TGI Paris, JEX, 15 janvier 2013, n°12/83201
La requérante s’est vue délivrer un congé pour reprise. A l’expiration du délai légal de six mois pour libérer le logement, faute d’avoir trouvé une solution de relogement malgré ses démarches actives de recherche de logement et une demande de logement social en cours, la requérante s’est maintenue dans les lieux. Elle a déposé un « recours DALO » auprès de la commission de médiation.
Civ., 3ème, 18 décembre 2012, n°1617F-D
La locataire a occupé un local meublé qui était par nature impropre à l’habitation et présentait un danger pour les occupants de 2005 à 2010. En 2009, un arrêté préfectoral met le propriétaire en demeure de faire cesser l’occupation du local aux fins d’habitation dans un délai de 3 mois. Le local était impropre à l’habitation depuis l’entrée dans les lieux de la locataire, qui s’y est maintenue par nécessité.
TI Paris 17ème, 29 janvier 2013, n°11-11-000352
Depuis 2002, une locataire loue un logement moyennant un loyer hors charge de 425 €. En 2007, un arrêté de péril est pris, mais les travaux ne sont pas effectués par le bailleur et les loyers toujours perçus.
TA Lyon, 26 février 2013, n°1300641
La personne reconnue prioritaire par la commission de médiation ne s’est vue proposer aucun hébergement adapté à ses besoins dans le délai de 6 semaines imparti. L’État fait valoir le refus de l’offre d’hébergement, ce qui est contesté par le requérant.
La personne reconnue prioritaire par la commission de médiation, comme devant être hébergée, a reçu une proposition dans une structure d’urgence et dans le cadre du dispositif hivernal.
TA Melun, 12 décembre 2012, n°1003854/8
Le juge annule la décision de la commission de médiation qui rejette un recours au motif que le préfet n’a pas accordé le concours de la force publique.
Le CE considère que si le juge saisi pour prononcer l’injonction de loger statue dans un délai supérieur au délai légal de 2 mois, le jugement n’en est pas pour autant frappé d’irrégularité.
Le CE considère que l’injonction d’assurer le relogement prononcée par le TA « doit être considérée comme exécutée s’il a été proposé au demandeur […] un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que le logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur ».
Le Conseil d’État est saisi par une personne reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence, pour contester l’ordonnance du TA qui rejette sa demande de condamnation de l’État à lui verser des dommages et intérêts au titre de l’absence de proposition de relogement.
Une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation peut saisir le juge administratif dès lors qu’aucune offre adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été proposée (article L. 441-2-3-1 du CCH). Le juge pourra alors ordonner au préfet de remplir l’obligation qui lui incombe