Annulation de refus de domiciliation
TA Lyon, 27 août 2015, n°1507061
Les requérants, sans domicile stable, se heurtent au refus du CCAS de leur délivrer une attestation de domiciliation. Ils se trouvent donc dans l’incapacité d’accéder à l’aide médicale d’Etat et donc aux soins que leur état de santé requiert. Le CCAS fonde son refus sur l’absence de lien avec la commune.