Jurisprudence : Jurislogement

Une ordonnance sur requête du 7 avril 2011 conduit à l’expulsion d’un terrain appartenant au département de la Seine Saint Denis. Celle-ci est justifiée par les difficultés rencontrées par l’huissier pour recueillir les identités des occupants. L’ordonnance sur requête n’ayant pas permis aux occupants de bénéficier d’une procédure contradictoire, ces derniers ont saisi le juge des référés afin de demander son annulation, la reconnaissance de leur préjudice moral et la réintégration dans les lieux.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)

Octoi délais avant expulsion

TGI Marseille, 25 octobre 2011, n°1110582011

Le juge des référés ordonne l’expulsion d’une centaine d’occupants sans droit ni titre et accorde un délai jusqu’aux vacances scolaires de Noël « afin que les enfants scolarisés achèvent leur trimestre et qu’une solution temporaire hivernale puisse peut être interv

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Non-respect par le préfet de son obligation d’héberger

TA Lyon, 11 janvier 2012, n°1107833

Dans le cadre d’un référé-suspension contre une décision de non maintien, en date du 9 septembre 2011, le juge enjoint au préfet de proposer une solution d’hébergement aux requérants.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Fin de la prise en charge en hébergement d’urgence au titre de l’asile

TA Lyon, 14 février 2012, n°1105490

La famille n’est plus hébergée au titre de l’asile, puisqu’elle a été déboutée. Ces personnes souhaitent néanmoins que leur droit à l’hébergement d’urgence au titre de la veille sociale soit respecté.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Conseil d'Etat Tribunal administratif

Droit à un hébergement d’urgence consacré comme liberté fondamentale

CE, réf., 10 février 2012, Fofana c/ Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, n°356456

Dans un arrêt historique, le Conseil d’État consacre le droit à l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale comme une nouvelle liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Habitat indigne Jurisprudence Tribunal d'instance

Remboursement de loyers indûment payés sous arrêté de péril

TI Paris 17è, 11 janvier 2012, n°1244

La requérante demande le remboursement des loyers payés sous arrêté de péril (portant sur des désordres structurels et levé à la date de l’audience), l’obtention de travaux ainsi que le versement de dommages et intérêts du fait de la dangerosité du logement loué. Le juge condamne la SCI à lui verser la somme de 14 348,63 euros au titre des loyers indûment payés et une expertise est ordonnée pour examiner les désordres allégués et fournir au tribunal les éléments nécessaires afin d’apprécier l’état du logement et les préjudices subis.

Habitat indigne Jurisprudence Cour d'Appel

Condamnation pénale du propriétaire

CA Paris, 3 novembre 2011, n°1009153

Le propriétaire d’un local commercial en rez-de-chaussée et d’une cave attenante, a transformé ces lieux à u

Droit européen/UE Jurisprudence Cour de justice de l'union européenne

L’aide au logement reconnue comme prestation essentielle par la CJUE

CJUE, Kamberaj, 24 avril 2012, C-57110

Droit au logement Jurisprudence Conseil d'Etat

Contentieux des aides au logement

Avis du CE rendu le 7 mars 2012, n°353395

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Cour Administrative d'Appel Cour d'Appel

L’obligation d’attribution d’un logement social

CAA Paris, 3e chambre, 5_04_12, n°11PA01761

La Cour administrative d’appel annule le jugement de première instance en ce qu’il confirme la décision par laquelle une commission, mise en place dans le cadre de l’accord collectif départemental, rejette une demande gracieuse présentée à l’encontre de sa décision initiale rejetant une candidature pour l’accession à un logement social, alors même que le requérant avait fait l’objet d’une décision favorable de la commission de médiation DALO.