Tribunal administratif, TA Limoges le 26/07/2013, n° 1301157
L’urgence de la situation d’une personne reconnue prioritaire DALO hébergement
Jurisprudence · Date de publication : 23/04/2014 · Date de modification : 14/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Limoges réf., 26 juillet 2013, n°1301157
Une femme seule avec ses deux adolescents se retrouve à la rue depuis plusieurs semaines, après avoir été déboutée du droit d’asile qui a mis fin à sa prise en charge dans un hébergement au titre de l’asile. Madame a saisi la commission de médiation d’un recours en vue d’une demande d’hébergement, pour lequel elle s’est vue reconnaître prioritaire.
Le juge considère toutefois que la mise en œuvre du DALO « ne fait pas obstacle à l’application des dispositions [du CASF] ». La seule reconnaissance du caractère prioritaire et urgent dans le cadre d’un recours déposé auprès de la commission de médiation ne permet pas de « considérer que le préfet aurait effectué toutes les diligences pour satisfaire à son obligation d’assurer l’hébergement d’urgence des intéressés ». Compte tenu de la situation de détresse de cette famille et de l’état de santé de Madame, le juge reconnaît l’urgence et enjoint au préfet d’indiquer un hébergement dans un délai de 4 jours.
