Jurisprudence : Jurislogement

Expulsions locatives Jurisprudence Cour de Cassation

Faits « isolés » et résiliation de bail

Civ. 3è, 10 février 2015, n°13-27287
Le fils des locataires d’un logement HLM avait été condamné pénalement en 2004 pour avoir incendié plusieurs loges de gardiens et mis le feu à la voiture du gardien. Le bailleur, en 2011, assigne les parents afin que le juge ordonne la résiliation du bail et leur expulsion pour manquement à leur obligation de jouissance paisible, en qualité de responsables des actes de leur fils mineur. La cour d’appel, dans un arrêt du 23 avril 2013, considère que les faits graves commis étaient isolés et anciens, et qu’ils ne justifiaient pas la résiliation du bail.

Droit au logement Jurisprudence Conseil Constitutionnel

Charges de chauffage

Cons. Constit., 23 janvier 2015, n°2014-441/442/443
Le conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la rédaction de l’article 442-3 I du code de la construction et de l’habitation, qui permet au bailleur qui a conclu un contrat de fourniture d’énergie distribuée par réseaux de récupérer auprès du locataire la totalité des charges de chauffage, y compris les frais d’amortissement et de renouvellement de l’installation.

Droit au logement Jurisprudence Cour de Cassation

Transfert de bail HLM suite au décès des locataires

Civ. 3è, 25 mars 2015, n°14-11043
Le bailleur HLM s’oppose à la demande de transfert de bail des enfants des locataires décédés, au motif notamment que cette fratrie ne peut s’assimiler à un « ménage » au sens du texte.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Urgence du relogement – annulation décision Comed

TA Toulon, 14 janvier 2015, n°1400479

Madame a fait une demande de logement social suite à laquelle aucune proposition de logement ne lui a été faite. Le délai anormalement long étant dépassé, Madame a saisi la commission de médiation DALO de son département. Madame est handicapée et vit avec son fils de 15 ans dans un logement de 15m². La Commission de médiation rejette son recours DALO compte tenu de la présence uniquement occasionnelle de son fils.

Droit au logement opposable (DALO)Droit européen/UE Jurisprudence Cour européenne des droits de l'Homme

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour inexécution d’une décision dans le cadre de la loi DALO

CEDH, 9 avril 2015, Tchokontio c. France (requête n°65829/12)

Madame vit avec sa fille et son frère dans un logement de la région parisienne depuis 2003. Par une décision du 12 février 2010, la commission de médiation de Paris, constatant qu’ils étaient logés dans des locaux insalubres, les reconnaît prioritaires pour l’attribution d’un logement, au titre de la loi DALO. Aucune offre de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois laissé au préfet pour la reloger. La requérante a alors saisi le tribunal administratif de Paris, lequel, dans une décision en date du 28 décembre 2010, a enjoint au préfet d’assurer le relogement de la requérante et sa famille sous une astreinte de 700 euros par mois de retard, à compter du 1^er février 2011.

Droit européen/UE Jurisprudence Cour de justice de l'union européenne

Exclusion du bénéfice de certaines prestations sociales pour les citoyens de l’UE inactifs dans un autre Etat membre

CJUE, 11 novembre 2014, Dano c. Jobcenter Leipzig, aff. C333-13

Des ressortissants communautaires résident en Allemagne. Ils sont à la recherche d’un emploi, n’ont jamais travaillé encore en Allemagne et bénéficient d’aides sociales élémentaires. Ils souhaitent accéder à certaines aides pour les demandeurs d’emploi.

Droit à l'hébergement Droit européen/UE Jurisprudence Comité Européen des Droits Sociaux

Condamnation des Pays-Bas par le Comité européen des droits sociaux pour non-respect du droit au logement des personnes en demande d’hébergement d’urgence

Le 10 novembre 2014, le Comité européen des droits sociaux rend public deux décisions dans lesquelles il conclut à la violation par les Pays-Bas du droit au logement dès lors que l’Etat ne respecte pas ses engagements consistant à prendre les « mesures destinées à prévenir et à réduire l’état de sans-abrisme en vue de son élimination progressive » (article 31 §2 Charte sociale européenne) ; à respecter le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale (article 30) ; le droit à l’assistance sociale et médicale (article 13 § 1 et 4) ; et le droit au logement des travailleurs migrants et de leur famille (article 19 §4c).

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Droit au maintien dans un hébergement d’urgence malgré l’absence du lieu d’hébergement d’un des membres de la famille pendant quelques jours

TA Paris, 17 juillet 2014, n°1411665/9
Un couple et leurs trois enfants, ont été remis à la rue après une prise en charge par le 115 dans un centre d’hébergement d’urgence. Monsieur, titulaire d’une carte de séjour italienne, avait dû s’absenter quelques jours de l’hôtel pour se rendre en Italie afin de récupérer les documents lui permettant de se faire admettre à la CMU en France. Le préfet a considéré qu’en s’absentant sans justification, la famille avait méconnue la convention d’hébergement. Il y met fin alors même que Madame et les enfants étaient restés à l’hôtel et avaient honoré leurs rendez-vous et respecté les autres obligations qui leur étaient faites.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Absence de solution d’hébergement : atteinte grave portée au droit d’asile

TA Nantes, 17 septembre 2014, n°1407741
Dans le cadre d’une demande d’asile, l’autorité compétente doit assurer, selon les ressources et besoins des personnes, des conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournies en nature ou sous la forme d’allocations financières, de bons, ou en combinant ces formules jusqu’à ce que l’OFPRA ou la CNDA se soit prononcé sur la situation de chacun des demandeurs d’asile.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Urgence à héberger du fait de la précarité de la situation matérielle de la famille

TA Bordeaux, 25 novembre 2014, n°1404766
Un couple et leurs deux enfants (3 ans et 18 mois) sont à la rue depuis le 20 octobre 2014, date de leur fin de prise en charge à l’hôtel. Le juge, saisi dans le cadre d’une procédure en référé-liberté, rappelle que « même dans un contexte local de saturation permanente avérée des capacités d’hébergement, l’Etat, en ne procurant pas d’offre concrète dans le cadre des conditions minimales d’accueil légalement réservées aux personnes en détresse et sans abri, a porté atteinte […] au droit à l’hébergement d’urgence ». Il enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de 48 heures.