Tribunal administratif, TA Lille 2 juillet 2019 le 02/07/2019, n° 1710742 - 1710745
Annulation de deux arrêtés municipaux ordonnant l’évacuation d’occupants de terrain
Jurisprudence · Date de publication : 18/11/2019 · Date de modification : 28/02/2023
Occupation d'un terrain sans titre
Des personnes se sont installées sur un site situé sur le territoire de deux communes limitrophes. Leurs maires prennent chacun un arrêté ordonnant aux occupants de quitter les lieux dans un délai de 72 heures. Saisi par les occupants, le tribunal administratif est amené à statuer sur la régularité de ces deux arrêtés.
Le tribunal constate que : « en ordonnant l’un et l’autre (les deux arrêtés) l’évacuation des occupants installés à la fois sur le territoire de la commune de Longuenesse et sur celui de la commune de Saint-Martin-Lez-Tatinghem, les maires ont méconnu l’étendue leur compétence, laquelle est nécessairement limitée au territoire de leur commune d’élection. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés contestés sont entachés d’illégalité. ».
  Le tribunal administratif annule en conséquence les deux arrêtés.
