Tribunal administratif, TA Clermont Ferrand le 07/09/2013, n° 131409
Un gymnase n’est pas une solution d’hébergement adaptée
Jurisprudence · Date de publication : 23/04/2014 · Date de modification : 14/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Clermont Ferrand réf., 7 septembre 2013, n°131409
Suite à la fin de prise en charge en hébergement d’une famille au titre de l’asile, le juge des référés reconnaît l’urgence de la situation alors même qu’ils n’auraient pas appelé le 115, du fait « des conditions matérielles actuelles de leur installation », à savoir la vie à la rue suite à une fin de prise en charge.
Le juge considère qu’un hébergement dans un gymnase ne permet pas « de répondre de manière suffisante aux besoins des intéressés […] en particulier en considération de l’âge des deux enfants nés respectivement en 1999 et 2005 […] et du fait que Mme est enceinte, dès lors que de telles conditions d’installation sont nécessairement précaires et ne permettent pas de mener une vie familiale normale et de pourvoir, dans des conditions satisfaisantes, à l’entretien et à l’éducation des enfants ». Cette proposition ne répond pas aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile, dès lors il est enjoint au préfet de proposer à la famille une solution d’hébergement adaptée dans un délai de 72 heures.
