Jurisprudence : Jurislogement

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Annulation décision commission de médiation DALO pour défaut de motivation

TA Marseille, 22 septembre 2014, n°1308293
Le juge annule la décision de la Comed qui a refusé de reconnaître Monsieur comme prioritaire et devant être logé d’urgence car cette décision fait référence aux textes de loi, mais n’indique pas les motifs de fait qui ont fondé le refus de la commission. Le juge précise que cela n’implique pas que la commission fasse droit au recours de Monsieur mais uniquement qu’elle procède, dans un délai de deux mois, au réexamen du recours.

Droit à l'hébergement Droit européen/UE Jurisprudence Comité Européen des Droits Sociaux

L’accès en hébergement d’urgence conditionné par l’attache locale

Comité européen des droits sociaux, 25 octobre 2013, FEANTSA c. Pays-Bas

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Réquisition d’immeuble et hébergement d’urgence

TA Montreuil, 5 juin 2014, n°1305002

La fermeture d’une résidence qui accueillait des ménages en détresse et à la rue conduit le préfet à réquisitionner les locaux par arrêté pendant la période hivernale, puis de proroger cette réquisition pour une durée d’un an.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Hébergement d’urgence – Juge des référés

TA Lyon, 25 avril 2014, n°1402956
Le juge reconnaît qu’une famille à la rue avec trois enfants – dont l’un de cinq mois et Madame qui souffre de troubles psychiques – se trouvent ainsi dans une situation de détresse sociale qui révèle une carence de l’Etat, portant ainsi atteinte à son droit à l’hébergement d’urgence. Le juge enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de quatre jours.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Cour Administrative d'Appel Cour d'Appel

Aide sociale à l’enfance

CAA Versailles, 6 mai 2014, n°13VE00861
Le département de la Seine-Saint-Denis a versé à une mère isolée de 3 enfants des aides financières – prestations d’aide sociale à l’enfance – depuis le mois de septembre 2010, pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’hôtel. Le président du Conseil Général, par deux décisions en date des 13 et 18 septembre 2012 a indiqué à Madame que le versement des aides cesserait à compter du 31 août 2012.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre

Expulsion occupants de terrains

TGI Bobigny, 2 juillet 2014, n°14/01011

La commune de Bobigny assigne les occupants d’un terrain sans titre, dont elle est propriétaire, en vue de leur expulsion.

Expulsions locatives Jurisprudence Conseil d'Etat

Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique

CE, 11 avril 2014, n°359575
Conformément à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991, l’Etat a l’obligation d’accorder son concours pour l’exécution des jugements d’expulsion. En cas de refus, le propriétaire a un droit à réparation, en demandant à l’Etat de l’indemniser pour la non-exécution du jugement d’expulsion et ainsi l’atteinte portée à son droit de propriété.

Habitat indigne Jurisprudence Cour de Cassation

Obligation de délivrance d’un logement décent

Cour de Cassation, Civ. 3^ème, 11 juin 2014, n°13-12314
Les locataires d’un logement frappé d’un arrêté d’insalubrité en date du 30 novembre 2009 (du fait de la présence de peintures dégradées au plomb accessibles et prolifération importante de rongeurs) assignent la SCI bailleur en paiement de dommages et intérêts pour les préjudices de jouissance, matériels et moraux subis depuis avril 2002 (date à laquelle la SCI a acquis le logement, les locataires ayant conclu leur bail depuis juin 2000).

Congés Jurisprudence Cour de Cassation

Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps

Cour de Cassation, Civ. 1^ère, 13 mai 2014, n°13-13.406
En l’espèce, le point de départ du délai de prescription d’une action en contestation était fixé au 20 février 1999, date de la vente, et le délai de prescription applicable à l’époque était de dix ans. L’action devait donc s’éteindre le 20 février 2009. Cependant, la loi du 17 juin 2008, intervenue entre temps, lui a substitué un délai de cinq ans.

Congés Jurisprudence Cour de Cassation

Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement

Cour de Cassation, Civ. 3^ème, 11 mars 2014, n°13-10814
La Cour de cassation rappelle que la loi n’impose pas au locataire en fin de bail de faire visiter l’appartement à des candidats à sa succession. Certains contrats peuvent le prévoir. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 4, interdit les clauses dans le contrat qui obligent « le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables ».