TI Paris, 29 décembre 2015, n°738/2015
Un bailleur privé délivre un congé pour reprise à son locataire. Il avance que son fils reprendra le logement. A l’expiration du délai pour quitter les lieux, le bailleur assigne le locataire, devenu occupant sans titre, afin que le juge ordonne son départ, et éventuellement son expulsion, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation.
Cass. 3è civ., 8 octobre 2015, n°14-20.666
Les propriétaires délivrent un congé pour vente à leurs locataires avec offre de vente au prix de 190 000 euros, frais d’agence inclus. Les locataires ont initialement accepté cette offre puis proposé d’acquérir le bien au prix de 140 000 euros. Cette proposition est refusée par les propriétaires qui les assignent en validation du congé et expulsion.
CAA Aix-en-Provence, 23 juin 2015, n°2015/367 et 12 janvier 2016, n°2016/9
Dans ces deux dossiers, les locataires saisissent le juge afin qu’il ordonne à leur propriétaire le remboursement de loyers perçus sous arrêté de péril.
Le tribunal d’instance a considéré que la suspension du paiement des loyers ne s’appliquait pas puisque l’arrêté de péril ne porte que sur les parties communes et sur les parties privatives de deux autres appartements.
TI Paris, 14 janvier 2016, n°11-15-000652
Madame occupe depuis 2010 une chambre dans un foyer. En 2012, elle s’est mariée, et la famille, aujourd’hui composée de 5 personnes y réside.
Madame est assignée par l’association gestionnaire du foyer en résiliation du contrat d’occupation et en expulsion, au motif qu’elle aurait enfreint le règlement intérieur en hébergeant sa famille.
TI Paris, 17 décembre 2015, n°717/2015
Madame est locataire d’un logement pour lequel elle s’est vue délivrer un congé vente.
CA Paris, 26 mai 2015, n°13/19520
Monsieur, locataire du parc HLM, est assigné au tribunal afin que le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion en raison des troubles de jouissance causés par son fils majeur.
Le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion de Monsieur sans délai. Ce dernier fait appel de cette décision.
CA Paris, 5 novembre 2015, n°14/02507
Madame vit dans un logement indécent et impropre à l’habitation. Après plusieurs sommations de payer, la locataire est assignée au tribunal pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal ordonne l’expulsion. La locataire interjette appel de cette décision.
TA Toulon, 29 octobre 2015, n°1401906
Un couple et leurs deux enfants, dont la demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente par la Comed avaient saisi le juge administratif qui, dans une décision du 17 janvier 2012, avait ordonné le relogement de la famille avant le 1er mars 2012 sous astreinte de 400 € par mois de retard. Toujours sans solution de relogement, la famille avait engagé une demande d’indemnisation restée sans réponse. La famille saisit le juge, se trouvant plus de 4 ans après la décision de la Comed et un an et demi après celle du juge toujours sans solution.
Monsieur demande au TA de Nice de liquider l’astreinte prononcée dans le cadre d’une injonction faite au préfet de reloger la famille en exécution d’une décision de la commission de médiation (Comed) en date du 8 février 2011, et d’un jugement du TA en date du 26 septembre 2011, assortie d’une astreinte de 2 000 € par mois de retard à défaut de proposition dans un délai de 10 jours.
TA Lyon, 17 novembre 2015, n°1205564
Le tribunal avait enjoint au préfet, par une décision du 26 juin 2012, d’exécuter dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 € par jour de retard, la décision de la Comed en proposant une solution d’hébergement à la famille. Le montant de ces astreintes est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).