Dans un jugement du 12 novembre 2010, le TA de Paris refuse d’enjoindre au préfet d’attribuer un hébergement à une personne dont la commission de médiation a déclaré sa demande prioritaire et urgente, après avoir constaté que le demandeur résidait en France en situation irrégulière.
La commission de médiation du Rhône avait refusé de reconnaître prioritaire une famille ayant déposé un recours en vue d’une demande de logement, considérant que le demandeur menacé d’expulsion était de mauvaise foi, au vu de son comportement à l’origine de la procédure d’expulsion. La commission avait confirmé sa décision suite à un recours gracieux.
TGI Bobigny, réf., 4 février 2013, n°13/00048
Propriétaires et occupants de véhicules automobiles et caravanes stationnent sur un parking appartenant à une société privée.
TGI Bobigny, JEX, 24 janvier 2013, n°12/13284
Dans une ordonnance du 3 octobre 2012, le TGI de Bobigny ordonne l’expulsion d’occupants sans titre d’un terrain. A la délivrance du commandement de quitter les lieux, les occupants saisissent le juge de l’exécution (JEX) afin de demander l’octroi de délais pour quitter les lieu
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) condamne à nouveau la France en raison des conditions de vie des populations d’origine Roms, pour non-respect de plusieurs droits fondamentaux – le droit au logement (article 31), à la protection de la santé (article 11), non-discrimination (article E).
Observations du Défenseur des Droits devant le juge des référés du TA de Montreuil, 9 avril 2013
Informé de la saisine du juge des référés du TA de Montreuil dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans titre, le Défenseur des Droits (DDD) décide de présenter des observations.
TA Lyon, réf., 4 avril 2013, n°1302164
Suite à leur expulsion sans solution de relogement d’un terrain occupé sans titre, et en l’absence de proposition d’hébergement malgré leurs démarches, plusieurs familles saisissent le juge des référés.
TA Besançon, réf., 7 mai 2013, n°1300544/1300545/1300546/1300547/1300548/1300549
Plusieurs familles, récemment entrées sur le territoire français, ont déposé une demande d’asile. Non hébergées en CADA et après plusieurs demandes d’hébergement d’urgence restées sans réponse, elles demandent au juge des référés d’enjoindre au préfet de leur indiquer un lieu d’hébergement.
TI Paris 11è, réf., 7 décembre 2012, n°12-12-000216
Les locataires d’un appartement avaient libéré temporairement les lieux afin de permettre la réalisation de travaux dans le logement. A leur retour, les serrures avaient été changées et leurs affaires avaient disparu.
TI Paris 13è, réf., 15 janvier 2013, n°12-12-000157
Un couple et leurs deux enfants sont assignés par leur bailleur social pour impayés de loyers. Le juge rejette la demande en résiliation du bail étant donné que les sommes dues au titre du commandement de payer (délivré en janvier 2012) ont été réglées 19 jours après l’assignation en justice (soit le 15 mai 20