 et 2008, s’est vue refuser sa demande auprès du Conseil général de prolongation de l’aide financière mensuelle dont elle bénéficiait pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’hôtel. Le TA a annulé ce refus, et cette position a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles.
TA Nantes, 14 janvier 2016, n°1405717
Par une décision du 15 janvier 2014, le maire refuse la demande de raccordement au réseau d’électricité formulée par une personne avec sa caravane mobile sur un terrain occupé sans titre.
CA Paris, 25 février 2016, n°14/19607
Madame est locataire d’un logement dans un ensemble immobilier qui a fait l’objet d’un arrêté de péril en 2008, puis d’un arrêté préfectoral d’insalubrité remédiable sur les parties communes en 2012.
Civ. 2ème, 18 février 2016, n°14-17782
Une locataire d’un logement de l’OPAC a reçu un commandement de payer le 30 octobre 2007, lequel n’a pas conduit au règlement de la dette. Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail au 30 décembre 2007. Le juge ordonne à l’occupante sans titre du logement de libérer les lieux à défaut elle pourra être expulsée.
TA Lyon, 16 mars 2016, n°1600403
Monsieur bénéficie d’une décision favorable de la Comed, en date du 4 août 2015, qui reconnaît sa demande d’hébergement prioritaire et devant être satisfaite en urgence. Sans proposition d’hébergement passé le délai de six semaines, il saisit le juge administratif afin qu’il enjoigne au préfet de lui proposer un hébergement. Le juge ordonne au préfet d’exécuter la décision de la Comed en proposant un hébergement dans les dix jours qui suivront la notification de son jugement.
TA Paris, 19 février 2016, n°1507928/7-2
Madame fait l’objet d’une décision de refus de la Comed de la reconnaître prioritaire pour un relogement en urgence au titre du DALO, alors même qu’elle est hébergée avec sa famille chez sa mère en situation de sur-occupation et qu’elle a dépassé le délai anormalement long pour l’attribution d’un logement social.
TA Paris, 22 mars 2016, n°1511803/7-3
La commission de médiation (Comed) rejette le recours DALO logement de Monsieur, par une décision du 27 mars 2015, au motif que « son inscription au fichier des demandeurs de logement social, datée de décembre 2014, est trop récente pour constater l’échec de la procédure de droit commun préalable au recours amiable déposé concomitamment ». En d’autres termes, la commission considère, qu’au jour où elle statue, les démarches préalables de recherche de logement ne sont pas suffisantes.
CE, 2 novembre 2015, n°374957
Par une décision du 4 août 2011, le maire exerce son droit de préemption sur un bien en vue de réaliser un programme d’habitation sociale d’environ 35 logements.
TA Caen, 23 juillet 2015, n°1501348
Un couple et leurs trois enfants de 4, 6 et 8 ans, sans solution d’hébergement malgré des démarches auprès des services de la veille sociale, sont contraints de vivre dans un squat dans des conditions de vie indignes. Ils font l’objet d’une procédure d’expulsion, au motif de l’occupation sans titre de ce lieu.
TA Nantes, 13 mai 2015, n°1503937
Monsieur est demandeur d’asile. Il se trouve sans solution d’hébergement malgré ses demandes. Il présente des problématiques de santé qui nécessitent la mise en œuvre d’un protocole de traitement régulier. Après avoir expressément accepté d’être hébergé en CADA, il ne s’est vu proposer aucune place dans une telle structure.