Condition de résidence principale pour le bénéfice de l’aide au logement
CE, 27 juillet 2015, n°375546
Madame est bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement (APL). La CAF lui réclame 12 087 euros d’indus, au motif que Madame n’a pas rempli la condition de résidence principale sur une période donnée pour bénéficier de l’APL.