Jurisprudence : Jurislogement

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence

Requalification de la demande de logement en hébergement : la cour d’appel demande à la commission de médiation de réexaminer le dossier

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 février 2011

Le tribunal de première instance a rejeté la demande dirigée contre la décision de la commission de médiation requalifiant la demande de logement en hébergement. La cour infirme le jugement, pourtant suffisament motivé, le requérant n’ayant eu de cesse de rechercher un logement stable (celui-ci hébergé dans des centres d’hébergement) et justifiant d’une activité professionnelle « assez stable » en tant qu’entrepreneur individuel. La cour invite la commission a rééxaminer sa décision dans un délai de deux mois.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Cour d'Appel Tribunal d'instance

Prise en considération de la demande « DALO » des occupants sans droit ni titre

Habitat indigne Jurisprudence Tribunal d'instance

Actualité jurisprudentielle 2011 – habitat indigne

Remboursement des loyers versés avant l’arrêté préfectoral

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Le droit inconditionnel à un hébergement et demandeurs d’asile

TA de Toulouse, ordonnance de référé, 5 avril 2011

Dans cette espèce, il s’agit d’un couple demandeur d’asile avec d’important problème de santé et bénéficiant de l’allocation d’accueil temporaire.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat Tribunal administratif

Jurisprudences

TA de Lyon 20 juillet 2010 n°1003875 et TA le 6 janvier 2011 n°1007313

La famille est reconnue comme devant être hébergée de façon urgente par la commission de médiation du Rhône. Le juge constate l’absence de proposition et enjoint le préfet d’assurer cet hébergement dans un délai d’un mois et d’une astreinte de 80 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai dans la première décision et de 40 euros dans la deuxième.

Congés Jurisprudence

Actualité législative

Loi du 12 juillet 2010 n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement
La loi vient entre autre :
– Insérer l’article L.134-3-1 au CCH : « …Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique ».

Congés Jurisprudence

Congé du locataire et préavis

Civ. 3ème, 24 mars 2010 n° 09-10.084

Application stricte l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. La Cour rejete la possiblité de bénéficier du délai de préavis réduit pour le locataire qui fonde sa demande sur sa situation de chômage. Attention: il faut donc délivrer son congé dans un délai relativement court suivant la perte de son emploi si le locataire souhaite bénéficier de cette réduction.

Congés Jurisprudence

Congé et bail à durée déterminée

Civ. 3ème, 10 mars 2010 n° 09-12.135

Le bail conclu pour une durée dont le terme fixé est un évènement certain empêche le congé : Un bail signé en 1996 et stipulant que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, empêche le congé pour reprise.

Droit de propriété Droit européen/UE Jurisprudence Cour européenne des droits de l'Homme

Une cabane de bidonville est un bien protégé par le droit de propriété

Une cabane de bidonville est un bien, protégé par le droit de propriété, même si elle est installée de manière illicite. La destruction accidentelle de ce bien, alors que les autorités ont connaissance des risques constitue un manquement de l’Etat face à ses obligations positives, justifiant une compensation. Les décès consécutifs à cet accident constituent une violation du droit à la vie par les autorités. L’expulsion n’est pas en-soi une solution. L’analyse se fonde surtout sur la décision de 2002, plus explicite et suivie par la Grande Chambre.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence

La réorientation d’une demande de logement vers une offre d’hébergement doit être motivée

La décision de la commission de médiation doit être motivée, y compris lorsqu’elle réoriente une demande de logement vers une offre d’hébergement.
L’indication tautologique "votre demande a été requalifiée en hébergement" en s’abstenant de fournir la moindre indication quant au degré d’insertion sociale du requérant, alors que ce critère est déterminant pour juger qu’une offre d’hébergement est plus appropriée qu’une offre de logement, équivaut à un défaut de motivation.