Jurisprudence : Jurislogement

En l’espèce, la Ville de Paris a acquis un hôtel meublé par voie de préemption. Cet hôtel était donné en gérance à Mr X, qui occupait une chambre, à titre de résidence principale. La Ville a prévu la réalisation d’un aménagement public nécessitant la fermeture de l’établissement et doit dès lors respecter les règles de protection des droits des occupants, à savoir principalement le relogement et le versement d’une indemnité d’éviction pour les préjudices subis. La Ville de Paris demande au juge de l’expropriation de statuer sur le droit au relogement et à indemnité d’éviction de Mr X, ce dernier étant en situation irrégulière. Le juge estime que Mr X peut prétendre à un droit au relogement et il fixe son indemnité d’éviction à 1 450 euros. La Ville de Paris fait appel de cette décision. La Cour d’Appel considère que le juge de l’expropriation est compétent pour statuer en l’espèce. La Ville de Paris se pourvoit en cassation.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)

Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil

TGI Lille, 24 juillet 2012, n°1200934

Une ordonnance sur requête rendue le 24 mai 2012 a ordonné l’expulsion immédiate de familles Roms occupant un terrain, propriété du Conseil général du Nord. Les occupants du terrain saisissent le juge afin qu’il ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête. Ils demandent subsidiairement au juge de leur accorder un délai de six mois pour quitter les lieux.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Tribunal d'instance

Octroi de délais aux occupants sans titre d’un immeuble, pour difficultés de relogement

TI Lille, 6 août 2012, n°12-000136 et TA Lille, 6 août 2012, n°12-000058

Deux situations dans lesquelles les propriétaires d’un immeuble assignent en référé des personnes qui occupent leurs immeubles pour obtenir leur expulsion.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)

Rétractation d’une ordonnance sur requête délivrée à des occupants d’un immeuble

TGI Lille, 18 septembre 2012, n°12/00936

Le juge ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête qui prononce l’expulsion d’occupants d’un immeuble, au motif que ces derniers ne sont pas des occupants sans titre.

Congés Jurisprudence Tribunal d'instance

Annulation d’un congé reprise frauduleux

TI Paris, 10 juillet 2012, n°11-12-000175

La locataire d’un logement se voit délivrer un congé pour reprise par son bailleur, le 4 mai 2009, et un mois avant la délivrance d’une assignation aux fins d’acquisition de la clause résolutoire.

Expulsions locatives Jurisprudence Cour d'Appel

Pas d’expulsion car preuve du domicile

CA Paris, 26 juin 2012, n°0818305

En l’espèce, le bailleur soutient que les locataires n’occupent plus le logement où vivent désormais leurs enfants et petits-enfants. Il produit comme preuve un constat d’huissier selon lequel les locataires étaient absents lors de sa visite, en

Habitat indigne Jurisprudence

Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre

TGI Paris, 29 août 2012, n°1131290180

En l’espèce, un propriétaire refuse de procéder au relogement de son locataire occupant un local sous arrêté d’insalubrité remédiable avec interdiction temporaire d’habiter, depuis juin 2011. Le bailleur a fait l’objet d’une condamnation pénale. Il a été reconnu coupable de « soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d’hébergement indignes », « habitation ou utilisation de mauvaise foi d’un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré interdiction administrative » et « refus de reloger ou d’héberger l’occupant d’un local insalubre ».

Habitat indigne Jurisprudence Tribunal d'instance

Le trouble de jouissance : un préjudice indemnisé

TI Paris 17è, 22 juin 2012, n°11-11-000708

La locataire est assignée par son bailleur social pour une dette locative. Elle dénonce le mauvais état de son logement HLM, aggravé par un important dégât des eaux.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Cour Administrative d'Appel Cour d'Appel

L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé

CAA Paris, 20 septembre 2012, n°11PA04843

En l’espèce, la personne avait été reconnue prioritaire par la commission de médiation de Paris en juin 2008. Elle n’a pas reçu de proposition de relogement dans un délai de six mois. Le juge administratif, saisi dans le cadre d’un recours contentieux, a ordonné le relogement de la personne sous astreinte en septembre 2009 ; cette décision n’a pas été exécutée puisqu’aucune proposition n’a été faite. Suite au rejet de sa demande indemnitaire par le Préfet, la personne a engagé un recours indemnitaire contre l’État devant le TA qui a condamné l’État à verser la somme de 1 000 euros à la personne. Considérant que la somme fixée par le juge pour la réparation du préjudice ne fait qu’en partie droit à sa demande, il fait appel devant la Cour administrative d’appel de Paris.

Droit à l'eau Droit à l'électricité Habitat éphémère et mobile Jurisprudence

Arrêtés municipaux visant à interdire les coupures d’eau, d’électricité et de gaz

Décision_Défenseur des droits, 1 décembre 2011, n°201184

La Défenseur des droits soumet une recommandation générale aux maires, et l’adresse conjointement aux Ministres de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités