Cour d'Appel, CA Lyon le 23/06/2020, n° 19/06932

Confirmation du délai d’1 an accordé à des jeunes demandeurs d’asile vivant en squat

JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 28/02/2023

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

CA_Lyon_23062020

Depuis 2018, des jeunes demandeurs d’asile occupent un ancien collège appartenant à la Métropole de Lyon. En septembre 2019, le tribunal d’instance statuant en référé accorde un délai d’un an avant de pouvoir procéder à l’expulsion des occupants. La métropole interjette appel de la décision.

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