TA Nantes, 5 novembre 2012, n°1210369
En l’espèce, des personnes occupent un terrain contrairement à un arrêté communal qui réglemente le stationnement des caravanes. Le préfet a mis en demeure les occupants en stationnement illicite de quitter les lieux dans un délai de 24 heures.
TGI Nantes, JEX, 15 octobre 2012, n°3675 et 3576
Dans ces deux affaires, les occupants sans titre d’un terrain ont fait l’objet d’une décision d’expulsion. Dès la signification du commandement de quitter les lieux, les occupants ont saisi le juge de l’exécution pour lui demander l’octroi de délais sur le fondement de l’article L.613-1 du code de la construction et de l’habitation, qui renvoie aux articles L.412 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
TGI Meaux, 31 décembre 2012, n°12/00746
Des occupants sans titre d’une parcelle appartenant à un établissement public à caractère industriel et commercial, sont assignés devant le TGI afin que le juge prononce leur expulsion.
Le juge octroie un délai de trois mois aux occupants pour « permettre la recherche de solutions adaptées »au cas par cas », tenant compte des difficultés spécifiques qui sont invoquées notamment par les familles qui ont la charge d’enfants mineurs. »
TGI Lyon, 12 novembre 2012, n°2012/02304
Le propriétaire d’un terrain privé occupé sans titre a saisi le juge des référés afin qu’il ordonne l’expulsion des occupants.
TA Lyon, 20 novembre 2012, n°1106760 et 19 décembre 2012, n°1103525
Dans ces deux affaires, les faits sont similaires. La demande d’hébergement des familles a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du Rhône le 12 avril 2011 dans la première affaire et le 4 mai 2010 dans la deuxième. Aucune proposition d’hébergement n’a été faite aux familles, qui engagent un recours contentieux devant le tribunal administratif.
TA Lyon, 20 novembre 2012, n°1206592
Suite à une demande d’hébergement reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation, le Préfet a l’obligation légale de faire une proposition adaptée aux besoins de la famille.
TA Lyon, 2 octobre 2012, n°1203474
Une famille, bénéficiaire d’une décision de la commission de médiation reconnaissant leur demande d’hébergement comme urgente et prioritaire le 5 juillet 2011, s’est vue proposer une solution d’hébergement à compter du 1er décembre 2011, à laquelle il a été mis fin en mai 2012, sans qu’une autre solution d’hébergement ne leur soit proposée.
TA Paris, 11 janvier 2013, n°1300311/9
Le Préfet a mis fin à l’hébergement d’urgence d’une personne, dans l’attente de la réalisation d’une évaluation sociale afin de lui proposer une orientation adaptée à sa situation.
TI Paris 3ème, 22 octobre 2012, n°11-12-000093
Le juge valide un congé reprise délivré à la locataire mais lui octroie un délai de 8 mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux, au regard des démarches effectuées par la locataire, notamment une demande de logement social, et des difficultés qu’elle connaît pour se reloger.
TGI Paris, JEX, 15 janvier 2013, n°12/83201
La requérante s’est vue délivrer un congé pour reprise. A l’expiration du délai légal de six mois pour libérer le logement, faute d’avoir trouvé une solution de relogement malgré ses démarches actives de recherche de logement et une demande de logement social en cours, la requérante s’est maintenue dans les lieux. Elle a déposé un « recours DALO » auprès de la commission de médiation.