TA Paris, 2 novembre 2011, n°1013403
La requérante a été reconnue prioritaire par la commission de médiation pour l’attribution d’un logement au motif qu’elle vivait en situation de sur occupation avec ses enfants mineurs.
Suite à un recours DALO logement où la demande de la personne est reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation, aucune proposition autre qu’un foyer d’hébergement n’a été faite. Au regard de l’absence de proposition de logement, un recours au titre de l’article 441-2-3 CCH est déposé. Le juge considère « d’une part, [qu’] un hébergement dans un foyer ne saurait être regardé comme un logement […] d’autre part, la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence, un demandeur de logement se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d’hébergement ou un logement de transition ne suffit pas à faire disparaître l’urgence qu’il y a à le reloger. »
CE, ass_, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n°322326
Suite au recours porté par le GISTI et la FAPIL, le Conseil d’État annule le décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 qui fixe les conditions de permanence du séjour pour les personnes étrangères souhaitant engager un recours amiable ou contentieux en cas de non-respect de son droit au logement.
Les occupations de terrains « sans droit ni titre » sont fréquentes et les expulsions se multiplient. Les occupants et les associations se trouvent souvent sans réponse juridique adaptée. Parallèlement, les protections légales s’affaiblissent. Les droits des occupants ne sont pas respectés et la loi est impuissante à les garantir efficacement. Cette journée a permis d’échanger autour des occupations illégales de terrain dès l’installation, quelque soit la forme d’habitat, combinant précarité des occupants, précarité de l’habitat, précarité du statut d’occupation et ainsi précarité des droits. L’échange entre juristes (universitaires et praticiens du droit – avocats, magistrats) et acteurs associatifs a permis de mettre en commun les pratiques, expériences, argumentaires, jurisprudences et de dégager de cette réflexion collective des pistes de travail.
Les congés vente et reprise (étude action 2012 – synthèse)
Lire la suite…Analyse juridique de l’ANIL sur les conditions de reprise d’un logement loué, suite à un constat d’abandon : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/constat-dabandon-et-reprise-dun-logement-loue/.
Lire la suite…Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Lire la suite…CA Paris, 22 juin 2011, n° 10/19587 et n° 10/19549
La cour d’appel infirme et rétracte l’ordonnance sur requête visant l’expulsion des occupants d’un terrain. La procédure non contradictoire étant motivée par la non-identification des personnes installées. Le juge considère que l’urgence de la situation n’est pas démontrée, ne justifiant la mesure d’expulsion.
CA Paris, 10 Mai 2011, n° 07/18066
Madame C. occupait un pavillon depuis 1998 déclaré insalubre et interdit à l’Habitation en décembre 2001. En 2006, la SCI a assigné Madame pour ordonner son expulsion et la voir condamnée à payer des impayés de loyer.
Comité européen des droits sociaux, 13 septembre 2011, réclamation n° 67/2011:
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