Cour européenne des droits de l'Homme, CEDH le 14/05/2020

Condamnation de la France du fait de l’évacuation forcée d’habitants de terrain

JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 28/02/2023

Occupation d'un terrain sans titre

Des familles résidaient sur un terrain qu’ils ont dû quitter en raison d’un arrêté préfectoral de mise en demeure. Ils se sont alors installés sur un autre terrain dont ils ont été à nouveau expulsés.

Jurisprudence associée

Tribunal administratif

Rejet de la requête en expulsion dépourvue d’urgence

12/08/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Cour d'Appel

Expulsion des habitants d’un terrain communal : la suppression des délais invalidée par la Cour d’appel

12/08/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Tribunal de proximité

Expulsion prononcée mais délais accordés : l’absence de preuve d’une voie de fait

21/02/2024

Occupation d'un terrain sans titre

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal judiciaire

La ville ne peut invoquer le droit de propriété pour obtenir l’expulsion d’occupants de locaux dont elle est locataire

21/02/2024

Occupation d'un terrain sans titre

Occupation d’un bâtiment sans titre