Veille jurisprudentielle

L’INDISPONIBILITE DU BENEFICIAIRE DALO LORS DE LA PROPOSITION DE LOGEMENT NE SUFFIT PAS A ETABLIR UN COMPORTEMENT FAISANT OBSTACLE A SON RELOGEMENT

26/05/2021

Droit au logement opposable (DALO)

POSSIBILITE D’EXERCER UN 2e RECOURS INJONCTION EN CAS DE REFUS D’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT PAR UNE CAL

26/05/2021

Droit au logement opposable (DALO)

UN LOCATAIRE DU PARC SOCIAL EN SITUATION DE SUROCCUPATION PEUT ETRE RECONNU PRIORITAIRE DALO

26/05/2021

Droit au logement opposable (DALO)

ERREUR DE DROIT DE LA COMED QUANT A LA DATE D’EXAMEN DE LA SUROCCUPATION ET LA DEMANDE DE PIECES NON REQUISES

26/05/2021

Droit au logement opposable (DALO)

ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMED RENDUE SANS PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE PROPOSITION EFFECTIVE DE RELOGEMENT APRES UNE SORTIE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE

26/05/2021

Droit au logement opposable (DALO)

Veille jurisprudentielle 3e trimestre 2020

12/01/2021

Expulsion du domaine public dans le cadre d’un référé mesures utiles

20/11/2020

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Le possible cumul des procédures de mise en demeure préfectorale et de référé mesures utiles

20/11/2020

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Suspension de la décision préfectorale accordant le concours de la force publique au regard des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable en période de pandémie

20/11/2020

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Délai de 2 ans pour quitter les lieux accordé aux demandeurs d’asile sans solution d’hébergement

04/09/2020

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la mesure d’expulsion

17/08/2020

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et du domicile

17/08/2020

Droit des habitants de terrains et de squats

Le référé mesures utiles peut être exercé par une personne étrangère ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour

13/08/2020

Droit à l'hébergement

Injonction à l’Etat de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile en priorité des personnes vulnérables après la crise sanitaire

13/08/2020

Droit à l'hébergement

L’absence d’accès à l’eau potable, a des douches et des toilettes durant la crise sanitaire révèle une carence de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains et dégradants

13/08/2020

Droit à l'eau

L’absence d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la collecte des ordures durant la crise sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine

13/08/2020

Droit à l'eau

L’assimilation des absences pour maladie des personnes handicapées accueillies de jour en établissement médico-social à des absences pour convenance personnelle constitue une discrimination

13/08/2020

Discrimination

La contribution aux frais d’hébergement temporaire du majeur protégé ne peut pas dépasser le montant du forfait journalier hospitalier de l’établissement

13/08/2020

Droit à l'hébergement

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