Le requérant a été reconnu prioritaire par la commission de médiation mais ne s’est vu proposer aucun hébergement. Il engage un recours contentieux devant le TA de Toulouse qui rejette sa demande, considérant que le demandeur n’était pas en situation régulière et que dès lors, sa demande d’hébergement, reconnue prioritaire par la commission, n’était pas urgente.
CEDH, 17 octobre 2013, Winterstein et autres c. France (requête n°27013/07)
26 familles de gens du voyage étaient installées depuis de nombreuses années sur un terrain dont certains étaient propriétaires, locataires ou occupants sans titre de parcelles. Le terrain était situé sur une zone naturelle à protéger selon le plan d’occupation des sols. Toutefois, cette réglementation n’était pas en vigueur au moment de l’installation sur le terrain de certaines familles, il y a 10/20 ans.
TA Lyon réf., 4 juin 2013, n°1303584
Suite à la rupture d’hébergement chez un tiers, une famille avec six enfants se retrouve à la rue depuis trois mois.
TA Limoges réf., 26 juillet 2013, n°1301157
Une femme seule avec ses deux adolescents se retrouve à la rue depuis plusieurs semaines, après avoir été déboutée du droit d’asile qui a mis fin à sa prise en charge dans un hébergement au titre de l’asile.
TA Clermont Ferrand réf., 7 septembre 2013, n°131409
Suite à la fin de prise en charge en hébergement d’une famille au titre de l’asile, le juge des référés reconnaît l’urgence de la situation alors même qu’ils n’auraient pas appelé le 115, du fait « des conditions matérielles actuelles de leur installation », à savoir la vie à la rue suite à une fin de prise en charge.
(D’autres ordonnances similaires ont été rendues le même jour, pour plusieurs familles, voir ordonnances n°369753, 56, 55)
TI Paris 20è, 4 juin 2013, n°11-12-000935
Madame est locataire du parc social. Elle est assignée pour une dette de loyers et charges impayés à hauteur de 4 700 euros, due principalement au non paiement du supplément de loyer solidarité, appliquée à la locataire alors même qu’elle était séparée de son mari et qu’il ne vivait plus dans le logement. Toutefois, ils ne sont pas divorcés, mais elle n’a plus de contact avec son mari, elle est donc dans l’impossibilité de fournir un jugement de divorce ou une ordonnance de non-conciliation.
TI Paris 15è, 15 mai 2013, n°11-12-001173
En l’espèce, un couple locataire d’un appartement, qui a été vendu occupé en avril 2011, s’est vu délivrer par les nouveaux propriétaires un congé pour reprise en décembre 2011. Le délai de 6 mois pour quitter les lieux expire le 12 juin 2012, date à laquelle les locataires ne quittent volontairement pas les lieux. Leurs propriétaires les assignent devant le juge afin de faire constater la validité du congé, ordonner leur expulsion et les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation.
CAA Paris, 24 juin 2013, n°12PA00284
Les propriétaires d’une maison louent le rez-de-chaussée à une personne et ont divisé l’étage d’une surface de 110 m² en 7 chambres distinctes. Seules deux chambres sont équipées de toilettes et de salles d’eau, les autres occupants utilisent des sanitaires communs sur le palier, alors même qu’ils sont titulaires de baux de location distincts.
TI Villeurbanne, 27 juin 2013, n°12-13-000014
La locataire d’un logement indécent assigne une indivision par l’intermédiaire du mandataire, afin de les voir condamnés à réaliser sous astreinte les travaux, à la reloger le temps des travaux et à l’indemniser.