Jurisprudence : Jurislogement

Le juge, dans une ordonnance de référé en date du 24 avril 2012, a ordonné l’expulsion d’une locataire d’un logement étudiant au motif que la commission d’attribution des logements étudiants avait refusé le renouvellement du contrat de location, ce logement étudiant n’étant pas destiné à l’accueil durable des familles. Le JEX accorde un délai de 9 mois à la locataire qui s’est vue délivrer un commandement de quitter les lieux du logement étudiant occupé, sur la base des articles L.412-3 et suivants du code de procédure civile d’exécution.

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal d'instance

Annulation de la procédure visant à voir acquise la clause résolutoire

TI Paris 18ème, 19 novembre 2012, n°11-12-000182

Un locataire s’est vu délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour obtenir le paiement d’un arriéré de loyers de 8 921 euros, plus le coût de l’acte à hauteur de 186 euros.

Il s’est avéré que la somme de 8 921 euros comprenait les frais de relance qui s’élèvent à 635 euros.

Expulsions locatives Jurisprudence Cour d'Appel

Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur

CA Paris, 23 octobre 2012, n°11/19729

Contrairement à l’ordonnance de référé du tribunal d’instance, la Cour d’appel considère que le bailleur est de mauvaise foi dès lors qu’il délivre un commandement visant la clause résolutoire, afin que les locataires justifient de leur assurance habitation, alors qu’il savait que les locataires se trouvaient à l’étranger. La Cour considère que ce comportement « caractérise une intention de nuire et de priver les locataires de toute possibilité de se défendre ». La Cour considère qu’il n’y a pas lieu à résilier le bail et condamne le bailleur à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Habitat indigne Jurisprudence Tribunal d'instance

Remboursement des loyers payés sous arrêté d’insalubrité remédiable

TI Paris 20ème, 4 octobre 2012, n°11-12-000216

Les locataires ont signé un bail en novembre 2000, sans être informés que l’immeuble entier avait fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité remédiable deux mois auparavant. L’arrêté d’insalubrité a été levé partiellement le 9 août 2011, date à laquelle les

Habitat indigne Jurisprudence Tribunal d'instance

Réparation du préjudice causé par la location d’un logement indécent

TI Paris 18ème, 12 novembre 2012, n°11-11-000285

Les locataires d’un logement se plaignent depuis le début de l’entrée dans les lieux de l’indécence et insalubrité du logement, en raison notamment d’une humidité persistante importante. Le propriétaire

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Recours indemnitaire

TA Paris, 22 novembre 2012, n°1110341, 1201104

En 2008, la commission de médiation reconnaît comme prioritaire la demande de logement de la famille, fondée sur la suroccupation du logement occupé. En 2010, le tribunal administratif, faute de proposition de logement, a enjoint au Préfet d’exécuter la décision de la commission de médiation et de proposer un logement à la famille sous astreinte de 900 euros par mois de retard.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Droit à l’hébergement d’urgence = liberté fondamentale

TA Lyon, 16 novembre 2012, n°1200273

L’État a été condamné par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 novembre 2011 pour ne pas avoir proposé d’hébergement adapté à la personne dont la demande avait été reconnue urgente et prioritaire par la commission de médiation, le 26 juillet 2011. La décision était accompagnée d’une astreinte de 170 euros par jour de retard dans l’exécution du jugement.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Cour de justice de l'union européenne Tribunal d'instance

Conditions minimales d’accueil pour les demandeurs d’asile

CJUE, 27 septembre 2012, CIMADE et GISTI c/ Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, aff. C-179/11

Les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile doivent être respectées et octroyées par l’État dans lequel la personne dépose sa demande d’asile. La directive 2003/9/CE1 fixe des normes minimales sur les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile (notamment le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financiè

Habitat éphémère et mobile Jurisprudence Tribunal administratif

Annulation d’une évacuation d’un terrain pour absence d’atteinte portée à l’ordre public

TA Orléans, 20 août 2012, n°1202860

Un groupe de gens du voyage se sont vus contraints d’occuper un autre terrain que celui indiqué par le préfet, puisque lorsqu’ils sont arrivés avec quelques jours de retard, le terrain en question avait été occupé entre temps.

Habitat éphémère et mobile Jurisprudence Tribunal administratif

Obligation d ‘entretien des aires d’accueil pour les communes

TA Montpellier, 13 juillet 2012, n°1203053

Par un arrêté préfectoral, les occupants sans titre d’un terrain ont été mis en demeure de quitter les lieux, où ils avaient installé des résidences mobiles, dans un délai de 24 heures. Une telle mise en demeure par le préfet est prévue par la loi du 5 juillet 2000 dès lors que les communes de plus de 5 000 habitants mettent à disposition une ou plusieurs aires d’accueil aménagées pour le stationnement des résidences mobiles et que le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.