Tribunal administratif, TA Montpellier le 07/11/2019, n° 1905768
ABSENCE D’URGENCE A STATUER SUR LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN HABITANT DE SQUAT
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 05/03/2020 · Date de modification : 28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
TA Montpellier, 7 novembre 2019
ABSENCE D’URGENCE A STATUER SUR LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN HABITANT DE SQUAT
TA Montpellier, 7 novembre 2019, n°1905768
Un bâtiment, propriété de la région Occitanie, était occupé par une vingtaine de personnes. Le tribunal administratif est saisi en référé d’une demande d’expulsion.
Le jour de l’audience, seule une personne occupe encore le bâtiment. Le tribunal constate que sa présence ne porte pas atteinte au fonctionnement du service public, ne comporte aucun risque réel et immédiat pour la sécurité publique et n’empêche pas le projet de rénovation du bâtiment prévu pour 2022.
Par conséquent, il juge que la requête présentée par la région tendant à l’expulsion de l’occupant ne présente pas un caractère d’urgence. Celle-ci est donc rejetée
