Cour d'Appel, CA de Paris le 07/05/2019, n° 18 26602
Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la mesure d’expulsion
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 17/08/2020 · Date de modification : 28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
CA de Paris, 7 mai 2019, n°18 26602
C.A. Paris, 7 mai 2019, n°18/26602
Trois familles sont installées sur un terrain, propriété du département. Le tribunal d’instance ordonne en référé leur expulsion tout en leur octroyant un délai jusqu’au 1er septembre pour quitter les lieux. Le département interjette appel de cette décision et sollicite une expulsion immédiate.
