Tribunal d'instance, TI Marseille le 18/07/2019, n° 12-19-002491
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Marseille
Jurisprudence · Date de publication : 18/11/2019 · Date de modification : 28/02/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
Les occupants d’un immeuble sont assignés par le propriétaire devant le tribunal d’instance aux fins d’expulsion.
Appliquant la décision de la cour de cassation du 4 juillet 2019, le tribunal ordonne l’expulsion des occupants en indiquant : « qu’il convient donc de faire cesser le trouble manifestement illicite caractérisé par l’atteinte au droit de propriété de (…) en ordonnant l’expulsion sollicitée. ». Considérant qu’une atteinte a été portée au droit de propriété, droit fondamental, le tribunal en déduit une voie de fait caractérisée.
Le juge accorde toutefois six mois de délais aux occupants pour quitter les lieux au regard du défaut de sollicitation alternative à leur relogement, de l’absence de dégradation de l’immeuble et de la précarité de leur situation sociale.
